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Le droit de la concurrence au Canada est fédéral et s’applique à Edmonton comme dans tout le pays. Il vise à protéger les marchés contre les ententes, les abus de position dominante et les fusions qui diminuent la concurrence. Les conséquences peuvent inclure des enquêtes, des amendes et des ordonnances de remise en état du marché.
Les tribunaux et les autorités publiques jouent un rôle clé. En pratique, la Competition Bureau enquête sur les comportements anticoncurrentiels et peut lancer des poursuites ou des poursuites civiles. Les décisions majeures sont ensuite révisées par le Tribunal de la concurrence lorsque nécessaire.
« The Competition Act prohibits agreements between competitors that prevent, restrict or lessen competition in Canada. »
Votre entreprise locale à Edmonton fait l’objet d’une enquête pour entente sur les prix dans le secteur de l’automobile et pièces détachées, et vous devez comprendre les allégations et préparer une défense adéquate.
Vous envisagez une fusion ou acquisition dans le secteur des services de bâtiment; vous devez évaluer si la transaction est notifiable et si elle pourrait restreindre la concurrence à Edmonton ou dans la région d’Alberta.
Une grande firme a tenté d’imposer des conditions exclusives à Edmonton, restreignant l’accès de petits détaillants; vous cherchez à contester ou à éviter des pratiques anticoncurrentielles.
Vous êtes un fournisseur qui craint une conduite abusive d’un partenaire dominant dans le marché local et devez évaluer les recours juridiques et les preuves à rassembler.
Vous recevez une lettre officielle d’un enquêteur vous reprochant des pratiques de cartel ou des ententes illégales et vous voulez comprendre les prochaines étapes et les obligations de réponse.
Votre entreprise a été condamnée ou risquait une sanction; vous cherchez des stratégies de recours, d’apurement ou d’aménagement des mesures correctives pour Edmonton et l’Alberta.
À Edmonton, comme partout au Canada, le cadre antitrust est essentiellement fédéral. Deux textes clés guident l’action publique et privée dans ce domaine.
Loi sur la concurrence (R.S.C. 1985, c. C-34) - la pièce maîtresse du droit fédéral de la concurrence. Elle proscrit les ententes anticoncurrentielles, les abus de position dominante et régit les fusions qui pourraient nuire au marché. Le texte consolidé est disponible sur le site du gouvernement fédéral.
« The Competition Act governs mergers, conspiracies and abuses of dominant market position in Canada. »
Code criminel du Canada (R.S.C. 1985, c. C-46) - utilisé lorsque des infractions antitrust sont considérées comme des actes criminels (par exemple collusion, fraude, ententes illégales). Le Code précise les délits et sanctions applicables au niveau fédéral.
« The Criminal Code applies to criminal offenses related to cartels and illegal agreements in some cases under the broader competition regime. »
Pour les règles procédurales et les mécanismes d’application, le site du gouvernement fédéral et le site du Tribunal de la concurrence offrent les ressources officielles. Des guides et des procédures y sont publiés pour aider les entreprises à Edmonton et ailleurs.
« The Competition Tribunal hears and decides matters under the Competition Act. »
Notez que des directives et des guides pratiques émises par la Competition Bureau et le Tribunal de la concurrence peuvent influencer les étapes de vérification et les procédés à Edmonton. Consultez les textes consolidés pour le détail et les dernières évolutions.
« The Competition Act is administered with the help of dedicated federal bodies, including the Competition Bureau and the Competition Tribunal. »
Clarifiez votre situation et votre budget avant tout; résumez les faits et les objectifs à Edmonton. Cela facilitera les recherches ciblées.
Rassemblez les documents clés: contrats, communications, preuves d’externes et données de marché locales pertinentes.
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Contactez 2 à 4 avocats ou conseillers juridiques pour des consultations initiales (en personne ou à distance). Demandez un plan et une estimation tarifaire.
Évaluez les frais et les conditions de travail: honoraires, frais fixes vs taux horaire, et options de frais conditionnels le cas échéant.
Choisissez le conseiller juridique qui comprend votre secteur et peut expliquer clairement les étapes à Edmonton.
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