À Laval, le droit collaboratif permet de négocier une entente familiale avec des avocats
Le droit collaboratif est un mode de règlement à l’amiable où chaque personne consulte son propre avocat et participe à des rencontres de négociation. À Laval, il peut servir à régler une séparation, un divorce, la garde des enfants, la pension alimentaire ou le partage des biens.
Les parties échangent les renseignements utiles et peuvent convenir de faire appel à des spécialistes neutres, par exemple pour évaluer une entreprise ou clarifier une question financière. Si un recours au tribunal devient nécessaire, les avocats signataires de l’entente collaborative se retirent généralement du dossier; les parties doivent alors retenir de nouveaux avocats.
Si les négociations échouent ou qu’une décision urgente est nécessaire, les règles québécoises de procédure s’appliquent. Les demandes judiciaires en matière familiale à Laval relèvent notamment du district judiciaire de Laval et de la Cour supérieure du Québec.
Quand consulter un avocat en droit collaboratif à Laval
Un avocat peut vous aider à évaluer si ce processus convient à votre situation, à comprendre vos droits et à préparer une entente complète. Il peut notamment être utile dans les situations suivantes :
- Vous vous séparez et devez organiser la garde, les horaires parentaux et les décisions concernant vos enfants.
- Vous cherchez à établir ou à réviser une pension alimentaire pour enfants ou pour un ex-conjoint.
- Vous devez partager une résidence, des placements, des dettes ou des droits liés à un régime de retraite.
- Vous exploitez une entreprise à Laval et souhaitez convenir d’une méthode d’évaluation ou d’un partage sans procès.
- Vous contestez la valeur d’un bien ou avez besoin d’éclaircir les finances de chacun avant de négocier.
- Les échanges directs sont tendus, mais chacun peut participer aux rencontres sans menace ni pression.
En présence de violence familiale, de contrôle coercitif, de dissimulation d’actifs ou d’un risque immédiat pour un enfant, la sécurité et les recours urgents doivent être évalués d’abord. Informez votre avocat de ces éléments avant de vous engager dans des négociations conjointes.
Lois applicables au droit collaboratif à Laval
Le Code de procédure civile du Québec, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, encadre les modes privés de prévention et de règlement des différends. Il soutient la recherche d’une solution négociée avant ou pendant un recours judiciaire; le droit collaboratif s’inscrit dans cette démarche.
Le Code civil du Québec, en vigueur depuis le 1er janvier 1994, régit notamment les obligations alimentaires, l’autorité parentale et les règles patrimoniales applicables aux couples. Il faut examiner la situation familiale et le régime matrimonial pour déterminer les règles pertinentes.
La Loi sur le divorce fédérale s’applique aux personnes mariées qui demandent le divorce. Des modifications entrées en vigueur le 1er mars 2021 ont notamment précisé les règles relatives à l’intérêt de l’enfant, à la violence familiale et au règlement des différends.
Questions fréquentes sur le droit collaboratif à Laval
Qu’est-ce que le droit collaboratif en matière familiale?
C’est une négociation structurée dans laquelle chaque partie est conseillée par son propre avocat. Les parties et leurs avocats cherchent une entente sans demander au juge de trancher les questions négociées.
Dois-je obligatoirement avoir un avocat?
La loi n’oblige pas toute personne à négocier selon ce processus. Toutefois, le modèle collaboratif repose généralement sur la représentation distincte de chaque partie et sur une entente de participation signée par les personnes concernées.
Un seul avocat peut-il représenter les deux parties?
Non, un avocat ne peut pas conseiller les deux parties sur un différend où leurs intérêts sont opposés. En droit collaboratif, chaque personne choisit son propre avocat; un professionnel neutre peut parfois aider sur un sujet précis.
Quelles situations se prêtent à ce processus?
Il convient souvent aux séparations où les parties veulent négocier les questions financières et parentales avec l’aide de leurs avocats. Il faut pouvoir échanger les renseignements pertinents et participer aux discussions de façon suffisamment sécuritaire.
Que se passe-t-il si les négociations échouent?
Les parties peuvent mettre fin au processus et envisager une autre voie de règlement ou une demande au tribunal. Selon l’entente collaborative, les avocats qui ont participé aux négociations se retirent habituellement et de nouveaux avocats doivent être retenus pour le litige.
Combien coûte un avocat en droit collaboratif?
Les honoraires varient selon le tarif de l’avocat, la durée des négociations et le recours éventuel à des spécialistes. Demandez une estimation écrite, les modalités de facturation et les frais supplémentaires prévisibles avant de signer un mandat.
Combien de temps faut-il pour conclure une entente?
La durée dépend du nombre de questions à régler, de la disponibilité des parties et de la complexité des finances. Un dossier simple peut avancer en quelques rencontres, tandis qu’une évaluation d’entreprise ou des désaccords importants peuvent prolonger le processus.
Une entente collaborative est-elle automatiquement exécutoire?
La signature d’une entente ne remplace pas toujours les formalités nécessaires pour produire ses effets. Pour un divorce, seul un jugement met fin au mariage; demandez à votre avocat si l’entente doit être déposée ou homologuée par le tribunal.
Le droit collaboratif peut-il régler un divorce à Laval?
Les parties peuvent négocier les conditions de leur séparation et préparer une entente sur les questions familiales. Le divorce lui-même doit toutefois être prononcé par un tribunal conformément à la Loi sur le divorce.
Quelle est la différence entre le droit collaboratif et la médiation?
En médiation, une personne neutre aide les parties à négocier, mais ne représente aucune d’elles. En droit collaboratif, chaque partie est accompagnée par son avocat pendant les négociations.
La représentation juridique peut-elle être payée par l’aide juridique?
L’admissibilité à l’aide juridique dépend notamment des critères financiers et des services couverts. Communiquez avec le bureau de Laval de l’aide juridique pour vérifier votre situation et confirmer si le service recherché est offert.
Ressources officielles à Laval et au Québec
- Barreau du Québec : son répertoire permet de chercher des avocats et de vérifier leur inscription au Barreau.
- Commission des services juridiques : elle administre l’aide juridique; son bureau de Laval peut renseigner les personnes sur l’admissibilité et les services disponibles.
- Ministère de la Justice du Québec : il fournit de l’information sur les tribunaux, les démarches judiciaires en matière familiale et les modes de règlement des différends.
Étapes pour choisir et engager un avocat en droit collaboratif
- Définissez les questions à régler. Dressez une liste des enjeux parentaux, financiers et patrimoniaux avant vos premières consultations.
- Rassemblez les documents de base. Préparez notamment les relevés de revenus, les renseignements sur les dettes et les biens, ainsi que les documents familiaux pertinents.
- Repérez des avocats au Québec. Utilisez le répertoire du Barreau et vérifiez que les avocats envisagés pratiquent le droit familial et le droit collaboratif.
- Organisez des consultations initiales. Prévoyez quelques jours à quelques semaines selon les disponibilités; demandez comment l’avocat évalue l’adéquation du processus à votre dossier.
- Comparez les modalités et les honoraires. Demandez le taux horaire, le dépôt exigé, les frais possibles et une estimation adaptée aux questions à négocier.
- Vérifiez les conditions de participation. Assurez-vous de comprendre les échanges de renseignements, les rencontres prévues et les conséquences d’un échec des négociations.
- Signez un mandat et planifiez la première rencontre. Une fois les deux parties représentées, leurs avocats peuvent coordonner le calendrier et les documents nécessaires.
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