Sanctions et Contrôle des Exportations en France : Le Guide de Conformité pour les Entreprises

Quelles sont les sources de sanctions applicables aux entreprises françaises ?

Les entreprises françaises sont soumises à un millefeuille réglementaire composé principalement des résolutions de l'ONU, des règlements de l'Union européenne et des mesures nationales. En tant qu'État membre de l'UE, la France applique directement les règlements européens qui priment sur le droit national et s'imposent à toute personne physique ou morale opérant sur le territoire.

L'architecture des sanctions repose sur trois piliers majeurs :

1. Le cadre onusien : Les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, transposées au niveau européen.
2. Le cadre européen (UE) : C'est la source la plus directe. Les règlements de l'UE (comme le Règlement (UE) n° 833/2014 concernant la Russie) s'appliquent immédiatement sans transposition. Ils visent des pays, des entités ou des individus spécifiques (listes de gel des avoirs).
3. Le cadre national : La France peut adopter ses propres mesures de gel des avoirs via le Code monétaire et financier, géré par la Direction Générale du Trésor.

À noter sur l'extraterritorialité : Bien que juridiquement distinctes, les sanctions américaines (OFAC) impactent quasi systématiquement les entreprises françaises dès lors qu'une transaction implique un "élément de rattachement" aux États-Unis (utilisation du dollar US, composants d'origine américaine, ou présence de filiales aux USA).

Questions de suivi :

• Comment vérifier si mon partenaire commercial est sur une liste de gel des avoirs ?
• Quelles sont les spécificités des sanctions visant actuellement la Russie ou l'Iran ?

Quelles sont les clauses de conformité essentielles dans un contrat d'exportation français ?

Une clause de conformité "Sanctions et Export Control" est une disposition contractuelle par laquelle les parties s'engagent à respecter les lois sur le contrôle des exportations et autorisent la suspension ou la résiliation du contrat en cas de violation. Ces clauses protègent l'entreprise française contre les ruptures de contrat abusives et les risques de réputation.

Pour être efficace en droit français, la clause doit couvrir plusieurs aspects :

• Engagement de conformité : Une déclaration selon laquelle les parties respectent les régimes de sanctions de l'UE, de l'ONU et (souvent) des USA.
• Droit de suspension et de résiliation : La possibilité de rompre le contrat sans préavis ni indemnité si une nouvelle sanction rend l'exécution du contrat illégale.
• Obligation de coopération : L'obligation pour le client de fournir les certificats d'utilisation finale (End-User Certificate).
• Indemnisation : Une clause prévoyant que le partenaire sera responsable des dommages subis par l'exportateur en cas de fausse déclaration.

Exemple de structure de clause : "Chaque Partie déclare qu'elle n'est pas visée par des mesures restrictives. Si l'exécution du présent contrat devait constituer une violation des lois sur le contrôle des exportations, le Vendeur pourra suspendre ses obligations ou résilier le contrat de plein droit."

Questions de suivi :

• Une clause de "Force Majeure" suffit-elle à couvrir le risque de sanctions ?
• Peut-on limiter la responsabilité financière en cas de blocage douanier ?

Quelles sont les obligations de contrôle KYC et de screening des partenaires ?

Le "Know Your Customer" (KYC) et le screening consistent à vérifier l'identité des partenaires commerciaux et à s'assurer qu'ils ne figurent pas sur des listes de sanctions internationales. En France, cette diligence raisonnable est une obligation de moyens renforcée : l'entreprise doit prouver qu'elle a tout mis en œuvre pour vérifier la probité de son cocontractant.

Le processus de contrôle doit suivre ces étapes :

1. Identification du bénéficiaire effectif : Il ne suffit pas de vérifier l'entreprise cliente, il faut identifier les personnes physiques qui la contrôlent à plus de 25%. Si le propriétaire est sanctionné, l'entreprise l'est aussi par extension.
2. Screening automatisé : Utilisation de bases de données (World-Check, Dow Jones, etc.) pour confronter les noms aux listes de l'UE et de l'OFAC.
3. Analyse du produit (Classification) : Déterminer si le produit est "à double usage" selon le Règlement (UE) 2021/821. Si tel est le cas, une licence d'exportation délivrée par le SBDU est requise.
4. Analyse de la destination et de l'usage final : Vérifier que le pays de destination n'est pas sous embargo total et que le client ne prévoit pas un usage militaire non déclaré.

