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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
À Engelberg, le droit collaboratif permet aux parties de rechercher un accord sans engager immédiatement un procès. Chacune est accompagnée par son propre avocat, et les participants conviennent de négocier de bonne foi et de partager les informations utiles.
La démarche peut porter sur un divorce, la répartition de biens ou l’organisation de la vie des enfants. Elle n’est pas propre à Engelberg : les règles fédérales s’appliquent, tandis qu’un éventuel dépôt au tribunal relève des autorités du canton d’Obwald.
Dans une procédure familiale, un accord négocié ne remplace pas toujours la décision du juge. Le tribunal doit notamment examiner les conventions de divorce et protéger l’intérêt des enfants. Les démarches judiciaires dans le canton se déroulent généralement en allemand.
Le Code civil suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 1912, régit notamment le mariage, le divorce, les relations entre parents et enfants et les régimes matrimoniaux. Il s’applique à Engelberg comme dans le reste de la Suisse.
Le Code de procédure civile suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 et révisé avec effet au 1er janvier 2025, encadre les procédures civiles et la médiation. Un processus collaboratif privé ne dispense pas de respecter les règles judiciaires lorsqu’un accord doit être soumis au tribunal.
La Loi fédérale sur le droit international privé, en vigueur depuis le 1er janvier 1989, peut être pertinente lorsqu’une situation comporte un élément international, par exemple un domicile à l’étranger ou des biens situés dans plusieurs pays. Les règles applicables dépendent des faits et des questions en jeu.
C’est une négociation structurée dans laquelle chaque partie est assistée par son propre avocat. Les participants cherchent un accord sans demander au juge de trancher leur différend, sous réserve des validations judiciaires nécessaires.
La démarche repose normalement sur la représentation distincte de chaque partie par un avocat formé à la pratique collaborative. Sans conseil juridique, il peut être difficile de mesurer les conséquences d’un accord ou de respecter les règles du processus convenu.
Oui. Le processus suppose une participation volontaire et l’accord des deux parties sur les règles de négociation. Si l’une d’elles préfère saisir le tribunal, le droit collaboratif ne peut pas lui être imposé.
Non. En médiation, un tiers neutre aide les parties à dialoguer, tandis qu’en droit collaboratif chacune est conseillée par son propre avocat. Les approches peuvent être complémentaires, mais leur organisation et le rôle des professionnels diffèrent.
Les parties peuvent négocier les modalités de leur divorce, notamment les aspects patrimoniaux et familiaux. La convention de divorce doit ensuite être soumise au tribunal compétent, qui vérifie les conditions légales et, le cas échéant, les arrangements concernant les enfants.
Elle peut aider les parents à discuter de la prise en charge, des contacts et des contributions d’entretien. Tout accord reste soumis à l’intérêt de l’enfant et aux exigences d’approbation applicables; le juge peut intervenir si les arrangements ne sont pas adéquats.
Les honoraires dépendent du temps consacré, de la complexité du dossier et du tarif convenu avec chaque avocat. Demandez une estimation écrite précisant les honoraires, les frais éventuels et la manière dont les séances communes sont facturées.
Un dossier simple peut se régler en quelques réunions, tandis qu’un désaccord patrimonial ou familial complexe prend davantage de temps. La durée dépend surtout de la disponibilité des parties et de la rapidité avec laquelle elles fournissent les documents nécessaires.
Les parties peuvent interrompre le processus et envisager une médiation ou une procédure judiciaire. Dans de nombreux protocoles collaboratifs, les avocats s’engagent à ne pas représenter ensuite leur client dans le litige contentieux concerné; il faut vérifier cette clause avant de signer.
Les parties et leurs avocats peuvent convenir de la langue de leurs échanges. Toutefois, les démarches devant les autorités du canton d’Obwald se déroulent généralement en allemand; il faut prévoir une traduction si nécessaire.
Il est moins adapté si une mesure urgente est nécessaire, si une partie ne peut pas négocier librement ou si les échanges sont dangereux. Un avocat peut évaluer les protections ou démarches judiciaires à engager sans attendre.
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