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Le droit de Courtage à Unity, Canada couvre les activités de courtage en valeurs mobilières, le courtage immobilier et le courtage hypothécaire. Il s’inscrit dans le cadre des lois fédérales et des régulations provinciales selon le lieu d’exercice. L’objectif est de protéger les clients et d’assurer la transparence des pratiques, la divulgation des risques et le respect des obligations d’information.
Ce guide présente les aspects pratiques, les scénarios courants et les ressources utiles pour les résidents de Unity qui cherchent des conseils juridiques en matière de Courtage. Il met l’accent sur des informations claires et applicables localement, adaptées à la réalité locale de Unity.
Conflits d'intérêts et conseils inadaptés lors de l’ouverture d’un compte de courtage. Un juriste peut vérifier la conformité du contrat et des documents, ainsi que la pertinence des recommandations. Cela peut éviter des pertes financières et des litiges futurs.
Frais de courtage et frais cachés dans les contrats. Un conseiller juridique peut analyser les barèmes, les méthodes de calcul et les éventuels frais supplémentaires pour réclamer des ajustements justes.
Non-respect des obligations KYC (Know Your Client) et d’enregistrement. Un juriste peut évaluer les pratiques de vérification et les risques de non-conformité avec les exigences réglementaires.
Litiges liés à la vente, à la rétention ou à la restitution de produits financiers. Un avocat peut préparer une stratégie de recours, évaluer les preuves et engager les démarches judiciaires ou extra-judiciaires.
Sanctions ou actions disciplinaires contre un courtier ou une institution. Un juriste peut contester des décisions, demander des révisions et représenter le client lors d’audiences.
Transactions AML suspectes et obligations de rapport. Un conseiller juridique peut vérifier les processus de conformité et aider à démêler les implications pénales et civiles.
Loi sur les valeurs mobilières applicable dans la province concernée (Ontario en exemple) - entrée en vigueur initiale en 1990; révisions et mises à jour régulières pour renforcer la transparence et la conformité. Cette loi encadre l’activité des courtiers, les obligations d’inscription et les règles de conduite des professionnels. Elle s’applique en fonction du lieu où Unity exerce ses activités de Courtage.
Les lois sur les valeurs mobilières exigent que les courtiers agissent avec intégrité et divulgation loyale.
Source: Justice Canada
Règlement National 31-103 sur les exigences d’inscription et les obligations des courtier-inscrits - entrée en vigueur initiale en 2004; révisions régulières pour améliorer la transparence et la protection des investisseurs. Cet instrument s’applique à l’inscription, à la conduite et aux obligations continues des courtiers et des titulaires de comptes à travers les provinces et territoires.
Les autorités de régulation exigent des conseillers qu'ils démontrent leur compétence et leur divulgation des risques.
Source: Canada Securities Administrators / CSA
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (PCMLTFA) et règlements associées - adopté en 2000; cadre AML renforcé pour les entités financières et les courtiers. Cette loi impose des mesures de connaissance du client et de surveillance des transactions.
Les consommateurs peuvent déposer des plaintes auprès des autorités compétentes si leurs droits sont bafoués.
Source: Justice Canada
Un courtier doit divulguer les coûts, les risques, les rendements attendus et les conflits d’intérêts potentiels. La transparence est requise avant toute recommandation majeure.
Consultez les registres provinciaux et les bases de données d’inscription des courtiers. Demandez à voir les numéros d’inscription et les informations de conformité.
Contactez un juriste si vous suspectez une pratique trompeuse, un manquement d’inscription ou des frais non justifiés. L’assistance précoce peut prévenir des pertes futures.
Vous pouvez déposer une plainte auprès de l’organisme de réglementation compétent de votre province et, si nécessaire, envisager une approche judiciaire avec un avocat.
Les frais dépendent des services fournis, du niveau de conseil, des types de produits et des accords contractuels. Demandez un décompte clair avant signing.
Oui, il est possible de contester via des procédures internes ou des recours judiciaires avec l’aide d’un juriste spécialisé en Courtage.
Oui. Des documents écrits garantissent la clarté des coûts, des durées et des obligations des deux parties, ce qui facilite la résolution des litiges.
Dans la plupart des cas, oui, mais des pénalités ou frais peuvent s’appliquer selon le contrat. Un avocat peut interpréter les clauses et proposer une sortie.
Le préjudice se mesure par les pertes réelles, les frais juridiques et l'impact sur la valeur des placements. Un expert peut évaluer les montants.
Oui. Les recours civils, administratifs ou en justice peuvent avoir des coûts différents, incluant les honoraires horaires et les frais de dossier.
Le courtier agit comme intermédiateur et peut effectuer des transactions; le conseiller fournit des conseils personnalisés et gère un portefeuille.
Le processus commence par une demande formelle, suit une évaluation des preuves, puis peut conduire à une audience ou à un règlement amiable.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
