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79 articles juridiques
La demande de renouvellement de bail doit impérativement être envoyée entre le 18ème et le 15ème mois avant la fin du bail en cours. Toute notification de renouvellement doit être...
La rupture d'une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant engage la responsabilité civile de son auteur selon l'article L442-1 du Code de commerce. Le caractère raisonnable du préavis s'évalue...
La création d'une association en Suisse repose sur le Code civil (articles 60 à 79), offrant une grande liberté contractuelle et administrative. L'association acquiert la personnalité juridique dès que la...
La réforme du Code civil (Livre 5) est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, modernisant le droit des obligations pour la première fois en deux siècles. La théorie de...
Spécialisation judiciaire : En France, le Tribunal Judiciaire de Paris détient une compétence exclusive pour les litiges liés aux brevets, garantissant une expertise technique de haut niveau. Preuve par la...
La nLPD renforce la protection de la vie privée en Suisse tout en s'alignant sur les standards européens, mais avec des spécificités pénales propres au droit helvétique. Contrairement au RGPD,...
Protection immédiate : L'octroi du sursis concordataire suspend provisoirement les poursuites et empêche l'ouverture de la faillite. Délai de restructuration : Le sursis provisoire dure généralement 4 mois, extensible jusqu'à...
Seuils d'application : La loi Sapin II impose un programme de conformité anticorruption aux entreprises françaises comptant au moins 500 salariés et dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 100 millions...
Droits de succession en France : Comment protéger son conjoint et ses enfants Le droit français impose une "réserve héréditaire" qui empêche de déshériter totalement ses enfants. Le conjoint survivant...
L'action en concurrence déloyale repose sur la responsabilité civile (article 1240 du Code civil) et nécessite la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité. La France distingue...
Réserve héréditaire : En France, vous ne pouvez pas déshériter totalement vos enfants ; une part minimale de votre patrimoine leur est légalement réservée. Abattements fiscaux : Les enfants bénéficient...
Neutralité et expertise : La Suisse est le siège historique de l'arbitrage international, offrant une neutralité politique et une expertise juridique inégalée à Genève et Zurich. Confidentialité renforcée : Les...
Contentieux commercial : Gérer les ruptures de relations commerciales établies en France La loi française sanctionne la rupture brutale d'une relation commerciale, avec ou sans contrat écrit. Le préavis légal...
Comment créer une fondation en Suisse ? Guide, coûts et pièges à éviter Mis à jour en septembre 2026. Vous envisagez de créer une fondation en Suisse ? Voici la...
Litiges locatifs en France : Recours contre l'indécence énergétique du logement Les logements classés F et G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) font l'objet d'un gel des loyers et...
Private Equity en Suisse : Guide de Structuration et Documentation La Société Anonyme (SA) reste le véhicule privilégié pour le Private Equity en Suisse, garantissant l'anonymat des investisseurs et une...
Fonder une Société à responsabilité limitée (Sàrl) en Suisse exige le respect du Code des obligations et une coordination entre la banque, le notaire et l'administration. Ce guide détaille les...
Le devoir de vigilance des entreprises en France : Risques et conformité La loi impose aux grandes entreprises de prévenir les atteintes aux droits humains, à la santé et à...
L'Essentiel Obligation d'agir : Le Code des obligations suisse impose au conseil d'administration de prendre des mesures immédiates en cas d'insolvabilité, de perte de capital ou de surendettement. Protection contre...
Protection de la propriété intellectuelle lors d'une fusion : Guide Complet pour la France Lors d'une fusion ou d'une acquisition (M&A) en France, la propriété intellectuelle (PI) constitue une part...