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Belgique Contentieux antitrust Questions juridiques répondues par des avocats
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- Puis-je intenter une action en dommages et intérêts pour pratiques anticoncurrentielles en Belgique si je soupçonne qu’un cartel a facturé des prix gonflés ?
- Je suis une entreprise belge ayant acheté des composants auprès de plusieurs fournisseurs et je soupçonne qu’ils faisaient partie d’un cartel de fixation des prix. Dois-je d’abord déposer une plainte auprès de l’autorité belge de la concurrence, ou puis-je engager directement une action en dommages et intérêts devant les juridictions... En savoir plus →
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Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari
Bonjour et cordialement, Oui, vous pouvez absolument poursuivre en justice pour obtenir des dommages et intérêts pour des infractions au droit de la concurrence en Belgique. En fait, la législation belge a été spécifiquement mise à jour en 2017 pour...
Lire la réponse complète - Comment puis-je déposer une demande d’indemnisation pour préjudice causé par un cartel en Belgique et quelles preuves sont nécessaires ?
- Je soupçonne un cartel dans le secteur de la construction en Belgique qui a gonflé les prix pendant des mois. Quelles preuves dois-je réunir pour étayer une demande de dommages-intérêts en vertu du droit belge de la concurrence, et puis-je engager une action collective ou dois-je agir individuellement ? De... En savoir plus →
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Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari
BonjourOui, il est possible d’intenter une action en réparation pour des pertes liées à un cartel en Belgique. Voici un guide pour aborder cette démarche, fondé sur le droit belge et le droit de la concurrence de l’UE.Dépôt d’une réclamation...
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