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À Kitchener, une procédure d’expulsion ou de renvoi relève principalement du droit fédéral de l’immigration. L’Agence des services frontaliers du Canada peut enquêter, exécuter une mesure de renvoi et imposer des conditions de mise en liberté.
La procédure peut commencer par un rapport d’interdiction de territoire, une entrevue avec l’ASFC ou une audience devant la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Les audiences peuvent se tenir à distance ou dans un lieu désigné par les autorités, notamment dans la région de Toronto.
Les conséquences dépendent du statut de la personne, du type de mesure de renvoi, de ses antécédents, de ses liens familiaux au Canada et des risques dans le pays de destination. Un avocat en immigration peut vérifier les délais, les recours disponibles et les documents nécessaires avant une exécution du renvoi.
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, constitue le texte principal. Elle est entrée en vigueur le 28 juin 2002 et encadre notamment l’interdiction de territoire, les mesures de renvoi, la détention, les demandes d’asile et l’exécution des renvois.
Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227, est également entré en vigueur le 28 juin 2002. Il précise plusieurs exigences réglementaires, catégories d’interdiction de territoire, conditions et procédures liées à l’immigration.
La Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, protège notamment les droits garantis par les articles 7 et 12. Ces protections peuvent être pertinentes lorsqu’une mesure de renvoi soulève des questions de justice fondamentale, de risque grave ou de traitement cruel et inusité.
La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Un avocat doit vérifier la version actuelle des textes, les directives administratives et les décisions récentes applicables au dossier.
Une mesure de départ exige généralement de quitter le Canada dans le délai prévu. Une mesure d’exclusion entraîne habituellement une interdiction de retour pendant une période déterminée, tandis qu’une mesure d’expulsion impose généralement une interdiction de retour plus longue.
Le document reçu et les circonstances du dossier déterminent la conséquence exacte. Il faut le faire examiner rapidement avant de quitter le Canada ou de communiquer avec l’ASFC.
Pas nécessairement. Le délai dépend du type de mesure, de son état d’exécution, d’un éventuel sursis et des procédures encore disponibles.
Une personne ne devrait toutefois pas ignorer une convocation ou une instruction de l’ASFC. Une absence peut entraîner des conséquences supplémentaires et compliquer tout recours.
Le recours dépend de l’autorité qui a rendu la décision et du statut de la personne. Certains dossiers peuvent être portés devant la Section d’appel de l’immigration, tandis que d’autres nécessitent une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale.
Les délais sont stricts et ne sont pas les mêmes pour chaque recours. Une consultation urgente est recommandée dès la réception de la décision.
Il faut vérifier immédiatement si une demande d’autorisation de contrôle judiciaire est possible, si une demande d’examen des risques avant renvoi est ouverte ou si une autre mesure est disponible.
Une demande de contrôle judiciaire ne suspend pas automatiquement le renvoi. Il peut être nécessaire de demander séparément un sursis à la Cour fédérale.
Elle peut présenter les difficultés personnelles, l’établissement au Canada, les liens familiaux et l’intérêt supérieur des enfants. Elle ne suspend toutefois pas automatiquement une mesure de renvoi et n’aboutit pas nécessairement à la résidence permanente.
La stratégie dépend notamment de l’étape de la procédure et des restrictions prévues par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les preuves doivent être précises, actuelles et cohérentes.
Les honoraires varient selon la complexité du dossier, l’urgence, le nombre d’audiences et le recours envisagé. Certains avocats facturent à l’heure, d’autres proposent un montant forfaitaire pour une étape précise.
Avant de retenir un avocat, demandez une convention écrite indiquant les services inclus, les débours, les taxes, les conditions de paiement et les frais supplémentaires possibles.
Aide juridique Ontario peut financer certains services d’immigration et de protection des réfugiés, selon l’admissibilité financière, la nature du dossier et les critères applicables. La couverture n’est pas automatique pour toutes les démarches.
Une personne détenue, menacée d’un renvoi imminent ou convoquée à une audience devrait communiquer rapidement avec Aide juridique Ontario ou un avocat acceptant les certificats.
La durée peut aller de quelques jours à plusieurs mois ou davantage. Elle dépend du recours, de la disponibilité des audiences, de l’obtention des documents de voyage et de l’existence d’un sursis ou d’une demande en cours.
Une date de renvoi fixée par l’ASFC peut rendre le dossier urgent, même si une autre procédure semble encore pendante. Les délais doivent être confirmés à partir des documents officiels.
La convocation peut concerner un contrôle, une entrevue, une vérification de conformité ou des arrangements de départ. Elle doit être lue attentivement, car elle peut imposer une date, une heure, un lieu et des documents précis.
Un avocat peut communiquer avec l’ASFC lorsque cela est approprié, préparer les réponses et vérifier si une mesure de renvoi ou une autre procédure est en cause. Il ne faut pas supposer qu’une absence annule la convocation.
La citoyenneté canadienne d’un membre de la famille ne crée pas automatiquement un droit de rester. Elle peut toutefois être pertinente dans une demande humanitaire, une analyse de l’intérêt supérieur de l’enfant ou l’évaluation des conséquences du renvoi.
Les preuves peuvent comprendre les actes d’état civil, les responsabilités parentales, les besoins médicaux et les effets concrets d’une séparation. Chaque dossier est évalué selon ses faits.
Une personne visée par une mesure d’expulsion est généralement interdite de retour au Canada sans autorisation écrite, même si elle obtient ultérieurement un visa ou une autre autorisation de voyage.
Une demande d’autorisation de revenir au Canada peut être nécessaire. Elle ne remplace pas les autres exigences d’admissibilité et ne garantit pas l’entrée au pays.
La Section de l’immigration réexamine périodiquement la détention. Elle peut examiner le risque de fuite, le danger pour le public, l’identité de la personne et la possibilité de mettre en place des conditions suffisantes.
Un avocat peut présenter un plan de mise en liberté avec une adresse, un répondant, des documents d’identité et des conditions de surveillance. La détention peut continuer si la Section estime que les garanties proposées sont insuffisantes.
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