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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le droit collaboratif est une méthode de résolution des conflits qui privilégie le dialogue entre les parties et leurs avocats, sans procédure contentieuse devant le juge. En France, cette approche s’appuie sur un cadre contractuel entre les avocats qui s’engagent à rechercher un accord amiable et à se retirer si le processus échoue, évitant ainsi le contentieux judiciaire traditionnel lorsque cela est possible. À Le Raincy, des juristes et avocats spécialisés proposent ce cadre pour les affaires familiales et patrimoniales afin d’organiser des accords mutuels et durables.
Divorce amiable avec garde partagée et pension alimentaire: vous souhaitez régler rapidement la résidence des enfants et les contributions financiers sans conflit judiciaire prolongé à Le Raincy.
Partage de biens après séparation: vous cherchez un accord clair sur la répartition d’un appartement ou d’un terrain acquis en commun proche du Raincy.
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Succession et répartition des droits successoraux entre membres de la famille résidant à Le Raincy: vous privilégiez une solution négociée pour prévenir les contentieux.
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Le cadre juridique du droit collaboratif s’appuie sur les mécanismes de résolution amiable existants en droit français, notamment dans le domaine familial. Le Code civil fixe les bases relatives à l’autorité parentale, au divorce et au partage des biens, qui peuvent être déterminantes lors d’un accord collaboratif.
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et les textes du Code de procédure civile encouragent les mesures de résolution amiable des litiges et la médiation avant tout contentieux. Ces dispositions soutiennent les accords négociés dans le cadre du droit collaboratif, lorsque les parties le souhaitent et que cela est adapté à leur situation.
« La médiation familiale est un mode amiable de règlement des conflits qui permet d’aider les parties à trouver un accord en dehors des tribunaux. »
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F141 (Médiation familiale)
De plus, le recours à des avocats dans un cadre collaboratif est soutenu par le principe général du droit français qui privilégie la prévention des litiges et la recherche d’accords négociés lorsque cela est possible.
« Le divorce par consentement mutuel sans juge est possible sous certaines conditions lorsque chacune des parties est assistée par son propre avocat. »
Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/texte/2016L1547/ (Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016)
Le droit collaboratif implique des avocats qui accompagnent les parties pour conclure un accord hors tribunal. Si l’accord échoue, les avocats ne représentent plus les parties devant le juge. Cette approche favorise la transparence et la personnalisation des solutions.
Préférez un juriste affilié à un réseau collaboratif local et expérimenté en droit familial. Demandez des exemples d’accords concluants et les honoraires prévus pour chaque étape.
Quand les parties restent coopératives, que les questions clés concernent les enfants et les biens et que l’objectif est un accord durable sans conflit prolongé.
Utilisez les annuaires de l’Ordre des Avocats et les pages officielles des barreaux régionaux pour identifier des juristes exerçant en droit collaboratif à proximité.
Les processus collaboratifs évitent les audiences répétées et les décisions judiciaires longues, réduisant généralement les frais totaux liés au litige.
Oui, mais les avocats collaboratifs s’engagent à abandonner la procédure si un accord amiable échoue. Le recours contentieux devient alors possible avec d’autres conseils juridiques.
Preuve de compatibilité: les successions et les partages peuvent être réglés via des accords négociés lorsque les héritiers restent coopératifs et souhaitent éviter le contentieux.
Pour les affaires simples, un accord peut être conclu en 6 à 12 semaines, hors éventuels recours. Des dossiers plus complexes peuvent prendre 3 à 6 mois.
Oui, chaque partie doit être assistée par son propre avocat collaboratif pour assurer la validité et l’équité de l’accord.
Le médiateur facilite le dialogue, aide à clarifier les intérêts et favorise des solutions mutuellement acceptables, sans imposer une décision.
Le droit collaboratif implique des avocats et un cadre contractuel, tandis que la médiation peut impliquer un médiateur sans nécessairement avocat comme représentant des parties.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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