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Le droit de la concurrence suisse s’applique uniformément, y compris pour Basel et le canton de Basel‑Stadt. Son objectif est d’assurer une concurrence libre et équitable sur les marchés, notamment en prévention des ententes et des abus de position dominante. Le cadre est essentiellement fédéral, et l’autorité compétente est chargée d’enquêter et de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles.
À Basel, les litiges peuvent concerner des secteurs clés comme la pharmacie, la distribution, ou les services financiers, où des accords entre entreprises ou des pratiques de marché peuvent nuire aux consommateurs locaux. L’application des règles passe par des enquêtes, des procédures administratives et, si nécessaire, des actions devant les tribunaux. Un avocat spécialisé peut aider dès l’étape d’analyse préliminaire jusqu’à la défense lors d’un contrôle ou d’un litige.
"Antitrust laws protect competition and promote consumer welfare by preventing agreements that restrain trade and abusive conduct."
Source: Federal Trade Commission (FTC)
"Competition policy aims to deliver efficient markets, higher output and lower prices for consumers."
Source: Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD)
"Cross-border cooperation enhances the effectiveness of competition enforcement."
Source: International Competition Network (ICN)
Un avocat spécialisé peut être nécessaire dès le premier examen pour évaluer les risques et les options, même avant une éventuelle procédure. En Basel, les enjeux pratiques incluent les interactions avec WEKO et les partenaires commerciaux locaux.
Scénario 1 : votre société basélienne est interrogée par WEKO pour des échanges de prix entre distributeurs; vous devez préparer une réponse documentée et sécuriser la confidentialité des informations sensibles.
Scénario 2 : une fusion ou acquisition impliquant des entreprises baseliques franchit les seuils de concentration et nécessite notification et éventuelles concessions.
Scénario 3 : vous envisagez un accord d’exclusivité avec un distributeur local et vous craignez d’éventuels abus de position dominante ou ententes interdites.
Scénario 4 : vous faites face à une enquête sur des pratiques d’entente avec des concurrents dans le secteur pharmaceutique ou la logistique Basel‑Stadt.
Scénario 5 : votre groupe a besoin d’un avis sur la compatibilité d’une stratégie de regroupement transversal (Cross‑border) avec les règles antitrust suisses et européennes.
Le cadre principal reste la législation fédérale; Basel applique ces règles comme nœud central du droit de la concurrence. L’analyse portera sur les ententes, les abus de position dominante et le contrôle des concentrations.
Loi fédérale sur les cartels et les autres restrictions à la concurrence (Cartel Act - KG). Cette loi core couvre les ententes, les abus et le contrôle des concentrations. Elle est complétée par les ordonnances d’application et est révisée périodiquement pour adapter les sanctions et les procédures.
Ordonnance relative au droit de la concurrence (Ordonnance d’application du Cartel Act - VKG). Ce texte précise les procédures d’enquête, les délais et les mécanismes de notification et de coopération avec les autorités.
Des mesures complémentaires peuvent s’appliquer dans des secteurs spécifiques (par exemple les marchés publics locaux et les règles cantonales) lorsque le cadre est transposé par les autorités compétentes.
Il vise à protéger la concurrence et le bien‑être des consommateurs en empêchant les ententes et les abus de marché.
Si vous faites face à une enquête, une fusion ou une contravention potentielle, consultez rapidement un juriste spécialisé pour évaluer les risques et préparer une stratégie.
À réception d’une lettre formelle d’enquête, ou si vous suspectez des pratiques anticoncurrentielles impliquant votre société, prenez contact immédiatement avec un avocat.
Cherchez un juriste spécialisé en droit de la concurrence avec expérience locale et internationale, idéalement ayant traité des dossiers basés à Basel.
Les sanctions prennent en compte le chiffre d’affaires, la gravité de l’infraction et les consequences pour les consommateurs.
Oui, sous conditions, les entreprises qui coopèrent de manière proactive peuvent obtenir une réduction de sanction ou immunité partielle.
Si le seuil de concentration est franchi, la notification est obligatoire pour éviter des sanctions et des remèdes obligatoires.
Les ententes susceptibles de restreindre la concurrence ou de fixer les prix peuvent être interdites par la loi et faire l’objet d’enquêtes.
Les honoraires dépendent de la complexité du dossier et du temps nécessaire; prévoyez un budget initial pour l’audit et les consultations.
Les ententes impliquent des accords entre concurrents; les abus concernent l’exploitation d’une position dominante par une seule entreprise.
Oui, afin d’évaluer les risques anti-concurrence et d’éviter des conséquences fiscales et juridiques liées à une concentration.
Évaluez leur expérience sectorielle, leurs résultats récents et leur approche sur les procédures transfrontalières.
Clarifiez votre problématique antitrust et les secteurs concernés à Basel (pharmacie, distribution, services financiers, etc.).
Rassemblez les documents clés: contrats, accords, e‑mails, minutes de réunions et données financières.
Établissez un cahier des charges pour le recours à un avocat: expérience sectorielle, cas similaires, disponibilité.
Recherchez des avocats basiliques spécialisés en droit de la concurrence et organisez des consultations initiales.
Demandez des devis et des plans d’action détaillés, y compris les coûts et les délais estimés.
Évaluez les stratégies de coopération, y compris les possibilités d’immunité, de clémence ou de concessions.
Engagez l’avocat choisi via un engagement écrit précisant les objectifs, le budget et le calendrier.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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