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En cas de litige avec un fournisseur en France, la première étape est d'identifier juridiquement le problème (retard, non‑conformité, inexécution, force majeure) à partir du contrat et des preuves disponibles....

En France, vous ne pouvez faire appel que d'une décision rendue en premier ressort et dépassant certains seuils, sinon seul le pourvoi en cassation est possible. (service-public.fr) Le délai d'appel...

Le mandat ad hoc et la conciliation sont des outils confidentiels de prévention, alors que la sauvegarde et le redressement judiciaire sont des procédures collectives publiques. Pour ouvrir un mandat...

L'Autorité de la concurrence peut intervenir très rapidement (perquisition, demandes d'informations) dès qu'elle soupçonne une entente, un abus de position dominante ou certaines pratiques de distribution. Lors d'une visite et...