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Le droit de Conseil et conformité ESG couvre les obligations légales liées à l'environnement, au social et à la gouvernance des entreprises. À Amiens et dans les Hauts-de-France, ces exigences touchent les sociétés cotées et les grandes entreprises ainsi que certaines structures non cotées répondant à des seuils financiers ou d’effectifs.
Les juristes spécialisés en ESG assistent leurs clients pour comprendre les textes, préparer les rapports et mettre en place des politiques internes. Ils interviennent aussi lors d’audits, de due diligence et lors de communications publiques afin d’éviter les risques de non-conformité.
Une PME d'Amiens prépare son premier reporting ESG en prévision de la CSRD. Un avocat identifie les indicateurs pertinents et organise la collecte des données pour éviter des omissions coûteuses.
Lors d’un appel d’offres public local, les exigences ESG doivent être démontrées par le candidat. Un juriste rédige les engagements ESG et vérifie les clauses contractuelles d’exécution.
Une campagne locale accuse une entreprise amiénoise de greenwashing. Le conseiller juridique évalue les preuves et conseille sur la communication et les éventuelles poursuites.
Dans le secteur industriel et agroalimentaire régional, les fournisseurs peuvent nécessiter une due diligence ESG. Un avocat rédige les clauses de diligence et supervise les audits chez les fournisseurs.
Lors d’une opération de fusion impliquant une société d’Amiens, l’équipe ESG évalue les risques et rédige les clauses d’acquisition pour intégrer les obligations ESG après la transaction.
Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), n° 2015-992 du 17 août 2015, encadre les obligations environnementales et encourage l’efficacité énergétique des entreprises.
La Loi Sapin II (Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) renforce la transparence et les obligations de reporting non financier pour les grandes entreprises et les sociétés cotées.
La Loi Pacte (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) introduit des mécanismes en faveur de l’objet social et de l’alignement de la stratégie sur des considérations sociales et environnementales.
Concernant le reporting ESG, la France transpose progressivement la directive européenne CSRD avec des textes d’application publiés en 2023 et 2024. Ces textes précisent les obligations, les seuils et les échéances pour les grandes entreprises et les groupes présents en France, y compris dans la région des Hauts-de-France.
« La loi Sapin II étend les obligations de transparence et de lutte contre la corruption, y compris pour les informations non financières » - source légifrance.légalité
Pour accéder au cadre légal, vous pouvez consulter les textes officiels sur Legifrance et leur application dans le cadre français.
« Le reporting non financier devient une obligation croissante pour les grandes entreprises et les sociétés cotées » - AMF
Les autorités de marché précisent les exigences ESG applicables aux émetteurs et à leurs informations financières et extra-financières. Ces informations doivent être fiables et vérifiables.
« La transposition CSRD précise les seuils, les catégories d’informations et les échéances de publication » - economie.gouv.fr
La documentation officielle publiée en 2023 et 2024 clarifie les textes d’application et les échéances pour les entreprises françaises concernées.
La conformité ESG signifie évaluer et divulguer les informations non financières pertinentes et mettre en place des politiques internes. Cela peut aussi impliquer des contrôles internes et la communication à vos parties prenantes.
Identifiez les domaines concernés, rassemblez les données sources et établissez un cadre de gouvernance. Faites appel à un juriste pour vérifier les obligations et les formats de soumission.
Les obligations dépendent des seuils fixés par la CSRD et les textes d’application. Pour 2025-2026, la plupart des grandes entreprises et certaines filiales seront couvertes.
Les textes et les actualisations sont disponibles sur Legifrance et les sites du gouvernement. Utilisez les fiches de la CSRD publiées par le ministère compétent.
Les autorités publiques exigent des critères ESG dans les appels d’offres pour assurer des achats responsables. Le non-respect peut entraîner le rejet ou des litiges.
Oui. Un avocat peut réaliser une évaluation préliminaire et proposer des mesures correctives pour atteindre la conformité avant un dépôt de dossier.
Oui. Les clauses de diligence raisonnable couvrent souvent droits humains, conditions de travail et non-discrimination dans la chaîne d’approvisionnement.
Des sanctions peuvent inclure des amendes, des exclusions de marchés publics ou des mesures de redressement. Le champ dépend du type d’obligation et du secteur.
Les honoraires dépendent de la complexité du dossier et du niveau d’intervention. Attendez-vous à un tarif horaire entre 120 et 350 euros selon l’expérience.
Évaluez leur expérience sectorielle, leurs références clients locaux, et leur capacité à livrer des rapports clairs et conformes aux exigences légales.
Planifiez une révision annuelle et déclenchez une mise à jour accélérée après tout changement significatif de stratégie ou de structure.
Les rapports peuvent être déposés via les canaux nationaux appropriés et, pour les marchés publics, dans les dossiers dédiés des appels d’offres locaux.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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