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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le droit collaboratif est une méthode de résolution des différends familiaux hors du système judiciaire. Chaque partie et son avocat s’engagent à coopérer, à divulguer les informations pertinentes et à conclure un accord mutuel sans porter l’affaire devant les tribunaux.
À Invermere, cette approche est particulièrement adaptée lorsque les familles doivent planifier des arrangements de vie, de garde et de partage immobilier local tout en évitant les procédures longues et coûteuses. Le cadre demeure volontaire et repose sur le respect d’accords écrits et de règles éthiques strictes.
Propriété partagée autour d’Invermere. Vous et votre ex-partenaire possédez une résidence locale et peut-être des biens saisonniers. L’avocat collaboratif vous aide à répartir les actifs équitablement sans litige. Cela évite des coûts élevés et des tensions prolongées, surtout si les biens se trouvent près des écoles et des installations locales.
Garde et temps de visite des enfants. Des parents dont les enfants vont à l’école d’Invermere ou dans les communes voisines souhaitent établir un plan de résidence et de visites stable et prévisible.
Revenus saisonniers et pensions alimentaires. Les revenus proviennent d’activités touristiques ou agricoles locales; l’accord doit refléter les variations saisonnières et garantir le soutien financier équitable.
Entreprises familiales locales. Partage ou restructuration d’une petite entreprise gérée en collaboration avec l’autre parent, tout en protégeant les emplois et la continuité opérationnelle.
Conflits sur les dépenses familiales. Planifier les frais de scolarité, les assurances et les soins de santé lorsque les revenus fluctuent avec les saisons touristiques.
Protection des lieux de vie des enfants. Préserver un environnement stable autour des écoles et des activités extracurriculaires locales lors de la séparation.
La pratique du droit collaboratif s’appuie sur les lois générales qui régissent le droit de la famille au Canada et en Colombie-Britannique, sans créer une "loi collaboratif" distincte à Invermere. Les avocats utilisent ces cadres pour négocier des accords conformes à la loi et adaptés au contexte local.
Family Law Act (Colombie-Britannique) - SBC 2011, c. 25. Cette loi énonce les principes relatifs au partage des biens, à la pension alimentaire et à l’organisation parentale après la séparation. Entrée en vigueur le 18 mars 2013, et ses dispositions sont régulièrement interprétées par les tribunaux pour favoriser des solutions négociées lorsque c’est approprié.
« The Family Law Act provides for the determination of parenting arrangements and the division of family property where spouses separate, with an emphasis on fair and flexible solutions via dispute resolution, including collaborative approaches where parties consent to them. »
Divorce Act (Canada) - Loi fédérale régissant le divorce et les questions associées telles que la garde et le soutien des enfants. Elle s’applique à l’échelle nationale et interagit avec les lois provinciales comme la Family Law Act de la Colombie-Britannique. Le cadre a été modernisé par des réformes visant à privilégier des solutions orientées vers l’enfant et le règlement négocié.
« The Divorce Act provides for dissolution of marriage and matters such as parenting arrangements and child or spousal support, with reforms to emphasize the best interests of the child and negotiated resolutions where possible. »
Réformes fédérales et contexte actuel - Le cadre fédéral a été modifié par des initiatives telles que Bill C-78, renforçant les considérations relatives à l’intérêt de l’enfant et aux procédures familiales. Ces changements influencent la façon dont les accords collaboratifs s’inscrivent dans la pratique actuelle.
« Bill C-78 introduced measures to improve the handling of parenting arrangements and to promote negotiated, family‑centered outcomes. »
Le droit collaboratif implique des réunions structurées entre les parties et leurs avocats, visant des accords écrits sans recours au tribunal. Chaque partie signe un engagement à ne pas porter l'affaire en justice si les discussions échouent.
Recherchez des juristes spécialisés dans le droit familial et la pratique collaborative, vérifiez leur expérience locale et demandez des exemples d’accords précédents.
Le collaboratif est utile lorsque les échanges directs et la confidentialité sont prioritaires, ou lorsque les parties souhaitent un processus structuré et axé sur des résultats durables.
Consultez les annuaires des associations professionnelles et les pages des cabinets locaux qui proposent cette approche. Demandez des références et des tarifs clairs.
Les coûts restent souvent plus prévisibles et moins élevés qu’un litige long, avec des économies substantielles sur les honoraires et fewer sessions judiciaires.
Oui, les participants peuvent mettre fin au processus collaboratif, mais cela peut nécessiter des séances de médiation ou le recours au tribunal pour résoudre le différend restant.
Non; il vise à favoriser un accord mutuellement acceptable et durable, mais cela dépend de la bonne foi et de la coopération des parties et des professionnels impliqués.
Les avocats facturent généralement des honoraires à l'heure ou des forfaits pour des phases spécifiques, avec des coûts potentiellement inférieurs à ceux du contentieux.
Documents sur les biens, dettes, revenus, dépenses, et les besoins des enfants, ainsi que toute communication écrite antérieure entre les parties.
Souvent après plusieurs sessions de négociation, lorsque les parties conviennent des termes, et que l’accord est formalisé dans un contrat de participation et un accord de dissolution ou de séparation.
Oui, mais cela peut nécessiter des conseils spécialisés sur la résidence, les besoins en matière de garde et les implications fiscales transfrontalières.
Justice Canada - Divorce Act : cadre fédéral régissant le divorce, la garde et le soutien des enfants. Loi sur le divorce.
Family Law Act (Colombie-Britannique) - BC Laws : texte légal provincial régissant le partage des biens et les dispositions parentales. Family Law Act - BC Laws.
Law Society of British Columbia : organisme régulateur des avocats en Colombie-Britannique, publie les règles déontologiques et les ressources pour la pratique collaborative. Law Society of BC.
Établissez vos objectifs et identifiez les points à régler (garde, biens, finances). Définissez ce qui constitue un accord acceptable pour chacun.
Établissez une liste de 3 à 5 avocats ou juristes dans la région d’Invermere qui pratiquent le droit collaboratif. Demandez leur expérience locale et leurs tarifs.
Planifiez des consultations initiales pour évaluer l’adéquation et la chimie avec l’équipe proposée. Préparez un résumé des faits et des documents.
Comparez les propositions: honoraires, délais prévisionnels, et démarche proposée (réunions, documents à fournir, calendrier).
Choisissez votre conseiller, signez l’engagement et préparez le « Participation Agreement » (contrat de participation) et les documents préliminaires.
Initiez la procédure collaborative et commencez les premières séances de négociation avec les professionnels habilités. Prévoyez 4 à 8 semaines pour le démarrage initial.
« The Family Law Act provides for the determination of parenting arrangements and the division of family property where spouses separate, with an emphasis on fair and flexible solutions via dispute resolution, including collaborative approaches where parties consent to them. »
« The Divorce Act provides for dissolution of marriage and matters such as parenting arrangements and child or spousal support, with reforms to emphasize the best interests of the child and negotiated resolutions where possible. »
« Bill C-78 introduced measures to improve the handling of parenting arrangements and to promote negotiated, family‑centered outcomes. »
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