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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le droit collaboratif est une approche amiable qui privilégie le dialogue et la coopération entre les parties, avec l’assistance d’avocats dédiés. À Libourne, cette méthode est utilisée pour les litiges civils, familiaux et commerciaux lorsque les parties souhaitent éviter une procédure judiciaire longue. L’objectif est d’aboutir à un accord négocié, encadré par des commitments éthiques et professionnels.
Dans le cadre libournais, le droit collaboratif s’appuie sur la coopération entre les avocats des deux parties et, le cas échéant, d’autres professionnels (notaires, experts-comptables, médiateurs). Les avocats signent généralement une convention de procédure participative pour encadrer le processus. Cette approche est de plus en plus fréquente dans les dossiers de divorce, de succession et de litiges immobiliers locaux.
Dans Libourne, voici des situations concrètes où l’aide d’un juriste spécialiste du droit collaboratif peut être utile. Elles impliquent directement des enjeux locaux ou des biens présents dans le Libournais.
Un avocat en droit collaboratif peut proposer des alternatives comme la médiation, la rédaction d’accords détaillés et la supervision des engagements pris. Il peut également faciliter la communication entre les parties et prévenir les impasses susceptibles d’entraîner une procédure judiciaire.
Deux lois et un cadre général encadrent le cadre du droit collaboratif et les modes de résolution amiable en droit civil en France, avec application sur le territoire libournais.
Loi n° 2016-1540 du 18 novembre 2016 - Modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette loi introduit et encadre la procédure participative et les mécanismes de règlement amiable des conflits. Elle vise à favoriser la résolution amiable des litiges avant toute saisine du juge et à clarifier le rôle des avocats dans ces procédures.
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 - Simplification et modernisation de la justice. Elle renforce les outils de médiation et le recours à des modes alternatifs de règlement des conflits, y compris dans les dossiers familiaux et civils. Certaines dispositions sont entrées en vigueur progressivement à partir de 2020, avec une mise en œuvre plus large dans les années suivantes.
Code de procédure civile - Dispositions relatives à la médiation et à la procédure participative, qui complètent les textes ci-dessus et précisent les conditions de déroulement des séances, le rôle des avocats et les obligations de disclosure et de collaboration. Les réformes récentes visent une meilleure accessibilité et une réduction des contentieux.
« La médiation et la procédure participative constituent des modes alternatifs de règlement des conflits promus par la justice française. »
« La procédure participative permet d'organiser des rencontres entre les avocats et les parties afin de rechercher un accord amiable. »
Source: justice.gouv.fr et legifrance.gouv.fr
La procédure participative est une démarche précontentieuse encadrée par les avocats des deux parties. Elle vise à explorer des accords amiables et à éviter le recours au tribunal.
Évaluez leur expérience en matière collaborative, leurs références et leur adhésion à une charte éthique. Demandez des exemples d’accords signés et leur déroulement type.
Idéalement avant tout dépôt de requête officielle. Cela permet d’explorer l’accord familial et de réduire les délais procéduraux.
Les rencontres se tiennent généralement dans le cabinet des avocats ou dans un lieu neutre, selon les préférences des parties et les disponibilités.
Le collaboratif peut réduire les coûts, accélérer les décisions et préserver les relations, notamment dans les dossiers familiaux et commerciaux.
Oui, si un obstacle majeur survient, un nouveau conseil peut reprendre le dossier sans compromettre l’accord en cours, sous réserve des accords conclus.
Oui, elle définit les règles, les engagements des parties et les procédures internes, et elle protège les confidences et la confidentialité.
Oui, la médiation peut être associée pour traiter des aspects relationnels et résoudre des questions sensibles (garde, résidence, pension).
Les avocats s’engagent à coopérer, communiquer de manière transparente et agir pour l’intérêt des parties sans recours abusif.
Les coûts incluent les honoraires des avocats, les éventuels honoraires d’un médiateur et les frais administratifs. Le processus vise la prévisibilité.
Le droit collaboratif implique des avocats et un cadre contractuel; la médiation est souvent conduite par un médiateur indépendant sans mandat d’avocats pour les échanges.
En règle générale, l’accord négocié peut être homologué par un juge, ce qui lui confère force exécutoire, mais ce n’est pas systématique.
« La médiation et la procédure participative constituent des modes alternatifs de règlement des conflits promus par la justice française. »
« La procédure participative permet d'organiser des rencontres entre les avocats et les parties afin de rechercher un accord amiable. »
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