Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le concept de recours collectif en Suisse est largement restreint par rapport à certains systèmes étrangers. En pratique, il existe peu de mécanismes de “recours collectif” universels, et les actions collectives passent surtout par des associations qui intentent une procédure au nom de plusieurs personnes dans des domaines spécifiques. À Lyss, le canton de Berne applique ces règles au niveau fédéral et cantonal.
Concrètement, les recours collectifs se manifestent principalement dans les cas d’atteinte à la concurrence et de protection du consommateur, ou lorsque des associations peuvent représenter un groupe de consommateurs. Si vous pensez faire partie d’un groupe touché, il faut déterminer si votre situation peut s’inscrire dans l cadre prévu par la loi et les textes applicables.
Voici des scénarios concrets et locaux où l’aide juridique est utile dans le cadre d’un recours collectif ou de mécanismes similaires:
Loi fédérale sur la procédure civile (ZPO) - cadre procédural pour les recours collectifs et les actions de groupe dans les domaines couverts par la loi. Entrée en vigueur générale en 2011, avec des révisions et améliorations continuelles pour adapter les procédures aux litiges de masse. Cette loi dicte les règles de compétence, de notification et de consolidation des plaintes.
Source: Lien général vers le cadre procédural fédéral pour les litiges collectifs et les procédures de masse.
Loi fédérale contre le chômage déloyale et les pratiques commerciales abusives (UWG) - cadre régissant les pratiques commerciales et les recours possibles lorsque des associations de consommateurs veulent agir au nom d’un grand nombre de clients. Révisions et adaptations récentes pour mieux encadrer les actions collectives spécifiques à la protection du consommateur et à la concurrence déloyale. Vérifier les textes actuels pour les dates exactes d’entrée en vigueur.
Source: L’article de référence sur les dispositions relatives aux actions collectives en matière d’Unfair Competition et de protection du consommateur.
Loi fédérale sur la protection des données (DSG, version révisée) - cadre pour les dommages et les préjudices liés à des atteintes à la vie privée et à la protection des données. La révision majeure est entrée en vigueur autour de 2023 et concerne les recours potentiels lorsqu’un grand groupe est touché par une violation de données. Des implications significatives existent pour les litiges collectifs basés sur des données personnelles.
Source: Texte sur la protection des données et les recours possibles après la révision du DSG.
Un recours collectif réunit des personnes similaires pour faire valoir leurs droits ensemble, généralement via une association. Il n’existe pas de recours universel pour tous les litiges.
Contactez un juriste ou un conseiller juridique spécialisé en droit des consommateurs pour vérifier si votre cas remplit les critères d’un recours collectif ou d’une action regroupée.
Les délais varient selon le type de litige (consommation, concurrence, données personnelles). En général, vous devez agir rapidement après la découverte du préjudice.
Dans un premier temps, adressez-vous à une association de consommateurs locale ou à un avocat spécialisé en droit civil et en droit du consommateurs.
Les associations peuvent représenter un groupe d’individus et agir plus efficacement que des plaintes isolées, notamment pour les questions de masse et de preuve commune.
Dans certains cas, le tribunal peut octroyer des indemnités globales à l’ensemble du groupe et/ou des indemnisations individuelles selon les preuves présentées.
Oui, une consultation rapide permet de vérifier les chances de succès et les coûts potentiels, et d’éviter de s’engager inutilement.
Selon le cas et les règles applicables, une partie ou l’ensemble des frais peut être pris en charge, en particulier si l’action est menée par une association.
Le recours collectif regroupe plusieurs plaintes similaires; l’action individuelle est engagée par une personne séparément, sans agrégation.
Les éléments typiques incluent des preuves de préjudice commun, de lien causale et de caractéristiques similaires entre les plaignants.
Oui; les coûts varient selon l’affaire et le mode d’action; un avocat peut estimer les honoraires et les frais probables.
Oui, des associations et cabinets locaux à Berne peuvent offrir conseils et évaluation, adaptés au contexte cantonal et communal de Lyss.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Lyss grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Recours collectif, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Lyss, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
