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Le droit du Conseil et conformité ESG recouvre l’assistance juridique pour mettre en place, suivre et communiquer sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance. À Caen, comme ailleurs en France, les entreprises doivent structurer des stratégies et des rapports qui démontrent leur responsabilité socio-environnementale. L’objectif est de limiter les risques juridiques et d’améliorer la transparence vis-à-vis des partenaires et des autorités.
Un conseiller juridique ESG accompagne les sociétés normandes dans l’analyse des risques, la mise en place de plans de vigilance et la préparation de documents obligatoires. Il s’agit aussi d’évaluer les obligations liées aux marchés publics, à la conformité sociale et à la communication financière responsable. En pratique, cela passe par la cartographie des risques, la rédaction de procédures et l’audit des chaînes d’approvisionnement.
Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre - Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017. Elle impose un plan de vigilance et un rapport sur les mesures prises pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans la chaîne d’approvisionnement. Cette obligation s’applique notamment en cas de groupes importants et est suivie d’obligations de publication.
« Le devoir de vigilance exige la mise en œuvre d’un plan de vigilance et la publication d’un rapport annuel sur les mesures prises pour prévenir les risques d’atteintes aux droits humains et à l'environnement dans la chaîne d'approvisionnement. »
Source légifrance.gouv.fr
Loi PACTE - Loi n° 2019-772 du 23 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Elle renforce l’obligation de publier des informations non financières pour les grandes entreprises et les groupes. Cela s’applique à certaines sociétés françaises opérant à Caen et dans la région Normandie.
« La loi PACTE vise à améliorer la transparence des informations non financières et sociétales des grandes entreprises afin de renforcer la crédibilité des entreprises françaises. »
Source legifrance.gouv.fr
Loi Climat et Résilience - Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, applicable à la lutte contre le changement climatique et à l’amélioration des informations ESG. Elle étend les obligations de reporting et renforce l’intégration des risques climatiques dans les décisions d’entreprise. Les sociétés basées à Caen et en Normandie peuvent être concernées si elles remplissent les seuils de taille ou de chiffre d’affaires.
« Les entreprises doivent désormais intégrer les risques climatiques dans leur reporting et démontrer leur engagement dans la transition écologique. »
Source legifrance.gouv.fr
En pratique, ces lois s’appliquent sous des mécanismes différents selon la taille de l’entreprise, le secteur et les chaînes d’approvisionnement. Pour les acteurs locaux de Caen, les implications incluent la mise en place de procédures internes et la préparation des rapports non financiers annuels. Les récentes évolutions renforcent l’obligation de transparence et le contrôle externalisé par les autorités.
Le devoir de vigilance impose un plan et un rapport sur les risques dans la chaîne d’approvisionnement, couvrant droits humains et environnement.
Identifiez les risques, cartographiez les dépendances et préparez un rapport non financier structuré selon les normes françaises.
Selon les textes, les grandes entreprises publient les informations non financières dans leur rapport annuel ou dans un document dédié.
Les textes sont publiés sur Legifrance et les publications gouvernementales disponibles via les portails gouv.fr.
Pour éviter les erreurs de conformité, optimiser le reporting et sécuriser les clauses ESG dans les contrats.
Oui, l’approche est adaptée à la taille et au secteur; un juriste peut moduler les exigences sans compromettre la conformité.
Un cabinet local apporte une connaissance du territoire et des acteurs normands; le niveau d’expertise ESG est crucial.
Oui, l’étendue des obligations varie selon le secteur, les chaînes d’approvisionnement et la complexité du reporting.
Le devoir de vigilance vise la prévention opérationnelle, le reporting mesure la communication des actions et résultats.
Réalisez une cartographie fournisseurs, auditez les partenaires critiques et documentez les mesures d’atténuation.
Considérez-le lors d’un démarrage de plan de vigilance, d’un audit ESG ou d’une mise en conformité pour un contrat.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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