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Le droit de la concurrence au Canada vise à maintenir des marchés efficaces et ouverts en interdisant les ententes restrictives, les pratiques anticoncurrentielles et les fusions qui nuisent à la concurrence. À Waterloo, les entreprises locales, les start-ups et les consommateurs bénéficient des mécanismes fédéraux d’application et de recours en cas de comportement anticoncurrentiel. Le cadre est principalement géré par le Bureau de la concurrence et, lorsque nécessaire, par le Tribunal de la concurrence.
Rôle des autorités locales et fédérales : même si Waterloo n’a pas de « code de l’Antitrust» propre, les affaires y relatives relèvent du droit fédéral canadien et relèvent du Bureau de la concurrence et du Tribunal de la concurrence. En pratique, les entreprises de Waterloo doivent évaluer leurs fusions, pratiques publicitaires et accords commerciaux selon les exigences fédérales.
Le Bureau de la concurrence applique la Loi sur la concurrence afin de prévenir les ententes et les pratiques anti-concurrentielles.
La Loi sur la concurrence interdit les ententes et les pratiques anticoncurrentielles et prévoit des pouvoirs d’enquête et d’injonction.
Loi sur la concurrence (Competition Act) - Loi fédérale régissant les ententes, les fusions et les pratiques anticoncurrentielles; elle est l’outil principal pour protéger la concurrence au Canada. Elle est en vigueur depuis les années 1980 et fait l’objet d’amendements réguliers pour accroître l’efficacité de l’application.
Code criminel du Canada - Certaines infractions liées à la concurrence, telles que les ententes illégales et les comportements de cartel, peuvent relever des dispositions criminelles du Code criminel; ces dispositions sont souvent utilisées lorsque les pratiques anticoncurrentielles atteignent un niveau grave ou intentionnel.
Pour accéder au texte officiel des lois et en comprendre les applications, vous pouvez consulter les ressources suivantes.
Le Tribunal de la concurrence est chargé d’entendre les affaires liées à l’application de la Loi sur la concurrence.
La Loi sur la concurrence interdit les ententes anticoncurrentielles, les pratiques trompeuses et régule les fusions. Elle prévoit des mécanismes d’enquête et de recours.
On évalue le seuil de transaction et l’effet potentiel sur la concurrence locale. L’analyse peut nécessiter des données financières et de marché détaillées.
L’enquête survient après des plaintes, des indices d’ententes ou des observations d’abus de marché. Le Bureau peut agir sans notification préalable dans certains cas.
Les plaintes peuvent être déposées auprès du Bureau de la concurrence ou via les canaux prévus par le Tribunal compétent. Un avocat peut guider ce processus.
Les enquêtes impliquent souvent la collecte et l’analyse de volumes importants de documents et d’auditions. Les frais couvrent l’assistance juridique et les procédures devant les tribunaux.
Oui, les décisions du Bureau peuvent être contestées devant le Tribunal de la concurrence, puis, si nécessaire, devant les tribunaux supérieurs.
Oui. Un avocat local comprend le contexte régional, les acteurs et les délais typiques de la région Waterloo-Kitchener-Woodstock.
Selon le cas et les procédures, certains frais peuvent être admissibles à des subventions ou remboursés par des mécanismes institutionnels; un avocat peut vous conseiller.
Une entente peut être un accord secret entre concurrents pour fixer les prix, répartir les marchés ou limiter la production. Ces pratiques sont interdites.
Rassemblez les documents de transaction, contrats, communications internes et données financières. Préparez une liste d’objectifs et de questions claires.
Oui, un avocat spécialisé comprend les règles, les délais et les stratégies propres à Waterloo et au cadre fédéral.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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