Meilleurs avocats en Droit collaboratif à Saint-Laurent

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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille

Myrna Barbar Avocate et Médiatrice
Saint-Laurent, Canada

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Myrna Barbar Avocate et Médiatrice est un cabinet juridique et de médiation qui représente ses clients dans le cadre de litiges judiciaires et les accompagne dans la résolution de conflits ainsi que pour toute question relative à leurs droits et obligations.
Banks Avocats
Saint-Laurent, Canada

Fondé en 2018
3 personnes dans l'équipe
Famille Droit collaboratif Adoption +19 autres
Banks Avocats est un cabinet d’avocats établi à Montréal qui offre des services aux entreprises et aux particuliers au Québec, ainsi que partout au Canada. Dirigé par sa fondatrice, Maître Jade Banks, le cabinet accompagne une clientèle anglophone et francophone dans des affaires relevant...

Comment les cabinets sont classés

Comment se déroule une démarche collaborative à Saint-Laurent?

À Saint-Laurent, le droit collaboratif suit le droit québécois: les personnes concernées négocient une entente avec l’aide de leurs avocats, plutôt que de demander immédiatement au tribunal de trancher. La démarche est volontaire et repose généralement sur un engagement écrit à échanger l’information utile et à chercher des solutions négociées.

En matière familiale, chaque personne consulte son propre avocat. Des rencontres réunissant les deux personnes et leurs avocats permettent de traiter des questions comme la garde, la pension alimentaire ou le partage des biens. Au besoin, les parties peuvent aussi retenir un professionnel neutre, par exemple un spécialiste financier.

Saint-Laurent n’a pas de régime juridique distinct: les règles applicables sont celles du Québec et, pour le divorce, celles du Canada. Si une demande doit être présentée au tribunal, elle relève des instances compétentes du district judiciaire concerné, et non d’un tribunal propre à l’arrondissement.

Dans quelles situations un avocat peut-il être utile?

Un avocat peut clarifier vos droits, vérifier les conséquences d’une entente et vous aider à négocier sans perdre de vue les formalités nécessaires. À Saint-Laurent, son accompagnement peut notamment être utile dans les situations suivantes:

  • Vous vous séparez et devez organiser la résidence des enfants, les échanges entre les domiciles et les horaires liés à l’école ou aux activités dans le quartier.
  • Vous devez fixer ou réviser une pension alimentaire pour enfants, notamment après un changement de revenu ou de temps parental.
  • Vous êtes copropriétaires d’une maison ou d’un condo à Saint-Laurent et devez négocier son rachat, sa vente ou la répartition des dépenses et du prêt hypothécaire.
  • Vous devez partager des régimes de retraite, des placements ou une entreprise, et souhaitez obtenir une évaluation financière indépendante.
  • Vous avez des désaccords sur les frais particuliers des enfants, comme les soins, les activités ou les frais de garde, et cherchez une entente précise.
  • La communication est difficile, les rapports de force sont inégaux ou il existe des préoccupations de violence ou de contrôle; un avocat peut évaluer si la démarche est appropriée et sécuritaire.

Lois applicables au Québec et à Saint-Laurent

  • Code civil du Québec - En vigueur depuis le 1er janvier 1994, il encadre notamment les obligations, les contrats et plusieurs aspects du droit familial et patrimonial. Il aide à déterminer les droits que les parties doivent considérer dans une entente.
  • Code de procédure civile - Le code actuel est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Il reconnaît les modes privés de prévention et de règlement des différends et encadre le recours aux tribunaux civils québécois.
  • Loi sur le divorce - Cette loi fédérale s’applique aux demandes de divorce. Des modifications concernant notamment l’intérêt de l’enfant et la violence familiale sont entrées en vigueur le 1er mars 2021.

Questions fréquentes sur le droit collaboratif

Qu’est-ce que le droit collaboratif?

C’est une démarche volontaire de négociation dans laquelle chaque personne est accompagnée par son propre avocat. Les participants cherchent une solution convenue et échangent l’information nécessaire, selon les modalités prévues dans leur accord de participation.

Dois-je obligatoirement retenir un avocat?

Le processus collaboratif est normalement conçu pour que chaque partie soit représentée par un avocat formé à cette pratique. Avant de signer, vérifiez le rôle de chaque professionnel et les conséquences prévues si la négociation échoue.

Est-ce différent de la médiation familiale?