Checklist de conformité :

• Le client est-il une entité gouvernementale ou liée à l'armée ?
• Le paiement transite-t-il par une banque sous sanctions ?
• Le certificat d'utilisation finale est-il authentique et récent ?

Questions de suivi :

• À quelle fréquence faut-il renouveler le screening de ses clients récurrents ?
• Quels sont les logiciels recommandés pour les PME françaises ?

Quelles sont les sanctions encourues en cas de manquement au contrôle des exportations ?

Les violations des régimes de sanctions et des contrôles à l'exportation sont traitées en France comme des délits douaniers et financiers graves. Les sanctions peuvent être administratives, civiles, mais surtout pénales, touchant à la fois l'entreprise (personne morale) et ses dirigeants (personne physique).

Le Code des douanes français prévoit des sanctions lourdes :

• Amendes pénales : Elles peuvent s'élever à une ou deux fois la valeur de l'objet de la fraude (et jusqu'à trois fois pour certaines violations financières).
• Peines d'emprisonnement : Jusqu'à 5 ans pour les dirigeants responsables.
• Confiscation : Saisie des marchandises et des moyens de transport utilisés.
• Sanctions administratives : Retrait des licences d'exportation et interdiction de soumissionner à des marchés publics.

Au-delà de l'aspect légal, le risque de réputation est immense. Une entreprise française citée dans une affaire de contournement de sanctions peut être bannie des circuits de financement bancaire internationaux ("de-risking").

Questions de suivi :

• La responsabilité du dirigeant peut-elle être engagée s'il n'était pas au courant de l'exportation ?
• Existe-t-il une procédure de "clémence" ou de dénonciation spontanée en France ?

Idées reçues sur les sanctions et l'exportation

• "Mon produit est purement civil, donc je ne suis pas concerné." Réalité : De nombreux composants électroniques, logiciels ou produits chimiques d'apparence anodine sont classés comme "biens à double usage" car ils peuvent être détournés à des fins militaires ou de répression.
• "Nous sommes une petite PME, les autorités ne s'intéressent qu'aux grands groupes." Réalité : Les PME sont souvent utilisées comme "écrans" par des réseaux de contournement de sanctions précisément parce qu'elles sont jugées moins vigilantes. Les contrôles douaniers ciblent tous les flux, quelle que soit la taille de l'exportateur.
• "Si mon client me signe une attestation, je suis totalement protégé." Réalité : Une attestation ne dédouane pas l'exportateur de son devoir de vigilance. Si l'incohérence entre l'activité du client et le produit commandé est flagrante, l'attestation sera jugée insuffisante devant un juge.

FAQ

Où trouver les listes officielles des personnes sanctionnées ?

La France met à disposition le Registre national des gels sur le site de la Direction Générale du Trésor. Au niveau européen, la base de données "EU Sanctions Map" est l'outil de référence.

Qu'est-ce qu'une licence d'exportation SBDU ?

C'est une autorisation administrative délivrée par le Service des Biens à Double Usage. Elle est obligatoire avant toute expédition hors UE de produits listés dans la réglementation européenne comme ayant un potentiel usage civil et militaire.

Est-il risqué de commercer avec un pays qui n'est pas sous embargo ?

Oui, car même dans un pays "sûr", votre client spécifique peut être une filiale d'une entité sanctionnée ou être impliqué dans des projets sensibles. Le screening doit porter sur l'entité, pas seulement sur le pays.

Quand Consulter un Avocat spécialisé en Sanctions & Export Control

La consultation d'un expert juridique est impérative dans les situations suivantes :

• Rédaction de contrats internationaux complexes : Pour s'assurer que les clauses de sanctions sont opposables et protectrices.
• Audit de conformité (Compliance) : Pour mettre en place un programme de conformité interne (PCI) exigé par les autorités pour l'obtention de certaines licences globales.
• Blocage en douane ou enquête administrative : Pour assumer la défense de l'entreprise face à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI).
• Interprétation de réglementations ambiguës : Pour obtenir une opinion juridique (Legal Opinion) sécurisant une transaction avec un pays à risque.

Prochaines Étapes

1. Cartographiez vos flux : Identifiez vos produits sensibles et vos zones géographiques d'exportation.
2. Mettez à jour vos CGV : Intégrez systématiquement des clauses de conformité et de réserve de propriété.
3. Formez vos équipes : Sensibilisez les commerciaux et les logisticiens aux signaux d'alerte (red flags) lors d'une commande.
4. Consultez un expert : Avant de signer un contrat d'envergure vers une destination sensible, faites valider votre dispositif de contrôle par un avocat.