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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le cadre juridique du divorce en Suisse est principalement régi par le droit fédéral, avec une application cantonale pour les procédures. À Liebefeld, comme dans tout le canton de Berne, les questions de garde des enfants, de prestations familiales et de partage des biens relèvent du droit de la famille et des règlements civils en vigueur.
Le divorce peut intervenir après une séparation d'un certain délai ou sur fondement d'une faute, et peut aussi être prononcé par consentement mutuel lorsque les époux s’accordent sur les conséquences. Les décisions relatives à la résidence des enfants et à la pension alimentaire sont prises en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant et des ressources des parties.
Scénario 1 - garde et visites suite à un déménagement : Vous envisagez une garde partagée après un déménagement à Liebefeld et devez clarifier les droits de visite, les horaires et les modifications de résidence. Un juriste peut préparer un accord de garde adapté et vous représenter devant le tribunal si nécessaire.
Scénario 2 - partage des biens complexes : Vous possédez un appartement à Bern et des biens mobiliers importants, et le partage des dettes et des actifs devient litigieux. Un conseiller juridique peut proposer une répartition équitable et éviter les litiges futurs.
Scénario 3 - procédure à l’international : L’un des conjoints réside ou possède des biens dans un autre pays. Un avocat peut coordonner le droit international privé pour la compétence et la reconnaissance du divorce, ainsi que les pensions et les dettes transfrontalières.
Scénario 4 - cas de violence domestique : En cas de violence ou de risques pour la sécurité, un avocat peut solliciter des mesures de protection et assurer la sûreté de la partie vulnérable et des enfants.
Scénario 5 - modification des prestations après le divorce : Après le jugement, vous devez réviser la pension alimentaire ou les prestations pour les enfants en raison d’un changement significatif des revenus ou des besoins. Un juriste peut engager les démarches de révision.
Code civil suisse (ZGB) - Cadre général du divorce, des régimes matrimoniaux et de l’adaptation des prestations après le divorce. Le ZGB prévoit les fondements pour le divorce par consentement mutuel ou pour faute et encadre le droit des enfants et le partage des biens.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) - Détermine la compétence et la reconnaissance des jugements en cas de séparation ou de divorce lorsque des éléments internationaux entrent en jeu, y compris les questions de résidence et d’exécution à l’étranger.
Loi fédérale sur le droit de procédure civile (ZPO) - Cadre procédural pour les procédures de divorce et les affaires familiales devant les autorités compétentes, y compris les règles de procédure, les preuves et les décisions judiciaires.
« Le divorce peut être prononcé après une séparation d’au moins deux ans ou sur le fondement d’une faute, selon les dispositions du ZGB. »
« La garde des enfants et le droit de visite sont déterminés en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant et des possibilités des parents. »
« La compétence et la reconnaissance des décisions en matière de divorce peuvent impliquer le LDIP et les règles cantonales d’exécution. »
Le divorce par consentement mutuel suppose que les deux époux s’accordent sur les principaux points du divorce, comme la garde des enfants et le partage des biens, et présentent une requête commune.
Vous devez déposer une requête auprès du tribunal compétent du canton de Berne, en joignant les éléments démontrant la séparation et les accords conclus ou les bases du conflit.
Le divorce peut être prononcé après une séparation d’au moins deux ans, ou plus rapidement en cas de faute grave supposée d’un des conjoints.
La procédure est menée devant le tribunal civil du canton de Berne; les décisions peuvent être homologuées localement et exécutées en Suisse et à l’étranger selon LDIP.
Un avocat peut analyser l’intérêt de l’enfant, proposer un plan de garde réaliste et assurer que les droits du parent et les obligations envers l’enfant soient respectés.
Oui, le juge fixe la pension en fonction des revenus des parents, des besoins de l’enfant et des ressources disponibles, et peut ajuster en cas de changement important.
La médiation est souvent encouragée; elle peut réduire les coûts et aboutir à un accord contractuel durable sans contentieux long.
Oui, la propriété commune peut être partagée ou adaptée par un accord ou par une décision judiciaire selon le régime matrimonial et les contributions.
Le tribunal cherche une répartition équitable basée sur le régime matrimonial, les apports de chacun et les besoins des parties après le divorce.
Pour les divorces impliquant des éléments internationaux, un juriste expérimenté en LDIP et en droit international privé est recommandé pour éviter les conflits de lois.
Le divorce pour faute repose sur des actes imputables, tandis que le divorce après séparation se base sur l’écart durable du lien conjugal et, souvent, sur l’accord des époux ou sur la séparation prolongée.
Le calcul prend en compte les revenus actuels, les frais de vie et les besoins des enfants; des modifications peuvent être demandées en cas de variabilité des revenus.
Pour les résidents de Liebefeld, contactez le tribunal civil du canton de Berne ou le service d’aide juridique cantonal pour une orientation initiale et des listes d’avocats spécialisés dans le divorce et la séparation.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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