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Le cadre juridique interdit les discriminations dans l'emploi, le logement et l'accès aux services publics ou privés. Les motifs protégés incluent l'origine, le sexe, l'âge, le handicap, la religion, l'orientation sexuelle et bien d'autres, afin de garantir l’égalité de traitement. À Nevers, comme ailleurs en France, ces règles s’appliquent de manière homogène aux entreprises locales, aux associations et aux services publics.
Les litiges en matière de discrimination se règlent majoritairement par des procédures civiles ou administratives, selon le contexte. Un juriste à Nevers peut évaluer si votre dossier relève du droit du travail, du droit du logement ou des actes de discrimination dans les services publics. Vous pouvez engager un avocat ou un conseiller juridique pour constituer un dossier et vous représenter en justice.
À Nevers, les cadres qui régissent les discriminations sont des lois et règlements nationaux, appliqués par les juridictions locales. Ces règles couvrent l’emploi, le logement et l’accès aux biens et services. Les textes principaux proviennent du Code du travail et de lois anti-discrimination adoptées par le Parlement.
Code du travail - Article L1132-1 interdit toute discrimination dans l’accès à l’emploi et les conditions de travail. Cette disposition est conçue pour protéger les candidats et les salariés dans toutes les entreprises françaises, y compris à Nevers.
« Toute personne bénéficie de l’égalité de traitement dans l’accès à l’emploi et les conditions de travail, sans distinction fondée sur l’origine, le sexe, la religion, le handicap, etc. »
Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations établit le cadre général de prévention et de sanction des discriminations dans la société française. Cette loi est l’un des piliers de l’arsenal juridique de Nevers pour combattre les pratiques discriminatoires.
« La lutte contre les discriminations constitue un principe fondamental garantissant l’égalité de traitement et la dignité humaine dans l’ensemble des relations sociales. »
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté renforce les mécanismes d’égalité dans l’accès à l’emploi, au logement et aux services. Cette loi a clarifié et élargi les droits des personnes en situation de vulnérabilité dans toute la France, y compris en Nièvre.
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