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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le droit collaboratif à Bern est une approche de résolution des conflits centrée sur la coopération entre les parties et leurs avocats. Cette méthode privilégie les échanges privés et les accords négociés hors des tribunaux. Elle vise à obtenir des solutions durables tout en protégeant les intérêts des enfants et des parties.
À Bern, cette pratique est couramment employée dans le domaine du droit familial, notamment lors des divorces, des séparations et des ajustements de pension alimentaires. Elle permet souvent d’éviter les audiences publiques et de préserver la confidentialité des informations sensibles. Les avocats impliqués s’engagent à travailler de manière constructive et à rechercher un accord mutuellement acceptable.
Dans ce cadre, chaque partie est assistée par son avocat et signe un accord d’engagement: si le processus échoue, les avocats ne plaident pas dans la même affaire. Cette condition limite le risque de double représentation et encourage un dialogue pragmatique. Ce guide présente des informations pratiques pour les résidents de Bern qui envisagent ce cadre.
Voici des scénarios concrets à Bern où le droit collaboratif peut apporter une meilleure solution que le contentieux.
Divorce avec patrimoine important et biens immobiliers: un plan de partage négocié évite des évaluations et des audiences publiques coûteuses à Bern.
Garde et droit de visite des enfants lorsque les deux parents travaillent et vivent dans des cantons différents; le cadre collaboratif facilite un accord durable et adapté à l’enfant.
Révision d’un accord prénuptial ou post-nuptial lorsque les actifs ou les revenus ont changé de manière significative en cours de mariage.
Transfert d’entreprise familiale à Bern ou dans le canton, avec clarification des droits de propriété et des obligations financières sans passer par une procédure lourde.
Conflits patrimoniaux entre ex-conjoints en cas de séparation rapide mais avec valeurs d’actifs transfrontaliers ou internationaux.
Relations familiales sensibles impliquant des revenus, des pensions et des droits d’occupation qui nécessitent un cadre discret et structuré.
Plusieurs lois fédérales et règles cantonnales encadrent les aspects juridiques du droit familial et des procédés civils, même si le cadre collaboratif lui-même n’est pas codifié comme procédure distincte.
Schweizerisches Zivilgesetzbuch (ZGB) - cadre le droit de la famille, le regime matrimonial, les droits et devoirs des parents et les effets du divorce. Le ZGB est la référence principale pour les décisions relatives à l’enfant et au partage des biens.
Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO) - fixe les règles générales de procédure civile fédérale et les étapes des procédures, y compris celles susceptibles d’être évitées par un accord négocié dans le cadre collaboratif. La ZPO est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
Datenschutzgesetz (DSG) - version révisée - encadre la protection des données et les échanges d’informations sensibles entre les parties et les professionnels. La version révisée du DSG est entrée en vigueur le 1er septembre 2023, avec des dispositions renforcées sur la confidentialité des communications.
À Bern, les praticiens suivent ces textes et veillent à respecter la confidentialité, la sécurité des données et les principes d’équité. Le droit collaboratif, s’il n’est pas une procédure officielle codifiée, s’appuie largement sur ces bases légales pour encadrer les accords conclus.
Vous trouverez ici des questions en langage courant, couvrant le cadre procédural, les coûts et les délais; elles peuvent guider vos premières recherches à Bern.
Voici des organisations crédibles liées au droit collaboratif, avec leurs fonctions réelles et des liens utiles.
International Academy of Collaborative Professionals (IACP) - fédère les professionnels formés au droit collaboratif et fournit des ressources de formation et de référence. Site: collaborativepractice.org
International Bar Association (IBA) - organisme mondial regroupant des avocats et offrant des analyses sur les pratiques juridiques et les évolutions du droit collaboratif. Site: ibanet.org
Swiss Bar Association (Schweizerischer Anwaltsverband) - association professionnelle visant à soutenir les avocats en Suisse et à promouvoir les bonnes pratiques juridiques. Site: swissbar.org
« Le droit collaboratif privilégie des accords durables hors des tribunaux grâce à la coopération et la transparence entre les parties. »
« Dans ce cadre, chaque partie est assistée par son avocat et s'engage à ne pas recourir à des procédures judiciaires tant qu'un accord n'est pas trouvé. »
« En Suisse, la pratique du droit collaboratif est de plus en plus adoptée comme méthode de résolution des conflits sans cadre légal spécifique au niveau fédéral. »
Clarifiez votre situation et vos objectifs: identifiez les questions clés, les actifs et les besoins des enfants, puis établissez une liste de priorités.
Recherchez des cabinets à Bern proposant le droit collaboratif et vérifiez leurs formations reconnues. Consultez les annuaires professionnels locaux et les associations.
Demandez des informations sur leur engagement au cadre collaboratif et sur les garanties offertes en cas d’échec du plan amiable.
Planifiez une première consultation commune avec les avocats des deux parties et, le cas échéant, des experts (finance, éducation des enfants).
Élaborez une charte de coopération et de confidentialité avant d’entamer les discussions formelles.
Initiez les échanges et les réunions structurées, avec des objectifs clairs et un calendrier réaliste, sous l’égide des avocats.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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