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Le droit de l’Antitrust, ou droit de la concurrence, vise à préserver la libre concurrence et à prévenir les ententes et les abus de position dominante. À Vannes, comme dans tout le territoire français, il s’applique aux entreprises locales et aux acteurs internationaux opérant sur le marché breton. L’objectif est d’assurer des conditions de marché équitables et d’éviter les distorsions qui nuisent aux consommateurs et aux petites entreprises.
Les autorités clés sont l’Autorité de la concurrence et la DGCCRF, qui peuvent intervenir en cas d’ententes illégales ou d’abus de position dominante. À l’échelle européenne, le droit de la concurrence s’appuie sur le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et ses règles spécifiques. Les résidents de Vannes bénéficient donc d’un cadre national et européen coordonné pour les affaires anticoncurrentielles.
Voici des situations concrètes où un conseiller juridique en antitrust peut être utile pour une entreprise installée à Vannes ou opérant en Bretagne :
Les règles de concurrence en France reposent sur le Code de commerce et les textes européens appliqués par les autorités nationales. Voici 2-3 textes clefs qui régissent l’antitrust en France et à Vannes :
En pratique, les autorités françaises appliquent les règles nationales (Code de commerce) et les règles européennes (TFUE) de manière cumulative. Pour Vannes et le Grand Ouest, cela signifie une coordination entre les interventions locales et les mécanismes européens en matière de pratiques anticoncurrentielles et de concentration d’entreprises.
« Article 101 TFEU interdit les accords entre entreprises qui empêchent, restreignent ou faussent le commerce entre États membres ».
Source: ec.europa.eu/competition
« La DGCCRF veille au respect des règles de concurrence et peut sanctionner les pratiques anticoncurrentielles et les ententes ».
Source: dgccrf.gouv.fr
« Le Code de commerce confère à l’Autorité de la concurrence le pouvoir d’imposer des amendes élevées pour les infractions contraires à la concurrence ».
Source: legifrance.gouv.fr
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