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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le droit collaboratif est une approche volontaire et consensuelle pour résoudre les différends familiaux et civils sans passer par le processus contentieux traditionnel. À Ostermundigen, comme dans tout le canton de Berne, il s’appuie sur des avocats formés à cette méthode, sur des médiateurs et sur des accords écrits négociés entre les parties et leurs conseils. Le but est d’obtenir des solutions durables et adaptées, tout en préservant la relation entre les personnes concernées.
Cette approche est particulièrement adaptée aux divorces, aux questions de garde d’enfants, de liquidation de patrimoine et de régimes matrimoniaux lorsque les parties veulent éviter une procédure adversaire lourde. Le cadre suisse repose sur des codes et principes fédéraux, tout en s’appuyant sur les pratiques cantonales pour les détails procéduraux.
“Le droit collaboratif est une approche axée sur la coopération, où chaque partie et son avocat s’engagent à résoudre le différend sans recours à une procédure judiciaire litigieuse.”
Source: collaborativepractice.org
Vous envisagez un divorce avec des biens complexes et des actifs à l’étranger; un avocat collaboratif peut aider à structurer un accord équitable sans conflit public.
Votre partenaire souhaite un accord de garde partagée mais vous avez des différences sur la routine et les décisions liées aux enfants; un conseiller juridique peut faciliter une entente écrite et durable.
Vous possédez une petite ou moyenne entreprise et le divorce risque d’affecter l’exploitation; un avocat collaboratif peut protéger l’activité tout en répartissant les responsabilités.
Des questions de contribution financière post-divorce ou de pension alimentaire doivent être réglées; le droit collaboratif permet des solutions précises et vérifiables par écrit.
Il existe des questions transfrontalières (résidence, succession ou fiscalité); un spécialiste peut coordonner avec des conseils à l’étranger et optimiser l’accord.
Vous craignez des tensions liées à la médiation; l’approche collaborative privilégie la communication structurée et la confidentialité pour créer un climat propice à l’accord.
Le cadre légal suisse repose sur des règles fédérales et des pratiques cantonales qui encadrent les procédures civiles et les mécanismes de résolution amiable. Le Code de procédure civile fédéral (CPC) fixe les principes généraux et les étapes des procédures civiles, y compris les dispositions sur la médiation et la réduction de contentieux.
Dans le canton de Berne, la Berner Zivilprozessordnung (BZPO) complète le CPC fédéral en précisant les règles procédurales propres au droit civil bernois. Le LDIP, loi fédérale sur le droit international privé, s’applique lorsqu’un litige comporte des éléments transfrontaliers, notamment pour déterminer la loi applicable et la compétence juridictionnelle.
En pratique, les avocats œuvrant en droit collaboratif doivent veiller à respecter ces textes tout en adaptant leurs méthodes à Ostermundigen et au canton de Berne, afin de proposer des solutions conformes et efficaces pour les particuliers et les familles.
“Le CPC fédéral entérine des mécanismes de résolution amiable et de médiation qui soutiennent le droit collaboratif dans les litiges civils.”
Source: americanbar.org - Collaborative Law
Le droit collaboratif est une démarche non contentieuse où chaque partie et son avocat signent un accord de résoudre le litige par la négociation. Si l’accord échoue, les avocats ne participent plus à la procédure; les parties peuvent alors engager d’autres voies. À Ostermundigen, les professionnels locaux s’appuient sur le CPC et la pratique cantonale pour structurer les échanges.
Les parties s’engagent à une série de réunions encadrées par les avocats. Les documents juridiques et les décisions clés sont rédigés d’un commun accord et consignés dans un protocole de collaboration. Le processus vise une entente écrite et exécutoire sans passer par le tribunal.
Les échanges, les propositions et les documents préparatoires restent confidentiels entre les parties et leurs avocats. Cela facilite des compromis plus ouverts et évite la divulgation publique des informations sensibles lors d’un litige.
Oui, grâce au LDIP et aux règles de droit international privé, on peut coordonner les aspects juridiques locaux et étrangers. Des avocats suisses et étrangers peuvent collaborer pour harmoniser les solutions entre Ostermundigen et d’autres juridictions.
Le coût varie selon la complexité et le nombre de réunions; on parle généralement d’honoraires fixes pour les phases préparatoires et d’un tarif horaire pour les sessions conjointes. En moyenne, les coûts sont plus prévisibles que dans un procès long.
Oui, chaque partie doit être représentée par un avocat formé au droit collaboratif. Des conseils complémentaires en médiation et en fiscalité peuvent être ajoutés selon les besoins de l’affaire.
La médiation est centrée sur les parties et un médiateur. Le droit collaboratif mobilise des avocats et des conseils juridiques afin de soutenir des accords juridiquement solides, avec une structure procédurale et un cadre contractuel clair.
Considérez la coopération attendue, la complexité des actifs, et l’intention d’éviter la publicité judiciaire. Si les parties restent disposées à négocier et à signer des accords, c’est souvent adapté.
Oui, les cantons reconnaissent et appliquent les mécanismes amiables, y compris les méthodes collaboratives, dans le cadre du droit civil fédéral et des pratiques cantonales. Ostermundigen bénéficie de ces approches par les avocats locaux.
Rassemblez les actes de propriété, les contrats, les relevés financiers, les preuves de revenu, les documents fiscaux et tout accord préexistant. Apportez une liste de vos objectifs et de vos préoccupations principales.
La durée varie selon la complexité, mais une affaire simple peut se régler en 2 à 4 mois, tandis que des dossiers plus complexes peuvent prendre 6 à 12 mois ou plus. Les avocats établissent un calendrier clair dès le départ.
Oui, dans certains cas, le cadre collaboratif peut être adapté à des questions de succession et, dans une moindre mesure, à des arrangements post-adoption, selon les circonstances et l’accord des parties.
Site: americanbar.org
Site: acrnet.org
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