Meilleurs avocats en Droit collaboratif à Kanata

À Kanata, le droit collaboratif permet de négocier une séparation avec l’aide d’avocats, sans commencer par un procès

Kanata fait partie de la ville d’Ottawa, en Ontario. Les règles ontariennes et fédérales pertinentes s’appliquent, que les rencontres aient lieu à Kanata, ailleurs à Ottawa ou à distance.

Dans un processus collaboratif, chaque personne retient son propre avocat formé à cette pratique et signe généralement une entente de participation. Les parties échangent leurs renseignements financiers et négocient des solutions concernant les biens, le soutien et les enfants. Selon les besoins, elles peuvent aussi faire appel à des professionnels neutres.

Si les négociations échouent, l’entente prévoit souvent que les avocats collaboratifs cessent de représenter leurs clients dans une procédure contestée. Il faut alors consulter de nouveaux avocats pour poursuivre devant les tribunaux. Un divorce, lui, doit être prononcé par un tribunal.

Quand l’aide d’un avocat collaboratif peut être utile à Kanata

• Vous vous séparez et devez décider qui conservera la maison familiale à Kanata, ou comment répartir sa valeur et les dettes qui s’y rattachent.
• Vous devez organiser les horaires parentaux entre deux domiciles dans Kanata ou ailleurs à Ottawa, en tenant compte des trajets, de l’école et des activités des enfants.
• Vous devez établir ou réviser une pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, notamment lorsque les revenus ou les horaires de travail diffèrent.
• Vous devez partager des biens ou des régimes de retraite et souhaitez comprendre les conséquences financières avant de conclure une entente.
• Vous envisagez un déménagement hors de Kanata ou une modification importante des arrangements parentaux et devez négocier un plan adapté aux enfants.
• Vous êtes en désaccord sur la divulgation financière ou sur la valeur d’un bien et avez besoin d’un cadre encadré pour examiner les documents et négocier.

Les lois qui encadrent les questions familiales à Kanata

Le processus collaboratif n’est pas régi par une loi qui lui serait propre. Les ententes négociées doivent respecter les règles applicables à la situation familiale et peuvent nécessiter des formalités supplémentaires pour être exécutoires.

• Loi sur le droit de la famille (Ontario, L.R.O. 1990, chap. F.3) : elle traite notamment du partage des biens entre époux et des pensions alimentaires. Les règles de partage des biens des époux ne s’appliquent pas automatiquement de la même façon aux conjoints non mariés.
• Loi sur le divorce (Canada, L.R.C. 1985, chap. 3, 2e suppl.) : elle s’applique aux demandes de divorce et prévoit les règles fédérales relatives, entre autres, au soutien et aux arrangements parentaux dans ce contexte. Des modifications importantes sont entrées en vigueur le 1er mars 2021.
• Loi portant réforme du droit de l’enfance (Ontario, L.R.O. 1990, chap. C.12) : elle prévoit notamment des règles concernant la prise de décisions et le temps parental lorsque la Loi sur le divorce ne régit pas la demande.

Questions fréquentes sur le droit collaboratif à Kanata

Le droit collaboratif est-il une procédure devant un tribunal?

Non. Il s’agit d’une négociation structurée entre les parties et leurs avocats, généralement selon une entente de participation. Un tribunal peut toutefois devoir intervenir pour prononcer le divorce ou traiter une question que les parties ne règlent pas.

Chaque personne doit-elle avoir son propre avocat?

Oui, le processus collaboratif repose normalement sur un avocat distinct pour chaque personne. Ces avocats conseillent leurs clients respectifs et les aident à négocier une entente éclairée.

Quelles situations se prêtent à cette démarche?

Elle peut convenir à des questions de séparation, de divorce, de biens, de soutien ou de responsabilités parentales. Les deux personnes doivent accepter de participer et pouvoir échanger les renseignements nécessaires.

Le processus convient-il en présence de violence ou d’un rapport de force important?

La sécurité et la liberté de négocier doivent être évaluées avant de commencer. Une personne qui subit de la violence, de l’intimidation ou une forte pression devrait obtenir un avis juridique indépendant sur les options adaptées à sa situation.

