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Le recours collectif permet à un groupe de personnes ayant des plaintes similaires de poursuivre ensemble une même partie. À Guelph, comme partout en Ontario, il repose principalement sur la Class Proceedings Act, 1992 et les Règles de procédure civile. L’objectif est d’accélérer les décisions et de partager les coûts entre les membres du groupe.
En pratique, une affaire devient un recours collectif lorsqu’un juge certifie le groupe comme « recourant collectif ». Une fois certifié, les membres du groupe peuvent être informés des étapes suivantes et des possibilités de règlements ou de procès distincts. Un avocat conseil peut guider chaque étape, du dépôt initial à la distribution des indemnités.
Source: Justice Canada - Les procédures de recours collectifs au Canada et le rôle du processus judiciaire https://www.justice.gc.ca/eng/csj-sjc/ccs-crc/ccs-crc-1.html
Source: Canadian Bar Association - Recours collectifs et pratique juridique https://www.cba.org/Publications-Resources/Practice-Tools/Practice-Management/Managing-a-Class-Action
Vous pourriez avoir besoin d’un juriste lorsque votre cas présente des éléments propres à la région de Guelph. Un conseiller juridique peut évaluer si plusieurs personnes ont des droits à faire valoir et si une action groupée est la meilleure voie. Le choix d’un avocat expérimenté en recours collectif augmente vos chances d’obtenir une indemnisation équitable.
Les recours collectifs en Ontario reposent essentiellement sur le Class Proceedings Act, 1992. Cette loi détermine les conditions de Certification, les droits des membres du groupe et les mécanismes de règlement. Elle s’applique à l’ensemble des litiges collectifs dans la province, y compris Guelph.
Les Règles de procédure civile de l’Ontario contiennent des dispositions spécifiques sur les recours collectifs, notamment les aspects de certification, d’information des membres et de gestion du groupe. Les règles précisent aussi les responsabilités des juristes chargés d’un recours collectif et les étapes de la procédure.
Pour les cas touchant les consommateurs, la loi sur la Protection des consommateurs et les pratiques commerciales peut jouer un rôle dans l’émergence de recours collectifs. Les questions de transparence des coûts et de pratiques commerciales tombent ainsi sous l’angle des recours groupés lorsque des préjudices similaires sont démontrés.
Source: Canadian Bar Association - Les bases procédurales des recours collectifs et leur application https://www.cba.org/Publications-Resources/Practice-Tools/Practice-Management/Managing-a-Class-Action
Un recours collectif regroupe des personnes ayant des réclamations similaires. Le juge peut certifier le groupe et superviser les étapes du dossier, y compris le règlement et la distribution des indemnités.
Votre problème doit être commun à un grand nombre de personnes et juridiquement viable comme réclamation de groupe. Un avocat peut évaluer les similarités et les chances de certification.
La demande de certification intervient après l’identification d’un groupe et des réclamations communes. Le délai varie selon les faits, mais une évaluation préliminaire est utile rapidement.
Les démarches initiales se font auprès du tribunal compétent de l’Ontario; votre avocat prépare la requête et les documents nécessaires à la certification.
Un juriste expérimenté clarifie les chances de succès, gère les communications avec le tribunal et coordonne les réclamations des membres du groupe.
Oui, mais la plupart des cas bénéficient d’un avocat pour garantir les droits des membres et optimiser les chances d’un règlement équitable.
Les règlements peuvent être plus rapides et moins coûteux que les procès; cependant, ils nécessitent une évaluation prudente des termes proposés par chaque partie.
Les coûts peuvent être partagés entre les membres du groupe selon les décisions du tribunal et l’accord de règlement retenu.
L’avocat principal dirige le dossier global, pendant que l’avocat de classe représente les membres du groupe et gère les demandes de participation.
Oui, des preuves démontrant le préjudice commun et la lien de causalité avec le défendeur sont généralement requises pour la certification.
La durée dépend du nombre de participants, des complexités factuelles et des éventuels recours. Beaucoup de recours collectifs s’étalent sur 1 à 3 ans.
Oui, les décisions peuvent varier selon les tribunaux et les juges; un avocat expérimenté local peut anticiper les tendances du secteur.
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