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Le droit de Conseil et conformité ESG à Bern couvre l’intégration des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans la gestion d’entreprise. Il combine droit des sociétés, droit financier et droit de l’environnement pour assurer transparence, diligence raisonnable et responsabilité. À Bern, les entreprises doivent souvent concilier exigences fédérales avec des pratiques locales et des contrats publics cantonnaux.
Les juristes spécialisés ESG à Bern assistent les clients dans la rédaction de politiques internes, l’audit de rapports de durabilité et la mise en place de mécanismes de contrôle interne. Ils accompagnent aussi les démarches de due diligence lors de fusions-acquisitions et les réponses à des enquêtes ou audits par les autorités. L’objectif est de réduire les risques juridiques et d’améliorer la crédibilité auprès des investisseurs et partenaires.
Vous préparez le rapport ESG annuel d’une société bernoise non cotée. L’avocat vérifie les données, la cohérence des indicateurs et la conformité des méthodes de reporting utilisées. Cela évite les litiges pour informations trompeuses.
Vous envisagez une émission obligataire ou un financement avec des exigences ESG. Le conseiller juridique rédige les clauses et assure la conformité aux standards internationaux et locaux.
Votre conseil d’administration doit adopter une politique anti-corruption et droits humains pour les fournisseurs. L’avocat établit le cadre, les procédures et les mécanismes de veille.
Vous réalisez une fusion ou une acquisition dans le canton de Bern et devez effectuer une due diligence ESG. Le juriste coordonne les vérifications environnementales, sociales et de gouvernance.
Vous gérez les données clients et partenaires sous GDPR-like standards suisses (LPD/DSG). L’avocat conseille sur le traitement, les transferts et la sécurité des données.
Vous faites l’objet d’un audit ou d’un contrôle par FINMA ou une autorité cantonale. Le conseiller prépare la documentation et gère les réponses ainsi que les remédiations.
Code des obligations (CO / Obligationenrecht) - cadre central de la gouvernance d’entreprise, des comptes et des rapports annuels. Il fixe les bases de la transparence et de la responsabilité des sociétés suisses, applicables aux acteurs à Bern aussi bien qu’au niveau fédéral.
Loi fédérale sur les marchés financiers (LFM / FMAG et ordonnances associées) - encadre la transparence, les obligations d’information et les règles de conduite sur les marchés financiers. Les exigences ESG y gagnent en importance pour les émetteurs et les institutions financières.
En matière de protection des données et de conformité technologique, des révisions récentes du cadre légal guident les pratiques ESG notamment lorsque les données personnelles et les chaînes d’approvisionnement entrent en jeu. Les détails et les dates exactes varient selon les versions et les mises à jour; vérifiez les textes officiels au moment de l’application.
« Les cadres de reporting ESG gagnent en robustesse afin d’aligner les flux de capitaux sur des pratiques commerciales durables. »Source: OECD.org
« Les standards GRI facilitent une communication claire des impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance des organisations. »Source: globalreporting.org
« IOSCO soutient les divulgations climatiques alignées sur le cadre TCFD pour les émetteurs et les marchés. »Source: iosco.org
Notes pratiques pour Bern: les entreprises actives à Bern doivent souvent harmoniser les exigences fédérales avec les pratiques locales, notamment dans les marchés publics et les partenariats avec les institutions cantonales. La supervision est aussi influencée par les directives des autorités financières et environnementales fédérales.
Qu’est-ce que l’ESG et pourquoi votre entreprise bernoise devrait-y répondre? L’ESG guide les investisseurs et réduit les risques réputationnels. Il peut influencer l’accès au financement et la valorisation de l’entreprise.
Vous devez définir des indicateurs clairs, collecter les données pertinentes et appliquer un cadre standardisé comme les GRI. Faites vérifier les chiffres par un avocat ESG pour éviter les erreurs.
Les obligations dépendent de la taille, du secteur et du statut de la société. Les sociétés listées et les grandes entreprises privées peuvent être tenues de divulguer certains éléments ESG annuellement.
Des standards reconnus existent au niveau international. L’ESG suisse peut s’appuyer sur des cadres comme le GRI et l’IOSCO pour les lignes directrices de reporting.
Ils recherchent une meilleure transparence, une gestion des risques et une cohérence avec les objectifs climatiques. Cela peut améliorer l’accès au crédit et les conditions financières.
Oui, via des recours administratifs ou juridiques. Un avocat ESG peut vérifier la légalité des mesures et proposer des solutions conformes et proportionnées.
Oui si vous préparez du financement, des contrats clients, ou des premières exigences de reporting. Un spécialiste peut éviter des erreurs coûteuses.
Les honoraires varient selon la complexité et le volume de travail. Une due diligence ESG pour une PME est généralement plus abordable qu’un audit multinationale.
Oui, les secteurs à haut risque (finance, énergie, industrie extractive) imposent des exigences plus strictes et des vérifications plus approfondies.
Un cabinet bernois peut offrir une connaissance locale utile (juridiction cantonale, marchés publics). Toutefois, un cabinet national ajoute une portée plus large et des ressources spécialisées.
La due diligence ESG évalue les risques et opportunités non financiers: droits humains, impacts environnementaux, gouvernance. La due diligence financière se concentre sur les chiffres et les flux monétaires.
1) Définir le périmètre ESG; 2) Collecter les données des vendeurs; 3) Vérifier les preuves et les KPI; 4) Identifier les risques; 5) Proposer des mesures d’atténuation; 6) Intégrer le plan dans le contrat.
OECD - Organisation de coopération et de développement économiques. Fournit des cadres et guides sur la gouvernance d’entreprise et les pratiques ESG adaptées à un contexte international.
GRI - Global Reporting Initiative. Propose les standards mondiaux pour le reporting ESG afin d’uniformiser les informations publiques.
IOSCO - International Organization of Securities Commissions. Établit des règles et recommandations sur les disclosures climatiques et la transparence des marchés financiers.
« Les cadres de reporting ESG gagnent en robustesse afin d’aligner les flux de capitaux sur des pratiques durables. »Source: OECD.org
« Les standards GRI facilitent une communication claire des impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance des organisations. »Source: globalreporting.org
« IOSCO soutient les divulgations climatiques alignées sur le cadre TCFD pour les émetteurs et les marchés. »Source: iosco.org
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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