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Le droit d’auteur en Suisse protège les œuvres originales - textuelles, musicales, visuelles et artistiques - sans nécessité d’enregistrement préalable. Les droits moraux et les droits patrimoniaux se transmettent après la vie de l’auteur et protègent la paternité ainsi que les utilisations commerciales des œuvres. À Morges, la mise en œuvre du droit d’auteur suit le cadre fédéral suisse, appliqué par les tribunaux vaudois et fédéraux lorsque des litiges surviennent.
En pratique, le titulaire peut autoriser ou interdire la reproduction, la diffusion et la modification d’une œuvre, ou concéder des licences et des cessions de droits à des tiers. Les droits moraux garantissent le respect de l’invocation de l’auteur et l’intégrité de l’œuvre, même lorsque les droits patrimoniaux ont été exploités par ailleurs. Aucune inscription officielle n’est requise pour bénéficier du droit d’auteur en Suisse; la preuve de la création peut suffire en cas de contentieux.
Pour les créateurs locaux et les entreprises, des sociétés de gestion collective jouent un rôle clé dans la perception des redevances (voir les ressources ci-dessous). À Morges, comme dans tout le canton de Vaud, les litiges se règlent en premier lieu par discussion ou médiation, puis par les tribunaux compétents en cas de désaccord.
La durée de protection est généralement de 70 ans après le décès de l’auteur; pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, elle est fixée différemment selon les règles applicables.Source: UNESCO - Copyright and related rights
Les droits voisins protègent les interprètes, les producteurs de phonogrammes et les diffuseurs; ils complètent le cadre du droit d’auteur.Source: OECD - Intellectual property and copyright principles
Exploitation non autorisée d’une photo ou d’une œuvre à Morges: vous avez découvert qu’un commerce local réutilise une photo protégée sans votre consentement. Un juriste peut évaluer le préjudice et préparer une mise en demeure.
Contrôle des droits voisins pour une plateforme audio: vous êtes musicien ou producteur et vous souhaitez obtenir des licences via SUISA ou faire valoir vos droits voisins contre un exploitant à l’échelle locale.
Rédaction de contrats de cession ou de licence: vous devez céder des droits à un éditeur, une agence ou une plateforme et cherchez des clauses claires sur la durée, le champ d’exploitation et la rémunération.
Litige de contrefaçon en ligne: une contrefaçon est détectée sur un site web ou un réseau social; vous avez besoin d’un plan d’action rapide et d’une éventuelle action en injonction.
Ces situations exigent généralement une expertise précise en droit d’auteur, en droit des contrats et en procédure civile. Un avocat juriste peut vous conseiller sur les options amiables et les stratégies juridiques adaptées à Morges et au canton de Vaud.
Les textes qui régissent le droit d’auteur en Suisse sont principalement fédéraux. Le cadre applicable à Morges est donc le même que dans tout le pays, avec une application locale par les tribunaux vaudois et le Tribunal fédéral lors des appels.
Pour les litiges et les questions pratiques, les professionnels du droit d’auteur à Morges peuvent s’appuyer sur le cadre ci-dessus et sur les pratiques des sociétés de gestion collective actives dans la région. Les réformes récentes visent surtout à mieux protéger les droits des auteurs tout en facilitant certains usages numériques sous des conditions précises.
Le droit d’auteur protège les œuvres originales et leurs expressions. Cela comprend textes, musiques, images et logiciels. Seuls les critères d’originalité et de fixation dans une forme tangible importent.
Si votre création est originale et fixée sur un support quelconque, elle est protégée. Aucune formalité d’enregistrement n’est nécessaire pour obtenir ce droit.
Vous devez obtenir l’autorisation du titulaire, ou vous appuyer sur une exception ou une licence applicable. L’usage non autorisé peut constituer une contrefaçon.
Les litiges en droit d’auteur se portent d’abord devant le tribunal cantonal de Vaud; les appels vont vers le Tribunal fédéral à Lausanne selon la procédure.
Un avocat est nécessaire pour interpréter les clauses contractuelles, évaluer les dommages et préparer des actes procéduraux adaptés au droit suisse.
Oui, un juriste peut vérifier les clauses de cession, les durées, les royalties et les garanties d’exploitation pour éviter des ambiguïtés futures.
La preuve peut se faire par des éléments comme le fichier source, les horodatages et les publications; l’avocat peut conseiller les meilleures preuves selon le cas.
Les honoraires varient selon la complexité et la notoriété de l’avocat. Certaines consultations initiales peuvent être tarifées forfaitairement.
Les droits moraux protègent la paternité et l’intégrité de l’œuvre; les droits patrimoniaux concernent l’exploitation économique et les revenus.
Pas nécessairement, mais les licences clarifient les usages, les territoires, les durées et les royalties; elles évitent les litiges.
Les sociétés de gestion collectent selon des barèmes internes et les usages (public, numérique, concerts). Un avocat peut vérifier les calculs et les contrats.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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