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Belgique Droits des consommateurs Questions juridiques répondues par des avocats
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- Puis-je encore me joindre à l'action collective intentée contre mon opérateur de télécommunications en Belgique si j'ai manqué le délai initial fixé par [company removed] ?
- J'ai reçu un avis il y a des mois concernant une action collective en réparation pour des hausses de prix cachées d'abonnements, mais je ne me suis pas inscrit avant la date limite. Le tribunal de Bruxelles a récemment approuvé un accord pour les consommateurs concernés, et je souhaite savoir... En savoir plus →
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Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari
La possibilité de percevoir encore une indemnisation dépend du modèle de participation à l'accord transactionnel et de la procédure de réclamation approuvée par le tribunal. Dans le cadre de l'action collective belge, un accord transactionnel par retrait (opt-out) couvre généralement...
Lire la réponse complète - Interrogations relatives à la réglementation des casinos en ligne
- Bonjour Maître, Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant une situation liée aux jeux de casino en ligne en Belgique. Depuis le début de l'année, un jeune homme âgé de 18 ans a effectué des dépôts pour un montant total estimé entre 20 000 et 25 000 € sur un... En savoir plus →
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Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari
Bonjour, La situation mérite une analyse sérieuse au regard de la réglementation belge des jeux de hasard. En Belgique, l’accès aux casinos en ligne est en principe réservé aux personnes âgées d’au moins 21 ans. Si le jeune avait 18...
Lire la réponse complète - Puis-je résilier anticipativement un contrat de salle de sport belge en raison d’un déménagement à l’étranger et éviter les frais restants ?
- J’ai signé un abonnement de 12 mois dans une salle de sport à Bruxelles, mais je vais déménager à l’étranger pour le travail dans deux mois. La salle de sport affirme que je dois payer toutes les mensualités restantes sauf si je trouve quelqu’un pour reprendre le contrat. Est-ce que... En savoir plus →
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Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari
Under Belgian consumer protection law, gym membership contracts are generally subject to strict enforcement, and relocation abroad does not automatically grant a statutory right to unilateral early termination unless specifically provided for in the gym’s general terms and conditions. To...
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