En médiation, un médiateur neutre aide les personnes à négocier; elles peuvent consulter leur avocat séparément. En droit collaboratif, chaque personne est accompagnée par son avocat pendant les négociations, et des rencontres communes sont fréquentes.

Qui peut participer à cette démarche?

Elle peut convenir à des personnes qui souhaitent négocier de bonne foi et échanger les renseignements utiles. Elle n’est pas adaptée à toutes les situations, notamment si la violence, la coercition ou un déséquilibre important empêche une négociation libre et sécuritaire.

Combien coûte un avocat en droit collaboratif à Saint-Laurent?

Il n’existe pas de tarif unique pour ce service. Les honoraires dépendent notamment du taux de chaque avocat, du nombre de rencontres et du recours éventuel à des experts; demandez une estimation écrite et les modalités de facturation avant de commencer.

Combien de temps le processus peut-il prendre?

La durée dépend du nombre de questions à régler, de la disponibilité des participants et de la rapidité avec laquelle les documents sont transmis. Quelques rencontres peuvent suffire pour un dossier limité, tandis qu’un dossier financier ou parental complexe peut exiger plusieurs mois.

Le droit collaboratif est-il possible si nous avons des enfants?

Oui, les parents peuvent négocier le temps parental, les responsabilités décisionnelles et les pensions alimentaires. Toute entente doit tenir compte de l’intérêt de l’enfant et des règles québécoises et canadiennes applicables.

Notre entente devient-elle automatiquement un jugement?

Non. Une entente écrite ne devient pas automatiquement un jugement; les démarches nécessaires dépendent de son contenu et de la situation. Un avocat peut expliquer si une demande d’homologation ou une autre formalité est indiquée.

Peut-on obtenir un divorce par cette démarche?

Les personnes peuvent négocier les conséquences de leur séparation, mais le processus collaboratif ne prononce pas le divorce. Pour mettre fin légalement au mariage, il faut présenter une demande suivant la Loi sur le divorce.

Que se passe-t-il si nous ne parvenons pas à une entente?

Les options dépendent de l’accord de participation et des règles convenues avec les avocats. Dans de nombreux processus collaboratifs, les avocats participants ne peuvent pas représenter leur client dans une procédure judiciaire contestée sur le même différend; vérifiez cette clause avant de signer.

Le processus est-il confidentiel?

Les discussions et les échanges sont soumis aux règles applicables et aux engagements convenus, mais la confidentialité n’efface pas toutes les exceptions légales. Demandez à l’avocat quelles informations peuvent être utilisées si le processus prend fin sans entente.

Ressources officielles

  • Ministère de la Justice du Québec - Renseigne le public sur le système judiciaire québécois, les services de justice et certains recours en matière familiale.
  • Barreau du Québec - Permet de vérifier le statut professionnel d’un avocat et offre de l’information sur la profession et les services juridiques.
  • Commission des services juridiques - Administre le régime québécois d’aide juridique et fournit de l’information sur l’admissibilité et les bureaux d’aide juridique.

Étapes pour trouver et choisir un avocat

  1. Définissez les questions à régler. Notez les sujets en litige, les échéances importantes et les documents à réunir; prévoyez une à deux heures pour préparer ce résumé.
  2. Repérez des avocats en droit collaboratif. Consultez le répertoire du Barreau du Québec et vérifiez que les avocats exercent en droit familial et proposent réellement ce processus dans le secteur de Saint-Laurent.
  3. Organisez des consultations initiales. Dans les prochains jours, demandez comment l’avocat facture, quelle formation ou expérience il possède en pratique collaborative et comment il évalue l’adéquation de votre dossier.
  4. Comparez les modalités et les coûts. Demandez une estimation écrite, les frais possibles d’experts et les règles prévues si les négociations échouent; prenez quelques jours pour comparer les réponses.
  5. Vérifiez la sécurité et l’équilibre des échanges. Signalez toute préoccupation de violence, de pression ou de divulgation financière incomplète avant de vous engager; l’avocat pourra discuter d’autres options si nécessaire.
  6. Lisez l’accord de participation avec votre avocat. Avant de signer, clarifiez les obligations de divulgation, la confidentialité, le rôle des professionnels neutres et le sort de la représentation si aucune entente n’est conclue.
  7. Préparez les rencontres et faites réviser l’entente. Rassemblez les relevés financiers et les documents pertinents, puis demandez à votre avocat d’expliquer les formalités nécessaires pour rendre l’accord exécutoire ou déposer une demande au tribunal, s’il y a lieu.

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