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Le contentieux antitrust, ou droit de la concurrence, vise à préserver une concurrence loyale sur les marchés canadiens. À Surrey, les particuliers et les entreprises peuvent recourir à des actions civiles lorsque des pratiques anticoncurrentielles leur causent un préjudice. Le cadre principal est fédéral, avec l’application par le Bureau de la concurrence et les recours civils devant les tribunaux provinciaux compétents.
En pratique, les litiges peuvent viser des dommages-intérêts, des injonctions et d’autres remèdes lorsque des ententes, abus de position dominante ou pratiques trompeuses nuisent à la concurrence locale. Les aspects procéduraux impliquent souvent la Cour supérieure de la Colombie-Britannique et, pour certaines mesures, des mécanismes devant le Tribunal de la concurrence.
Une entente entre plusieurs entreprises de Surrey sur les prix d’un produit clé a provoqué une hausse des coûts pour vos clients. Vous cherchez des dommages-intérêts et un redressement rapide pour mettre fin à l’entente?
Vous avez découvert un appel d’offres local à Surrey truqué par du bid-rigging entre soumissionnaires. Vous souhaitez contester les résultats et obtenir réparation.
Votre publicité locale affirme des bénéfices trompeurs sur un produit vendu à Surrey, et vous craignez des poursuites ou une injonction contraire à vos activités publicitaires.
Une entreprise dominante à Surrey impose des conditions contractuelles anticoncurrentielles à ses distributeurs, limitant la concurrence sur le marché local.
Une fusion ou acquisition impliquant une entreprise de Surrey pourrait réduire la concurrence sur le marché régional; vous devez évaluer les risques et les options de contestation ou d’obtention d’un remède.
Votre entreprise subit une exclusion de marché ou des pratiques discriminatoires dans la chaîne d’approvisionnement à Surrey; vous cherchez un recours et des mesures provisoires.
Competition Act (R.S.C. 1985, c. C-34) - loi fédérale régissant les pratiques anticoncurrentielles au Canada; les autorités fédérales et le recours civil existent à l’échelle nationale, y compris pour Surrey. L’acte encadre les ententes, abus de position dominante et pratiques trompeuses.
Règles civiles de la Cour suprême de la Colombie-Britannique - cadre procédural local qui régit les actions civiles en matière de concurrence devant les tribunaux provinciaux, y compris les délais, la preuve et les remèdes.
Règles et mécanismes du Tribunal de la concurrence - organisme fédéral chargé de certains recours en matière de concurrence; peut ordonner des mesures correctives et des injonctions lorsque justifié.
Remarque : Surrey applique ces règles via la législation fédérale et les règles provinciales de procédure. Des décisions clés des tribunaux locaux influencent l’interprétation et l’application pratique du droit de la concurrence dans la région.
Il porte sur les pratiques anticoncurrentielles et les recours privés ou publics. Cela inclut les ententes illicites, les abus de position dominante et les pratiques trompeuses.
Si vous avez subi des pertes directement liées à une pratique anticoncurrentielle, vous pourriez être éligible. Une évaluation juridique est nécessaire pour établir le lien causal.
Les délais varient selon le type d’action et la province. En Colombie-Britannique, des délais de prescription s’appliquent et peuvent être courts pour certains recours.
Pour les aspects civils, vous vous adressez à la Cour supérieure de la Colombie-Britannique. Certaines plaintes peuvent aussi être examinées ou traitées par le Tribunal de la concurrence.
La matière est technique et nécessite une compréhension des preuves économiques, des pratiques commerciales et des procédures judiciaires spécifiques.
Oui, les pratiques trompeuses peuvent être poursuivies sous l’égide du droit de la concurrence et des lois sur la protection des consommateurs. Une action peut viser dommages et injonctions.
Les deux options peuvent être pertinentes. Un avocat évaluera les chances de recours collectif et les avantages pratiques pour Surrey.
Souvent, oui. Des analyses d’impact, de marché et des données financières aident à démontrer le préjudice et le lien avec la pratique anticoncurrentielle.
L’action civile est portée devant les tribunaux provinciaux; le Tribunal de la concurrence traite des questions spécifiques de droit de la concurrence et peut ordonner des mesures particulières.
Dans les cas importants, les preuves économiques renforcent l’argumentaire et aident à quantifier les dommages et l’impact sur le marché.
Les litiges peuvent se résoudre par règlement, injonctions, ou verdict/sentences après plaidoiries et évaluations des preuves.
Les coûts varient selon la complexité, la durée et les experts. Il est recommandé d’obtenir un devis clair dès le départ.
« L’action privée pour violation de la Loi sur la concurrence peut être available dans certains cas; il faut évaluer les preuves et le lien causal. »
« Les lois de la Colombie-Britannique régissent les procédures civiles et orientent l’avocat dans la constitution d’un dossier en litige de concurrence. »
Sources officielles et autorité reconnue: Competition Bureau Canada, Courts of British Columbia, Competition Act - Justice Laws.
Évaluez votre situation et rassemblez les documents pertinents (contrats, communications, factures, preuves d’irrégularités). Délai recommandé: 1 à 2 semaines.
Identifiez des avocats ou juristes spécialisés en droit de la concurrence à Surrey et dans la région du Grand Vancouver. Délai: 1 semaine pour dresser une liste courte.
Planifiez des consultations initiales pour discuter de votre cas, des coûts et des perspectives de réussite. Délais: 2 à 3 semaines pour organiser.
Demandez des devis détaillés et des indications de frais, y compris honoraires et frais d’experts. Délai: 1 semaine après les consultations.
Choisissez l’avocat ou le conseiller juridique et signez une lettre de mandat précisant les objectifs et le budget. Délai: 1 à 2 semaines.
Établissez une stratégie procédurale avec votre juriste, y compris planification de preuves et calendrier des étapes. Délai: 2 à 4 semaines après mandat.
Engagez les démarches juridiques nécessaires et préparez les dossiers de dépôt ou les demandes d’injonction si pertinent. Délai: variable selon la complexité.
Note: ce guide est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez un avocat pour une évaluation adaptée à votre situation. Les lois et procédures peuvent évoluer; vérifiez les dernières règles applicables à Surrey, BC et au niveau fédéral.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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