Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le droit des contrats en Suisse est principalement régi par le Code des Obligations (CO) et le Code civil (ZGB). Ces textes fixent les règles de formation, d’exécution et de résiliation des contrats. À Kriens, comme dans le reste du pays, les litiges contractuels relèvent généralement des tribunaux civils cantonaux et fédéraux lorsqu’il s’agit de questions de droit fédéral.
En pratique, un contrat à Kriens doit respecter les exigences générales de consentement, de forme et d’objet licite. Les clauses abusives ou contraires à la loi peuvent être déclarées nulles par les tribunaux. Les éléments comme les obligations des parties, les garanties et les recours en cas de défaut déterminent souvent le choix de la procédure et des preuves à produire.
Vous pourriez faire appel à un juriste ou avocat contractuel dans ces situations concrètes à Kriens:
Les contrats en Suisse obéissent principalement à des lois fédérales, mais leur application pratique à Kriens s’appuie sur des dispositions spécifiques. Voici des textes clés et des éléments à connaître.
Code des Obligations (CO, Obligationenrecht) - texte fédéral régissant la formation, l’exécution, la modification et la résiliation des contrats. Le CO couvre les contrats commerciaux, les ventes et les prestations de services, avec des règles sur les clauses pénales et les intérêts moratoires. Entrée en vigueur: 1 janvier 1912.
Code civil suisse (ZGB, Schweizerisches Zivilgesetzbuch) - texte fédéral couvrant les règles générales relatives à la capacité des parties, à l’objet des contrats et à certaines formes de garanties réelles et personnelles. Entrée en vigueur: 1 janvier 1912.
Loi fédérale sur la signature électronique (SigG) - encadre les signatures électroniques et leur valeur juridique dans les contrats électroniques. Cela facilite les contrats à distance et les échanges commerciaux à Kriens. Entrée en vigueur: 1 janvier 2005.
Loi fédérale sur la protection des données (DSG, Datenschutzgesetz) - régule le traitement des données personnelles dans les contrats, avec des obligations de transparence et de sécurité. Les révisions récentes ont renforcé les règles en matière de consentement et de transfert international de données, avec entrée en vigueur en 2023-2024 selon les dispositions transitoires.
« The Code of Obligations and the Civil Code together provide the framework for most contractual relations in Switzerland, including in cantonal capitals such as Lucerne and its towns like Kriens. »
UNCITRAL - Contract law and harmonization principles
« Public procurement aims to ensure fairness, transparency and value for money in contracting with public authorities. »
OECD - Public Procurement
« Data protection regimes influence how contracts handle personal data, especially in processing agreements and cross-border transfers. »
World Bank - Doing Business and contract enforcement indicators
Quoi couvre exactement le Code des Obligations suisse pour un contrat commercial à Kriens ? Le CO télège les règles de formation, d’exécution et de résiliation pour les contrats commerciaux et de prestations de services.
Comment choisir entre avocat et juriste conseiller pour un contrat à Kriens ? Optez pour un avocat si vous anticipez un litige ou une phase contentieuse; privilégiez un juriste pour des conseils purement rédactionnels ou des révisions simples.
Quand puis-je exiger une révision ou une renégociation d'un contrat en Suisse ? En présence de changement économique, circonstances imprévues ou inexécution, demandez une révision lors de renégociation ou via arbitrage.
Où trouver un avocat spécialisé en droit des contrats à Kriens ? Dans le canton de Lucerne, contactez le barreau local ou le répertoire d’avocats de la région pour des fiches spécialisées.
Pourquoi les clauses abusives sont-elles souvent invalidées par les tribunaux ? Elles déséquilibrent manifestement le contrat et vont à l’encontre des principes de bonne foi et d’équité.
Peut-on signer un contrat à distance avec une signature électronique SigG en Suisse ? Oui, une signature électronique qualifiée est reconnue légalement pour la validité des accords.
Devrait-on inclure une clause d'arbitrage dans un contrat commercial ? Si le coût et la rapidité du litige prévus par l’arbitrage conviennent, une clause d’arbitrage peut être utile.
Est-ce que les coûts d'un avocat varient selon la complexité du contrat ? Oui, les honoraires dépendent du temps nécessaire et du niveau de compétence requis.
Quelles preuves sont nécessaires pour faire valoir un défaut de conformité ? Conservez les factures, les communications, et les livrables; documentez les défauts et les dates.
Quelle différence entre résiliation et annulation d'un contrat dans le cadre suisse ? La résiliation met fin au contrat en cours; l'annulation annule le contrat en raison d’un vice ou d’un vice du consentement.
Combien de temps prend la résolution d'un litige contractuel typique à Lucerne ? Un litige simple peut durer 6 à 18 mois; un contentieux plus complexe peut dépasser 2 ans.
Ai-je besoin d'un notaire pour certains contrats à Kriens ? Pour certains actes, notamment immobiliers, le notaire peut être nécessaire; pour la plupart des contrats, un avocat suffit.
Est-ce que les contrats écrits priment sur les accords verbaux en Suisse ? Oui, les termes écrits prévalent, sauf preuve contraire démontrant l’existence d’un accord verbal.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Kriens grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Contrat, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Kriens, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
