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- Puis-je encore me joindre à l'action collective intentée contre mon opérateur de télécommunications en Belgique si j'ai manqué le délai initial fixé par [company removed] ?
- J'ai reçu un avis il y a des mois concernant une action collective en réparation pour des hausses de prix cachées d'abonnements, mais je ne me suis pas inscrit avant la date limite. Le tribunal de Bruxelles a récemment approuvé un accord pour les consommateurs concernés, et je souhaite savoir... En savoir plus →
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Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari
La possibilité de percevoir encore une indemnisation dépend du modèle de participation à l'accord transactionnel et de la procédure de réclamation approuvée par le tribunal. Dans le cadre de l'action collective belge, un accord transactionnel par retrait (opt-out) couvre généralement...
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