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À Gingelom, le cadre juridique combine le droit fédéral belge et les spécificités de la Région flamande. La conformité environnementale couvre les permis, la gestion des déchets, l’eau, la qualité de l’air et la prévention des nuisances.
Les entreprises et les particuliers doivent parfois interagir avec l’administration locale et régionale pour obtenir des autorisations ou démontrer leur conformité. Un juriste spécialisé peut aider à interpréter les exigences, préparer les dossiers et anticiper les risques juridiques.
Projet de construction ou d'agrandissement nécessitant une Omgevingsvergunning et des conditions liées à l’environnement local à Gingelom. Un conseiller peut évaluer les exigences et préparer le dossier complété.
Contamination du sol ou de l’eau impliquant une responsabilité potentielle et la planification d’un plan de réhabilitation. Le juriste peut orchestrer les communications avec l’administration et les parties prenantes.
Litige avec l’administration sur des mesures d’assainissement ou des restrictions opérationnelles. Un avocat peut contester une décision ou négocier des concessions techniques.
Non-conformité présumée avec les exigences de qualité de l’air ou des eaux et risque d’amendes. Un conseiller peut organiser une réponse et réduire les sanctions potentielles.
Procédures de conformité pour les déchets, le transport et la gestion des installations industrielles. Le juriste peut préparer des plans de prévention et des audits internes.
Omgevingsvergunningsdecreet - Décret régissant le permis d’environnement et d’aménagement du territoire en Flandre; cadre unique pour les autorisations environnementales. Il encadre le dépôt, l’évaluation et le suivi des dossiers de permis.
Decreet Natuur en Leefmilieu - Décret relatif à la protection de la nature et du milieu (biodiversité, zones humides, espaces protégés) et aux mesures associées. Il précise les obligations de préservation et les mécanismes de coopération avec les autorités régionales.
Décret sur la gestion des déchets et la prévention des pollutions - Cadre flamand pour la réduction des déchets, leur collecte, leur traitement et les responsabilités des opérateurs; il fixe les exigences de traçabilité et les sanctions en cas de non‑conformité.
« Les textes flamands sur l’environnement et les permis d’exploitation se trouvent principalement dans le Moniteur flamand et les textes d’application du Décret Omgevingsvergunningsdecreet. »
Source: World Bank - Environmental and social risk management guidelines. https://www.worldbank.org
« La gestion durable des ressources et la protection de la biodiversité exigent une planification adaptée au contexte régional. »
Source: OECD - Environment and sustainable development. https://www.oecd.org/environment/
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