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- Puis-je obtenir une prorogation du délai pour déposer un avis d'appel en Ontario si j'ai manqué le délai de 30 jours pour des raisons médicales ?
- J'ai fait l'objet d'un jugement défavorable dans le cadre de mon litige civil le mois dernier et j'avais l'intention d'interjeter appel, mais j'ai été hospitalisé pendant deux semaines, ce qui m'a fait manqué le délai réglementaire de 30 jours pour déposer mon recours. Le greffe du tribunal m'a informé que... En savoir plus →
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Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari
Pour solliciter un recours après l'expiration du délai d'appel standard, vous devez introduire une requête formelle ou une demande de prorogation du délai d'appel, généralement intitulée requête d'autorisation d'interjeter appel hors délai ou demande de prolongation de délai, selon les...
Lire la réponse complète - Comment puis-je interjeter appel d'un jugement de la Cour des petites créances en Ontario si j'ai manqué le délai de 30 jours ?
- J'ai perdu un litige civil devant la Cour des petites créances le mois dernier et j'ai été condamné à payer des dommages-intérêts que j'estime inéquitables. J'ai manqué le délai d'appel standard de 30 jours parce que j'ai été hospitalisé à la suite d'un problème médical soudain. Je dois savoir si... En savoir plus →
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Réponse d'avocat par RV Law LLP
Oui, vous pouvez généralement demander une prorogation du délai pour interjeter appel d'une décision de la Cour des petites créances, ce qui se fait par voie de motion. Le fait que vous ayez été hospitalisé en raison d'un problème médical...
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