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Le droit d'asile au Canada est un processus fédéral géré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et le Tribunal administratif des réfugiés (IRB). Ajax, en Ontario, bénéficie de ce cadre national sans lois locales spécifiques sur l’asile.
En pratique, les demandeurs d’asile peuvent déposer leur demande au Canada depuis Ajax, soit après être entrés légalement dans le pays, soit après une arrivée en territoire canadien par avion ou par terre. Les services locaux d’accueil et d’intégration peuvent aider, mais les décisions finalisées relèvent des autorités fédérales et du IRB.
Un réfugié est une personne qui, en raison d’une peur fondée de persécution, est outside de son pays d’origine.
Source: UNHCR
Vous recevez une convocation à une audience IRB et vous ne maîtrisez pas le déroulement ni les exigences procédurales. Un conseiller juridique peut préparer votre dossier et vous représenter lors de l’audience.
Votre demande est contestée ou refusée et vous envisagez une voie d’appel ou de réexamen. Un juriste peut évaluer les motifs, les preuves et les itinéraires d’appel pertinents.
Vous devez demander une évaluation PRRA (Pré‑removal Risk Assessment) ou une révision de votre statut dans un délai serré. Un avocat peut structurer les éléments probants et les arguments.
Vous faites face à une mesure de détention ou à une décision de renvoi imminent. Un conseiller juridique peut accélérer les communications et préparer les arguments juridiques.
Vous avez des proches à Ajax nécessitant un soutien en matière d’intégration et de services sociaux pendant la procédure. Un juriste peut coordonner les recours et les ressources.
Vous souhaitez comprendre les coûts, les options d’aide juridique et les chances de succès propres à votre situation à Ajax et dans l’est de l’Ontario.
Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) - Loi fédérale qui encadre les demandes d’asile et les protections au Canada. Initiée en 2002, elle établit les principes de base et les procédures d’examen des demandes.
Immigration and Refugee Protection Regulations (IRPR) - Règlements complétant l’IRPA pour les aspects opérationnels et administratifs des demandes d’asile. Publiés après l’adoption de l’IRPA pour préciser les démarches et délais.
Safe Third Country Agreement (STCA) - Accord entre le Canada et les États‑Unis sur le lieu d’introduction des demandes d’asile à la frontière. En vigueur pour les demandes faites à des postes frontière terrestres depuis 2004, avec des applicatifs et exceptions qui évoluent selon les décisions judiciaires et politiques.
Ontario Human Rights Code (OHRC, R.S.O. 1990, c. H.19) - Cadre provincial protégeant contre la discrimination et assurant l’accès équitable à des services, y compris pour les personnes en situation migratoire. S’applique à la sphère publique et privée dans la province.
Dates et évolutions récentes: l’IRPA et l’IRPR ont été introduits au début des années 2000 et le STCA est entré en vigueur le 29 décembre 2004. Des mises à jour et interprétations viennent régulièrement préciser les règles d’application, notamment en matière d’éligibilité et de délais.
L’asile permet d’obtenir une protection lorsque la personne a une peur fondée de persécution et ne peut pas retourner dans son pays.
« A refugee is a person who, owing to well-founded fear of persecution, is outside of his or her country of origin. »
Source: UNHCR
Recherchez des cabinets offrant des services en immigration et réfugiés dans la région de Durham. Demandez une consultation, clarifiez les honoraires et vérifiez l’expérience sur des dossiers d’asile similaires.
Vous pouvez présenter une demande une fois que vous êtes au Canada ou à l’entrée du pays à un point d’entrée, selon le processus applicable. Vérifiez les délais et les exigences spécifiques pour votre situation.
Les demandes sont généralement traitées par les autorités fédérales et les centres IRCC, avec un lien possible vers le IRB pour l’audience; votre avocat peut préciser le lieu selon votre cas.
Un avocat apporte une connaissance ciblée du droit d’asile, des documents probants et une préparation d’audience solides, augmentant vos chances de réussite.
Selon votre situation financière, l’aide juridique pourrait être envisageable. Un juriste peut évaluer l’éligibilité et les options de financement ou de recours.
Selon le contexte, vous pouvez explorer un réexamen, une demande PRRA ou des recours d’appel. Un avocat peut recommander l’option la plus adaptée.
Oui, certains dossiers peuvent durer plusieurs mois à plusieurs années, selon la complexité et les arguments présentés.
Celles-ci dépendent des preuves, des raisons de persécution et de la qualité de la présentation; un avocat peut optimiser le dossier et les témoignages.
L’IRB tranche les demandes d’asile initiales; la PRRA évalue le risque après une éventuelle détention ou renvoi imminent, dans des cas spécifiques.
Les coûts varient selon la complexité; certains cabinets proposent des consultations gratuites ou à tarif réduit; demandez un devis écrit.
En général, oui si vous ne maîtrisez pas l’anglais ou le français; les services d’interprétation peuvent être fournis par l’auditeur ou votre avocat.
UNHCR - Ressources sur le droit d’asile et la protection des réfugiés, y compris les procédures au Canada. https://www.unhcr.org/ca/en/
Canadian Council for Refugees (CCR) - Guide, outils et réseaux pour les réfugiés et les professionnels du droit des réfugiés. https://ccr.org
Canadian Bar Association (CBA) - Ressources juridiques et annuaire d’avocats spécialistes en droit de l’immigration et des réfugiés. https://www.cba.org
Évaluez si votre situation nécessite une assistance juridique spécialisée en droit d’asile et notez vos objectifs de protection au Canada.
Recherchez un juriste ou avocat d’immigration dans la région d’Ajax ou Durham, en lisant les avis et en consultant les sites officiels d’associations professionnelles.
Contactez 2-3 cabinets pour planifier une consultation initiale et obtenir un estimateur clair des honoraires et des modes de paiement.
Préparez votre dossier: pièces d’identité, preuves de persécution, témoignages, documents économiques et médicaux pertinents.
Participez à la consultation et signez tout engagement; demandez une liste de documents manquants et un plan de procédure personnalisé.
Soumettez votre demande d’asile et préparez-vous à l’audience IRB avec l’aide de votre avocat, incluant l’interprétation si nécessaire.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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