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ADR regroupe deux méthodes de résolution des différends hors des tribunaux : la médiation et l'arbitrage. Ces procédés visent des solutions pratiques et moins formelles que le litige traditionnel. Dans Unity, comme dans le reste du Canada, ils s’appliquent à des litiges civils, commerciaux et parfois familiaux selon le contexte.
La médiation est un processus volontaire et confidentiel, où un tiers neutre aide les parties à trouver un accord. L’arbitrage conduit à une sentence arbitrale contraignante et exécutoire, comme si elle provenait d’un tribunal. Les accords et les sentences peuvent être reconnus et exécutés dans différentes provinces et au fédéral.
La médiation privilégie l’accord mutuel et la confidentialité comme socles du processus, avec une participation volontaire des parties.
Source : Justice Canada et portails provinciaux expliquent le rôle et les conditions de l’ADR au Canada.
Exemple 1 : vous avez signé un contrat de construction local à Unity qui prévoit une clause d’arbitrage; vous avez besoin d’un juriste pour interpréter les obligations et préparer l’arbitrage.
Exemple 2 : votre employeur et vous envisagez une médiation après un conflit au travail; un conseiller juridique peut préparer le cadre et les propositions de règlement.
Exemple 3 : un différend locatif complexe avec un syndic s’appuie sur une clause ADR; vous cherchez à comprendre les coûts et les délais de médiation ou d’arbitrage.
Exemple 4 : vous devez faire exécuter ou contester une sentence arbitrale rendue hors cour, et vous avez besoin d’un avocat pour les procédures d’exécution.
Exemple 5 : une clause de règlement des différends dans un contrat commercial exige une médiation préalable avant tout recours judiciaire; vous avez besoin d’un avis sur les chances de succès d’un règlement.
Exemple 6 : vous envisagez une solution ADR pour un litige transfrontalier impliquant Unity et une partie hors province; un juriste vous conseille sur la reconnaissance de l’accord à l’étranger.
En Ontario, lArbitration Act, 1991 encadre les accords d’arbitrage et la conduite des arbitres; il précise l’exception d’intervention judiciaire et le cadre d’exécution des sentences. Cette loi est centrale pour les litiges commerciaux et contractuels en province.
En Colombie-Britannique, lArbitration Act (RSBC 1996, c. 55) régit l’arbitrage et les procédures associées, y compris les pouvoirs du tribunal pour confirmer ou annuler une sentence arbitrale. Cette loi s’applique aux litiges civils et commerciaux dans la province.
Le Canada dispose aussi d’un cadre fédéral pour les différends liés au travail: le Canada Labour Code offre des mécanismes de conciliation et d’arbitrage pour les conflits de travail fédéraux, et peut influencer les procédures ADR lorsque les activités traversent les frontières provinciales.
Les sentences arbitrales rendues sous l’égide d’une loi applicable peuvent être reconnues et exécutées dans la plupart des provinces et au fédéral.
Source : Portails gouvernementaux et textes de droit provincial et fédéral sur l’arbitrage et les mécanismes de règlement des différends.
L'arbitrage est une procédure privée où un arbitre tranche le litige et rend une sentence exécutoire. Le processus est régi par des accords et des lois provinciales ou fédérales.
Recherchez des qualifications spécifiques dans votre domaine (construction, commerce, travail). Vérifiez l’indépendance, l’expérience et les honoraires.
La nécessité dépend du contrat et de l’accord ADR. En général, vous pouvez initier l’arbitrage après l’échéance d’un processus de négociation ou de médiation.
Les sessions peuvent avoir lieu dans un centre ADR local, dans vos locaux ou en ligne selon l’accord et la disponibilité des parties.
L’ADR offre souvent des délais plus rapides, coûts prévisibles et confidentialité, avec plus de contrôle sur les résultats.
La médiation est généralement volontaire, mais certains contrats imposent la médiation avant tout recours judiciaire.
Pour les disputes complexes et les clauses contractuelles internationales, l’arbitrage peut offrir une expertise et une exécution plus rapide.
Les coûts varient selon le niveau d’expertise requis, la durée et les honoraires de l’institution ou de l’avocat.
La médiation peut prendre de quelques heures à plusieurs jours, selon la complexité et les disponibilités des parties.
Non, mais un juriste peut aider à préparer les documents, formuler des propositions et protéger vos intérêts.
La médiation cherche un accord mutuel; l’arbitrage produit une sentence contraignante imposée par l’arbitre.
Vous devez souvent déposer la sentence auprès du tribunal compétent pour obtenir l’exécution forcée, selon les lois locales.
Justice Canada - Ressources générales sur l’ADR et les mécanismes de règlement des différends
Ontario - Ministère du Procureur général - Portail Législation et ressources ADR
Canada Bar Association - Ressources juridiques et guides ADR pour les professionnels et les consommateurs
« L’arbitrage et la médiation constituent des voies efficaces pour résoudre les différends hors des tribunaux, avec des règles claires et un cadre légal robuste. »
Sources officielles et spécialisées utilisées ci-dessus : justice.gc.ca, ontario.ca/laws, cba.org
Clarifiez le type de ADR utile pour votre dossier (médiation, arbitrage ou les deux) et identifiez les clauses contractuelles pertinentes.
Rassemblez tous les documents du dossier: contrats, échanges, preuves et correspondances pertinentes.
Recherchez des juristes ou conseillers juridiques spécialisés en ADR dans votre région et à Unity.
Vérifiez les qualifications: membre des barreaux locaux, expérience en ADR et, le cas échéant, affiliation à des organismes ADR.
Planifiez une consultation initiale pour discuter de la stratégie ADR et des coûts estimés.
Obtenez un engagement écrit décrivant le rôle, les honoraires et le calendrier prévu.
Commencez le processus ADR selon l’accord contractuel et les conseils de votre conseiller juridique.
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