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Canada Droits des consommateurs Questions juridiques répondues par des avocats
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- Fraude automobile
- J'ai acheté un véhicule auprès d'un vendeur particulier. L'annonce indiquait qu'il fonctionnait bien et que le seul élément requis pour passer un contrôle technique était l'installation du frein à main. J'ai payé 6 500 dollars, puis j'ai fait installer de nouveaux freins, un frein à main et un nouveau pare-brise.... En savoir plus →
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Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari
Votre recours potentiel le plus solide repose généralement sur la fausse déclaration ou l'incitation dolosive ou négligente, et non simplement sur le fait que le véhicule a ultérieurement échoué au contrôle technique. Si le vendeur a expressément affirmé que le...
Lire la réponse complète - Signalement inexact sur mon profil de crédit
- La banque a réglé le montant dû sur mon bien immobilier, mais le bureau de crédit ne reflète pas cet accord sur mon historique de crédit [company removed] et refuse de rectifier les informations.
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Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari
Envoyez une contestation écrite à chaque bureau de crédit signalant le compte, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception. Joignez-y une copie de la confirmation de règlement de la banque, de la lettre attestant du solde acquitté, de...
Lire la réponse complète - Mon entrepreneur a abandonné la rénovation de notre maison en Ontario; puis-je déposer une réclamation ou inscrire un privilège?
- Nous avons engagé un entrepreneur général pour d'importants travaux de rénovation du rez-de-chaussée dans le cadre d'un contrat écrit et avons versé un acompte de 30 %. Après avoir entamé la démolition, il ne s'est plus présenté depuis trois semaines et exige un paiement supplémentaire avant de poursuivre. Nous souhaitons... En savoir plus →
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Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari
Vos droits dépendent de la loi applicable et du contrat écrit, mais un entrepreneur qui cesse les travaux pendant trois semaines sans justification contractuelle peut avoir commis une violation substantielle du contrat. Sa demande de paiement supplémentaire n'est pas automatiquement...
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