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Le contentieux antitrust en Belgique vise à prévenir et réparer les pratiques anticoncurrentielles qui nuisent aux consommateurs et à l'économie locale. Le cadre combine le droit belge et les règles européennes pour sanctionner les ententes, les abus de position dominante et les concentrations qui faussent la concurrence. À Herentals, comme ailleurs, les litiges peuvent donner droit à des demandes de dommages et intérêts et à des mesures réparatrices.
En pratique, vous pourrez être amené à recourir à un avocat spécialisé en droit de la concurrence pour évaluer si une pratique dans votre secteur constitue une entente ou un abus et pour engager les démarches nécessaires devant les juridictions compétentes. Le recours peut être privé (procédure civile) ou public (action administrative menée par l’autorité de la concurrence), selon les faits et les objectifs visés.
Supposons que plusieurs fournisseurs locaux à Herentals coordonnent les tarifs de services de révision automobile. Un juriste peut analyser si cela constitue une entente illicite et préparer une réclamation en dommages et intérêts pour les clients affectés.
Dans le secteur de la construction, des entreprises actives à proximité de Herentals pourraient s’entendre sur les prix d’appel pour des appels d’offres publics. Un conseil juridique peut vérifier les éléments probants, conseiller sur les procédures et coordonner une action collective ou individuelle.
Si une grande enseigne de distribution locale abuse de sa position dominante pour imposer des conditions commerciales injustifiées à des commerçants indépendants à Herentals, un avocat peut engager une action pour abus de position dominante et obtenir des mesures correctives.
Autre situation courante : doute sur l’applicabilité d’un accord de distribution interdentreprises dans votre région. Un juriste peut clarifier si les clauses de limitation de vente ou les données de remises violent le droit de la concurrence et proposer une stratégie de recours.
Enfin, une entreprise locale qui envisage une fusion ou une acquisition peut avoir besoin d’un avocat pour évaluer les effets potentiels sur la concurrence et obtenir les autorisations nécessaires ou des engagements correctifs.
Changements récents et tendances: la Belgique a renforcé le cadre de la réparation des préjudices liés à des pratiques anticoncurrentielles par le biais de la transposition européenne de la directive 2014/104/UE sur les recours en réparation. Cela a intensifié les mécanismes de recouvrement et les modes de preuve admissibles devant les juridictions belges, y compris pour des victimes situées à Herentals.
Ces ressources vous aideront à comprendre le cadre et les usages pratiques du contentieux antitrust. Elles proposent des principes et des guides reconnus à l’échelle internationale.
« Private enforcement is essential to deter wrongdoing and to compensate victims in competition cases. »Source: OECD, oecd.org/competition
« Competition authorities collaborate globally to promote efficient markets and fair conduct. »Source: ICN, icn.org
« The IBA provides practical resources and networks for competition law practitioners worldwide. »Source: IBA, ibanet.org
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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