Facture impayée entre entreprises en France : que faire ?

Quelles sont les étapes préalables pour récupérer une facture impayée ?

Le recouvrement amiable repose sur une graduation des relances visant à obtenir le paiement sans intervention judiciaire. Cette phase est cruciale pour préserver la relation commerciale tout en constituant un dossier solide en cas d'échec des négociations.

La procédure précontentieuse suit généralement ce schéma :

1. La relance simple : Un appel téléphonique ou un email courtois quelques jours après l'échéance suffit souvent à régler un oubli administratif.
2. La lettre de relance : Un courrier formel rappelant les références de la facture, le montant total (incluant les pénalités) et la nouvelle date limite de paiement.
3. La mise en demeure : Il s'agit d'un acte juridique formel envoyé en Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR). Elle doit explicitement porter la mention "Mise en demeure" et accorder un ultime délai (souvent 8 ou 15 jours). Elle fait courir les intérêts de retard au taux légal ou contractuel.

Comment choisir la procédure judiciaire adaptée à mon litige ?

Le choix de la voie judiciaire dépend de l'urgence de votre situation, du montant de la dette et du caractère contestable ou non de la créance. En France, le Tribunal de commerce est le seul compétent pour les litiges entre sociétés commerciales.

L'injonction de payer est privilégiée pour les "petites" créances évidentes. Si le débiteur s'oppose à l'ordonnance, l'affaire bascule automatiquement vers un procès classique (au fond). Le référé est l'outil idéal pour obtenir une décision exécutoire en quelques semaines si vous disposez de preuves irréfutables.

Quel est le rôle des CGV et des documents commerciaux comme preuves ?

En droit commercial français, la preuve est libre, mais le succès d'une action en justice dépend de la capacité à démontrer l'existence d'une obligation de payer. Le juge s'appuiera sur la cohérence de vos documents contractuels pour valider votre demande.

Les trois piliers de la preuve sont :

• Les Conditions Générales de Vente (CGV) : Elles fixent le cadre légal (taux des pénalités, clause de réserve de propriété). Elles doivent être acceptées par le client pour être opposables.
• Le Bon de Commande (BC) : Il prouve l'accord du client sur la chose et sur le prix.
• Le Bon de Livraison (BL) ou PV de réception : C'est la pièce maîtresse. Un BL signé par le client sans réserve prouve que la prestation a été réalisée conformément à la commande. Sans ce document, le débiteur peut facilement arguer d'une "exception d'inexécution" pour refuser le paiement.

L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, prévue par l'article L441-10 du Code de commerce, est due de plein droit dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable.

Quels sont les frais, délais et risques devant le Tribunal de commerce ?

Engager une procédure judiciaire comporte des coûts fixes et des aléas temporels qu'une entreprise doit intégrer dans sa stratégie de recouvrement. Les tribunaux de commerce français sont réputés pour leur pragmatisme, mais les délais varient selon l'encombrement des juridictions.

• Coûts financiers : Les frais de greffe pour une injonction de payer s'élèvent à environ 35 €. Pour une assignation, il faut compter les frais d'huissier (signification de l'acte) et les honoraires d'avocat.
• Délais : Une ordonnance d'injonction de payer peut être obtenue en 4 à 8 semaines. Un procès au fond peut durer de 8 à 18 mois selon la complexité des échanges de conclusions.
• Récupération des frais : En vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, vous pouvez demander au juge que le débiteur soit condamné à vous rembourser tout ou partie de vos frais d'avocat.
• Risques : Si l'action est jugée abusive ou si vous perdez sur le fond (ex: prestation défectueuse prouvée par le client), vous pourriez être condamné à payer des dommages et intérêts à votre adversaire.

Comment sécuriser le paiement avec des mesures conservatoires ?

Lorsque la santé financière du débiteur est précaire, obtenir un jugement dans un an ne sert à rien si l'entreprise dépose le bilan entre-temps. Les mesures conservatoires permettent de bloquer les actifs du débiteur avant même que le procès ne soit terminé.

Le créancier peut demander au juge de l'exécution (JEX) ou au Président du Tribunal de commerce :

1. Une saisie conservatoire : Les sommes dues sont bloquées sur le compte bancaire du client. Il ne peut plus y toucher, mais l'argent ne vous est pas encore versé.
2. Une sûreté judiciaire : Inscription d'une hypothèque sur un immeuble ou d'un nantissement sur le fonds de commerce du débiteur.

Pour obtenir ces mesures, vous devez démontrer que votre créance est "fondée en son principe" et qu'il existe un "péril dans le recouvrement" (le client organise son insolvabilité ou ses comptes sont dans le rouge).

Idées reçues sur les factures impayées

• "Je ne peux rien faire sans contrat signé" : C'est une erreur. Si vous avez des échanges d'emails validant un devis et des preuves de livraison, le juge pourra conclure à l'existence d'un contrat tacite.
• "Le client a toujours raison s'il conteste la qualité" : Pas nécessairement. Une contestation doit être documentée et intervenir dans un délai raisonnable après la livraison. Une contestation qui surgit seulement au moment de la mise en demeure est souvent jugée comme une tactique dilatoire par les tribunaux.

FAQ

Quel est le délai de prescription pour une facture entre professionnels ?

Le délai de prescription en matière commerciale est de 5 ans. Au-delà de ce délai, vous ne pouvez plus agir en justice pour obtenir le paiement, sauf si une reconnaissance de dette est intervenue entre-temps.

L'avocat est-il obligatoire pour un litige de facture ?

Depuis 2020, l'avocat est obligatoire devant le Tribunal de commerce si le montant de la demande est supérieur à 10 000 €. En dessous de ce seuil, les parties peuvent se défendre elles-mêmes, bien que l'assistance d'un conseil soit recommandée pour la rédaction des actes.

Puis-je facturer des intérêts supérieurs au taux légal ?

Oui, à condition que cela soit mentionné dans vos CGV. Le taux d'intérêt contractuel est généralement fixé à 3 fois le taux d'intérêt légal ou basé sur le taux de la BCE majoré de 10 points. Consultez service-public.fr pour vérifier les taux applicables chaque semestre.

Quand Consulter un Avocat

Il est conseillé de faire appel à un avocat dès que la créance dépasse 5 000 € ou si le débiteur oppose une contestation sérieuse (litige sur la conformité). L'avocat est également indispensable si vous soupçonnez une procédure collective (redressement ou liquidation) imminente chez votre client, afin de déclarer votre créance dans les délais légaux très stricts.

Prochaines Étapes

1. Audit du dossier : Réunissez les CGV, le bon de commande et la preuve de livraison signée.
2. Dernière tentative : Envoyez une mise en demeure par LRAR en mentionnant les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire.
3. Évaluation judiciaire : Déterminez si le montant justifie une injonction de payer (simple) ou un référé (rapide).
4. Action : Déposez votre requête au Greffe du Tribunal de commerce ou mandatez un avocat pour engager la procédure.