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Le droit d'auteur protège les œuvres originales dès leur fixation dans un support tangible. À Winnipeg, comme partout au Canada, il s’agit d’un régime fédéral et non provincial; aucune loi provinciale ne régit directement le droit d’auteur.|
Les droits d’auteur ne nécessitent pas d’enregistrement pour être valides, mais l’enregistrement peut faciliter certaines actions judiciaires et preuves en cas de litige. Le cadre applique des exceptions et des limites, notamment les usages autorisés et les exceptions pour l’éducation et la recherche. L’application pratique repose sur les textes législatifs et les décisions de justice canadiens.
Le titulaire du copyright a le droit exclusif de reproduire, de publier, d’exécuter ou de communiquer l’œuvre au public et d’autoriser ces actes.Source: CanLII - Copyright Act (R.S.C. 1985, c. C-42)
Le droit d’auteur prévoit des exemptions limitées appelées « fair dealing » pour la recherche, l’étude privée, la critique et le reportage d’actualité.Source: CanLII - Copyright Act (extraits des dispositions relatives au fair dealing)
Notez que Winnipeg applique ces règles fédérales; il n’existe pas de cadre provincial distinct sur le droit d’auteur. Pour les usages liés à l’éducation, aux bibliothèques et à l’archivage, les exceptions et les règles pratiques se trouvent dans le texte du Copyright Act et ses amendements.
« Le droit d’auteur protège, par défaut, les œuvres originales et confère au créateur des droits exclusifs sur leur reproduction et leur distribution au public. »Source: CanLII - Copyright Act (résumé des droits exclusifs)
« Les usages autorisés limités, tels que le fair dealing, permettent certaines utilisations sans autorisation à des fins de recherche, d’étude privée, de critique et de reportage. »Source: CanLII - Copyright Act (section sur les usages équitables)
Tout travail original fixé dans un support tangible est susceptible d'être protégé. La protection ne dépend pas d’un enregistrement, mais d’originalité et de fixation. Les idées seules ne sont pas protégées; ce qui est protégé est l’expression concrète.
Les formats variés comme textes, photos, vidéos, musiques et logiciels sont protégés lorsqu’ils expriment une idée originale. La protection porte sur la forme d’expression plutôt que sur les concepts ou méthodes sous-jacents.
La plupart des œuvres entrent dans le domaine public après la mort de l’auteur et après une période de 70 ans, selon les révisions récentes. Cela s’applique de manière uniforme à Winnipeg comme ailleurs au pays.
Commencez par contacter un juriste spécialisé en droit d’auteur à Winnipeg. Demandez une consultation initiale pour évaluer les preuves, les coûts et les options procédurales avant d’envoyer une mise en demeure ou d’entamer une action.
Des licences claires réduisent le risque d’infraction et des coûts de contentieux. Un accord écrit précise les droits, les territoires, les délais et les redevances, évitant des litiges coûteux à l’avenir.
Oui, le fair dealing permet certaines utilisations à des fins d’éducation, de recherche et de critique. Les limites exactes dépendent du contexte et doivent être évaluées par un juriste.
Le droit d’auteur naît automatiquement à la fixation de l’œuvre; l’enregistrement n’est pas obligatoire. L’enregistrement peut toutefois faciliter des aspects probatoires et des actions ultérieures.
Oui, la durée est généralement la vie de l’auteur plus 70 ans pour les œuvres protégées après l’entrée en vigueur. Des exceptions et des cas particuliers existent selon les œuvres et les dates.
Demandez les preuves de propriété ou les licences de l’auteur, et recherchez les droits liés à l’utilisation commerciale, la modification et la diffusion. En cas de doute, demandez une licence écrite.
Les droits moraux protègent l’intégrité de l’œuvre et l’attribution, tandis que les droits patrimoniaux couvrent les aspects économiques comme la reproduction et la distribution. Les deux s’appliquent en pratique lors d’une utilisation commerciale.
Les cessions écrites clarifient les droits transférés, les territoires et les durées. Des accords écrits évitent les litiges et facilitent l’exploitation future.
Rassemblez vos documents: preuves de propriété, communications de tiers, captures, et toute licence existante. Préparez vos objectifs et un budget prévu pour guider l’échange.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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