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Bern, capitale fédérale de la Suisse, applique le cadre juridique suisse favorable à la médiation et à l'arbitrage. Le recours à l’ADR peut permettre de résoudre rapidement des différends tout en protégeant les relations commerciales et le secret des affaires. En pratique, les entreprises bernoises privilégient souvent la médiation avant d’envisager un arbitrage pour limiter les coûts et les délais.
Le droit suisse encadre l’arbitrage et la médiation au moyen de cadres nationaux et d’accords internationaux. L’arbitrage est largement utilisé pour les litiges commerciaux, domestiques ou internationaux, avec une exécution facilitée des sentences à l’échelle nationale et internationale. L’enforcement des sentences arbitrales est soutenu par la Convention de New York et par le cadre suisse PILA (Loi fédérale sur le droit international privé).
« La Suisse applique le cadre international de l’arbitrage, notamment via le modèle de droit des Nations Unies et la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. »
« The New York Convention provides a global framework for the enforcement of arbitral awards. »
Source principale et cadre de référence: UNCITRAL Model Law et Convention de New York, qui influencent directement le droit suisse applicable à l’arbitrage et à la médiation. Source: UNCITRAL
Évitez les erreurs coûteuses en consultant un juriste spécialisé en ADR avant d’agir. Un conseiller juridique peut évaluer rapidement la meilleure voie (médiation ou arbitrage) selon votre situation à Bern.
La ZPO - Loi fédérale sur le droit processuel civil régit les procédures civiles et encourage les mécanismes de médiation et de conciliation avant le recours devant les tribunaux. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 et s’applique dans tout le pays, y compris le canton de Bern.
Le PILA - Loi fédérale sur le droit international privé encadre les conflits de lois, la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales, y compris les sentences étrangères. Le PILA est la base du cadre suisse d’arbitrage et s’adosse largement à la Convention de New York pour l’exécution des sentences.\n
Le cadre international est complété par la Convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (1958). En Suisse, le PILA met en œuvre cette convention afin de garantir l’exécution des sentences arbitrales à Bern et ailleurs en Suisse.
« The New York Convention provides a global framework for the enforcement of arbitral awards. »
« La Suisse applique le cadre international de l’arbitrage, notamment via le modèle de droit des Nations Unies et la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. »
Qu’est-ce que l’arbitrage international et comment diffère-t-il d’un litige devant un tribunal étatique?
Comment démarrer une médiation et quels résultats attendre en pratique locale?
Quand est-il préférable de privilégier la médiation et quand envisager directement l’arbitrage?
Où trouve-t-on des juristes bernards spécialisés en médiation et arbitrage et comment comparer leurs offres?
Pourquoi l’ADR peut réduire les coûts par rapport à une procédure civile classique dans le canton de Bern?
Peut-on modifier une clause existante pour inclure une médiation préalable ou un arbitrage?
Est-ce que les procédures d’arbitrage et les sentences sont confidentielles à Bern?
Comment une sentence arbitrale est-elle reconnue et exécutée en Suisse et plus largement?
Combien de semaines ou de mois faut-il en moyenne pour une médiation réussie à Bern?
A-t-on besoin d’un avocat lors d’une médiation ou peut-on y participer seul?
Quelle distinction pratique entre médiation volontaire et mécanismes judiciaires de conciliation?
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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