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Le cadre canadien de l’Antitrust est fédéral. À Gander, comme dans tout le pays, les règles anti-concurrence reposent principalement sur la Loi sur la concurrence. Le Bureau de la concurrence applique ces règles et peut lancer des enquêtes pour des pratiques alléguées. Le cadre s’applique aux entreprises locales actives au sein de la province comme à l’échelle nationale.
Les principaux faits visés incluent les ententes entre concurrents, les abus de position dominante et les fusions qui pourraient restreindre la concurrence. En pratique, ces questions touchent les secteurs où opèrent des entreprises de Gander, comme le commerce de détail, la construction et les services professionnels. La loi vise à prévenir le cartel et les comportements qui nuisent au choix et au prix pour les consommateurs.
The Competition Act prohibits agreements, arrangements or concerted practices that lessen competition in a market.
Source: Competition Bureau Canada. Pour plus d’informations, voir les pages officielles ci‑dessous.
Mergers that may substantially lessen or prevent competition are not permitted under the Competition Act.
Source: Competition Bureau Canada. Ces principes guident les fusions et acquisitions examinées au niveau fédéral et influencent les décisions dans des cas locaux à Gander.
The Competition Tribunal is a specialized federal court that hears cases under the Competition Act.
Source: Competition Tribunal. Cette instance peut être saisie pour les recours liés à l’Act sur la concurrence.
Scénario 1 : Votre petite chaîne de magasins à Gander signe un accord d’exclusivité avec un fournisseur régional. Un avocat peut évaluer si l’arrangement peut être jugé anti-concurrence et proposer des alternatives conformes.
Scénario 2 : Des détaillants de matériaux de construction à Gander soupçonnent une entente sur les prix. Un juriste peut aider à démêler les faits, préparer une plainte et coordonner une enquête avec le Bureau de la concurrence.
Scénario 3 : Deux sociétés de transport de la région planifient une fusion. Vous auriez besoin d’un avis juridique pour évaluer l’impact sur la concurrence et les options de remédiation.
Scénario 4 : Vous êtes invité à un audit interne de conformité anti‑cartel. Un conseiller juridique peut déployer un programme de conformité et former vos équipes.
Scénario 5 : Vous soupçonnez un abus de position dominante par un grand fournisseur à Gander. Un avocat peut solliciter des remèdes et assurer la protection de vos droits.
À Gander, le cadre d’Antitrust repose essentiellement sur le droit fédéral canadien. Il n’existe pas de loi « antitrust » provinciale distincte, mais les lois provinciales sur les consommateurs et les pratiques commerciales complètent le cadre national.
Les deux piliers principaux sont les suivants, tous applicables à Gander et à Terre‑Neuve‑et-Labrador comme ailleurs au Canada :
Competition Act, R.S.C. 1985, c. C-34 - droit fédéral régissant les ententes anti-concurrence, les abus de position dominante et les fusions. Le Bureau de la concurrence supervise l’application et les cas de fusion sont soumis à examen.
Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46 - porte sur les actes criminels liés à la collusion et aux pratiques anticoncurrentielles telles que la fixation des prix et le partage des marchés. Des poursuites pénales peuvent être engagées lorsque les critères sont remplis.
Competition Bureau Canada - organisme fédéral chargé d’appliquer la Loi sur la concurrence. Ses missions incluent l’enquête sur les pratiques anti-concurrence et les fusions, ainsi que l’émission de directives de conformité.
Competition Tribunal - tribunal fédéral spécialisé qui entend les affaires liées à la Loi sur la concurrence et peut ordonner des remèdes et des sanctions.
Source juridique principale : Justice Laws Website - Competition Act
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