Les parents peuvent-ils négocier les arrangements concernant leurs enfants?

Oui. Ils peuvent discuter du temps parental, de la prise de décisions et des besoins des enfants, en tenant compte de leur intérêt. L’accord parental doit respecter les lois applicables et ne remplace pas une ordonnance judiciaire lorsque celle-ci est nécessaire.

Quels renseignements faut-il divulguer?

Les parties doivent généralement fournir les renseignements financiers utiles pour négocier, notamment sur leurs revenus, leurs dettes et leurs biens. Les documents précis varient selon les questions à régler et les demandes des avocats.

Combien coûte un avocat collaboratif à Kanata?

Il n’existe pas de tarif fixe pour la démarche. Les honoraires dépendent notamment du taux de chaque avocat, du nombre de rencontres et du recours éventuel à des professionnels neutres; demandez une estimation écrite et les modalités de facturation avant de retenir un avocat.

Combien de temps le processus prend-il?

Aucun délai légal uniforme ne s’applique aux négociations collaboratives. Une situation simple peut se régler en quelques semaines, tandis que des désaccords financiers ou parentaux complexes peuvent prendre plusieurs mois.

Que se passe-t-il si les parties ne parviennent pas à une entente?

Le processus collaboratif peut prendre fin et les parties peuvent alors envisager la médiation ou une procédure judiciaire. Selon l’entente de participation, les avocats collaboratifs doivent souvent se retirer du dossier avant une procédure contestée.

Une personne non mariée peut-elle utiliser le processus?

Oui, des conjoints non mariés peuvent négocier la séparation, le soutien ou les arrangements parentaux. Les règles de partage des biens diffèrent de celles qui s’appliquent aux époux; un avocat peut préciser les droits selon les faits.

Une entente négociée met-elle automatiquement fin au mariage?

Non. Une entente peut régler des questions entre les parties, mais seul un tribunal peut accorder le divorce. Il faut aussi vérifier avec un avocat les exigences de rédaction, de signature et de dépôt propres à l’entente.

Ressources officielles pour trouver de l’information

• Fédération du droit collaboratif de l’Ontario : renseigne sur la pratique collaborative en Ontario et propose des ressources pour repérer des professionnels formés.
• Aide juridique Ontario : fournit de l’information sur les services juridiques en droit de la famille et évalue l’admissibilité à certains services. Vérifiez directement si un service donné couvre la démarche envisagée.
• Ministère du Procureur général de l’Ontario : offre de l’information sur les tribunaux de la famille et les services d’information en droit de la famille accessibles dans les palais de justice.

Étapes pour choisir et retenir un avocat en droit collaboratif

1. Définissez les questions à régler. Dressez la liste des sujets concernés, comme la maison, les dettes, le soutien ou les arrangements parentaux. Prévoyez une à deux heures pour cette préparation.
2. Repérez des avocats qui pratiquent le droit collaboratif. Consultez le répertoire de la Fédération du droit collaboratif de l’Ontario et vérifiez que les avocats desservent Kanata ou Ottawa. Comptez quelques jours pour établir une liste restreinte.
3. Vérifiez leur expérience et leur formation. Demandez leur expérience en droit de la famille, leur formation collaborative et leur disponibilité pour des rencontres en personne ou à distance.
4. Organisez une première consultation. Présentez les enjeux et demandez comment l’avocat évalue l’admissibilité de votre dossier au processus. Cette rencontre peut être fixée en quelques jours, selon les disponibilités.
5. Comparez les coûts prévisibles. Demandez les taux horaires, les modalités de paiement, les frais possibles des professionnels neutres et une estimation des étapes à venir.
6. Choisissez votre avocat et examinez l’entente de participation. Lisez les règles de divulgation, de confidentialité, de retrait et de fin du processus avant de signer. Assurez-vous de comprendre les conséquences d’un échec des négociations.
7. Rassemblez les documents et planifiez la première rencontre. Préparez les renseignements financiers et les documents pertinents avec l’aide de votre avocat. Fixez ensuite un calendrier de négociation adapté aux besoins des parties et des enfants.