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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le droit collaboratif est une approche volontaire et négociée pour résoudre les différends, principalement en droit de la famille, avec l’assistance d’avocats formés au cadre collaboratif et d’autres professionnels. À Bron, commune voisine de Lyon dans le département du Rhône, cette méthode permet d’élaborer des accords sans recourir à une audience judiciaire classique. Elle vise la préservation des relations et une solution adaptée aux besoins réels des parties.
Les professionnels du droit à Bron qui pratiquent le droit collaboratif exigent l’accord des deux parties pour privilégier le dialogue et la transparence. Cette démarche repose sur des conventions internes, des réunions encadrées et un engagement à exclure les procédures contentieuses si un accord est trouvé. Elle s’appuie sur les mécanismes juridiques généraux existants en droit français, tels que la médiation et les modes alternatifs de règlement des différends.
Dans Bron, la collaboration entre époux ou partenaires peut nécessiter un avocat dédié au cadre collaboratif pour protéger vos intérêts et structurer les échanges. Un conseiller juridique peut prévenir les malentendus et favoriser un accord équitable sur la garde, le logement et le partage des biens.
En France et à Bron, le cadre du droit collaboratif s’appuie sur des mécanismes généraux tels que la médiation et la résolution amiable des différends. Il n’existe pas, à ce jour, une réglementation dédiée au seul « droit collaboratif » avec des textes autonomes. Cependant, les règles suivantes encadrent ces pratiques dans le droit privé et familial.
Code civil - Cadre général des obligations, des régimes matrimoniaux et des droits des enfants. Utilisé pour interpréter les accords et la validité des conventions entre les parties. Entrée en vigueur historique et continuité de son application en tout état de cause à Bron.
Code de procédure civile - Ensemble des règles gouvernant les litiges civils et les modes alternatifs de règlement des différends, dont la médiation et les procédés participatifs utilisés par les avocats dans le cadre collaboratif. Ces dispositions guident les échanges et la préparation des documents contractuels.
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle - Elle a renforcé les mécanismes d’accord amiable, notamment en matière de divorce par consentement mutuel sous avocat et sans juge. Entrée en vigueur en 2017, favorisant les solutions négociées.
« La médiation familiale est un moyen de résoudre les conflits familiaux hors du cadre judiciaire. »
Source: service-public.fr - Médiation familiale et modes alternatifs de règlement des différends.
« Le droit collaboratif s’appuie sur des modes amiables de règlement des différends et sur l’engagement des avocats à travailler hors contentieux. »
Source: Legifrance.gouv.fr - Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
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