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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le droit collaboratif est une approche non adversaire qui vise à résoudre les différends familials et civils par le dialogue et des accords mutuellement acceptables. Les parties s’engagent à privilégier la communication et à éviter le litige devant les tribunaux lorsque cela est possible.
À Schaffhausen, cette pratique s’appuie sur le cadre général du droit suisse et sur des formations spécifiques dispensées aux avocats et conseillers juridiques. Le processus implique généralement des rencontres conjointes, des échanges d’informations structurés et des accords écrits qui préservent les relations familiales et professionnelles.
Le droit collaboratif privilégie la coopération et les solutions durables sans recours systématique à la procédure judiciaire.Source: International Academy of Collaborative Professionals (IACP)
En pratique, Schaffhausen suit les principes suisses d’équité et de confidentialité, tout en permettant des accords sur les droits et obligations des parties. En moyenne, les cas en droit familial traités de façon collaborative se concluent sans recours à un jugement après plusieurs mois, selon la complexité des questions (parentalité, patrimoine, pension alimentaire).
Divorce avec enfants: vous cherchez un accord parental structuré et des responsabilités claires, plutôt qu’un conflit devant le juge.
Partage des biens et régimes matrimoniaux: vous voulez une répartition équitable et des protections pour le conjoint et les enfants.
Différences sur la pension alimentaire: vous avez besoin d’un calcul transparent et d’un plan durable sans adversité prolongée.
Réussite de la médiation familiale: vous souhaitez préserver une coopération continue entre ex-conjoints pour l’éducation des enfants.
Conflits entre partenaires commerciaux liés à un déménagement, un accord de distribution ou des clauses contractuelles: vous privilégiez un règlement rapide et moins coûteux qu’un litige.
Préparation de pactes anticipés (pré-nuptial ou post-nuptial) ou d’accords de cohabitation: vous cherchez des clauses claires et rédigées par un juriste.
Code civil suisse (ZGB) - Cadre général régissant les relations familiales, les régimes matrimoniaux et les droits des enfants. Il fixe les principes de base pour les accords à conclure lors d’un divorce ou d’une séparation.
Code de procédure civile fédéral (ZPO) - Cadre procédural fédéral qui s’applique aussi aux cantons tels que Schaffhausen pour les litiges civils et familiaux. La ZPO prévoit des mécanismes de médiation et des règles de conduite en matière de procédure d’ADR.
Règlement cantonal et dispositions sur la médiation du Canton de Schaffhouse - Cadre local qui peut encadrer les phases de médiation et les modalités pratiques de la collaboration judiciaire et extrajudiciaire. Les cantons adaptent les règles procédurales et les procédures de médiation selon leurs propres lois et pratiques.
Note: en l’absence d’un texte spécifique appelant explicitement le droit collaboratif, Schaffhausen s’appuie sur ZGB et ZPO avec les dispositions cantonales relatives à la médiation et à la procédure civile. Pour des détails précis, contactez le tribunal cantonal ou un juriste local formé au droit collaboratif.
Questions en langage courant sur le droit collaboratif à Schaffhausen
Le droit collaboratif implique des avocats et parties qui négocient hors面对 le tribunal avec des rencontres structurées et un accord écrit final.
Les parties exposent leurs positions, un avocat guide les discussions et des experts peuvent être consultés, puis on travaille vers un accord commun.
Si un accord réaliste et durable peut être conclu lors des sessions, le recours judiciaire peut être évité ou limité.
Dans le canton, contactez le barreau local ou les cabinets spécialisés en droit familial et en ADR.
Le droit collaboratif offre un cadre contractuel clair et la présence d’avocats pour sécuriser les accords de manière structurée.
Oui, des experts financiers ou fiscaux peuvent être impliqués si nécessaire pour évaluer les actifs et obligations.
Oui, la confidentialité est généralement cruciale pour protéger les informations sensibles.
Les coûts dépendent de la complexité, mais l’objectif est de réduire les frais et délais par rapport au litige.
Pour les cas simples, 3 à 6 mois; pour les dossiers plus complexes, 6 à 12 mois ou plus selon les questions à résoudre.
En pratique, oui: chaque partie est généralement représentée par son juriste pour négocier et rédiger les accords.
La médiation est dirigée par un médiateur; le droit collaboratif implique des avocats et un engagement formel des parties à conclure un accord hors juge.
Oui, une fois signés et déposés, les accords peuvent être convertis en décisions judiciaires ou en actes authentiques.
International Academy of Collaborative Professionals (IACP) - organisation internationale promouvant les standards, la formation et la pratique du droit collaboratif. Accès à des guides, formations et ressources pour practice builders.
Organisation de coopération et de développement économiques (OECD) - pages dédiées à la médiation et à la résolution de conflits (ADR) dans le cadre des systèmes juridiques, utile pour comprendre les tendances et les coûts de l’ADR.
Autres ressources professionnelles - associations et articles techniques sur le droit collaboratif et la médiation en droit de la famille. Utilisez les pages axées sur les bonnes pratiques et l’éthique en ADR.
“LADR (ADR) réduit les coûts et les délais tout en préservant les relations entre les parties.”Source: OECD, et IACP
Clarifiez votre objectif: définissez les résultats souhaités (garde, contributions financières, etc.).
Rassemblez les documents clés: actes de mariage, registres financiers, dettes et crédits, patrimoine commun.
Recherche d’avocats: privilégiez des juristes certifiés en droit collaboratif et résidents de Schaffhausen ou du canton proche.
Vérifiez les formations et affiliations: demandez les certificats de droit collaboratif et l’appartenance à des associations professionnelles.
Planifiez une consultation initiale: demandez un calendrier, les honoraires et les modes de travail collabratifs.
Évaluez les coûts et les délais: estimez un budget et un échéancier réalistes en fonction de la complexité.
Établissez une entente de collaboration: rédigez un protocole précisant l’objectif, les règles de communication et les coûts.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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