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Au Tchad, les obligations liées aux enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance dépendent notamment du secteur, de la taille du projet et de son emplacement. Elles peuvent concerner les autorisations environnementales, les relations de travail, les activités minières ou pétrolières et les engagements pris envers des investisseurs ou des partenaires commerciaux.
Il n’existe pas un régime unique couvrant toutes les obligations ESG. Un avocat peut aider à déterminer quelles règles tchadiennes et quels engagements contractuels s’appliquent, puis à organiser les démarches auprès des autorités compétentes.
Projet susceptible d’avoir des impacts environnementaux : avant des travaux d’infrastructure, d’extraction ou d’aménagement, il faut vérifier si une évaluation environnementale ou une autorisation est requise et selon quelle procédure.
Activité pétrolière ou minière : l’entreprise peut devoir coordonner les exigences sectorielles, les autorisations et la gestion des impacts locaux. Un conseil juridique aide à examiner les obligations applicables et les clauses des contrats concernés.
Litige ou plainte de salariés : des questions de santé et sécurité, de conditions de travail ou de sous-traitance peuvent engager la responsabilité de l’employeur. Un avocat peut vérifier les pratiques au regard du droit du travail tchadien.
Financement ou contrat avec un partenaire étranger : le prêteur ou le donneur d’ordre peut imposer des exigences sociales et environnementales qui s’ajoutent aux règles locales. Il convient d’en mesurer la portée avant de signer.
Contestation par des riverains ou des communautés : un projet peut susciter des préoccupations sur l’eau, les terres, la pollution ou les retombées locales. Un avocat peut conseiller sur les démarches de consultation, les réclamations et les réponses documentées.
Communication sur les performances ESG : des déclarations publiques ou destinées aux investisseurs doivent pouvoir être justifiées. Un conseil permet de réduire les risques liés à des affirmations inexactes ou incompatibles avec les engagements contractuels.
Les règles pertinentes varient selon le projet. Les textes ci-dessous constituent des points de départ, sans remplacer la vérification des autorisations sectorielles et des textes d’application en vigueur.
Loi n° 014/PR/98 du 17 août 1998 définissant les principes généraux de la protection de l’environnement : elle forme un cadre central pour les questions environnementales au Tchad. Pour un projet donné, il faut vérifier les exigences d’évaluation et d’autorisation applicables auprès des services compétents.
Loi n° 038/PR/96 du 11 décembre 1996 portant Code du travail : elle encadre les relations de travail au Tchad. Elle est notamment à examiner pour les contrats, les conditions de travail et les obligations de l’employeur.
Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique : le texte révisé a été adopté le 30 janvier 2014 et est entré en vigueur le 5 mai 2014. Il s’applique au Tchad et encadre notamment la constitution et le fonctionnement des sociétés commerciales, sans constituer à lui seul un régime complet de publication ESG.
Il n’existe pas un rapport ESG général applicable de manière identique à toutes les entreprises. Les obligations dépendent notamment de l’activité, des textes sectoriels, des autorisations et des contrats de financement ou de fourniture.
Cela dépend de la nature, de l’ampleur et de l’emplacement du projet, ainsi que des règles applicables à son secteur. Faites vérifier le classement du projet et les démarches requises avant de commencer les travaux.
Le plus tôt possible, idéalement avant la signature des contrats importants ou le dépôt des demandes d’autorisation. Un examen précoce peut aider à repérer les conditions à satisfaire et les délais administratifs à prévoir.
Elles peuvent être concernées par les règles environnementales ou du travail applicables à leur activité, quelle que soit leur taille. Elles peuvent aussi devoir respecter des exigences ESG prévues dans un contrat avec un client, un investisseur ou un prêteur.
Il peut conseiller sur les obligations juridiques, les autorisations et la procédure à suivre. Les études techniques sont généralement réalisées par des spécialistes compétents, en coordination avec l’avocat et selon les exigences des autorités.
Les honoraires varient selon la complexité du dossier, le secteur, les déplacements et le travail d’examen ou de négociation nécessaire. Demandez une proposition écrite précisant les étapes, les livrables, les frais distincts et le mode de facturation.
Un examen limité de contrats ou de documents peut être plus rapide qu’un audit couvrant plusieurs sites et autorisations. Le calendrier dépend de la disponibilité des pièces et des échanges avec les autorités; demandez une estimation adaptée au périmètre convenu.
Non. Les exigences d’un prêteur ou d’un partenaire peuvent s’ajouter aux obligations locales, mais elles ne remplacent pas les lois tchadiennes applicables. L’analyse doit distinguer les obligations légales des engagements contractuels.
Oui. Il peut examiner les autorisations, les engagements du projet et les faits rapportés, puis conseiller sur les réponses et les démarches de dialogue appropriées. Il est utile de conserver les plaintes, comptes rendus et réponses apportées.
Vérifiez son inscription auprès de l’Ordre des avocats du Tchad et demandez des références pertinentes pour le secteur concerné. Confirmez également qui prendra en charge le dossier et si des spécialistes techniques doivent intervenir.
Ministère chargé de l’Environnement : ses services sont à consulter pour les démarches environnementales, les évaluations requises et les autorisations relevant de leurs compétences.
Inspection du travail : elle renseigne sur l’application du droit du travail et intervient dans le cadre de ses compétences en matière de relations professionnelles et de conditions de travail.
Agence nationale des investissements et des exportations (ANIE) : elle fournit des informations et un accompagnement aux investisseurs concernant les démarches d’investissement au Tchad.
Définissez le besoin : indiquez le secteur, les sites concernés, les autorisations déjà obtenues et la question à résoudre. Cette préparation peut prendre un à deux jours.
Rassemblez les documents : réunissez les statuts, contrats, permis, études disponibles, politiques internes et éventuelles plaintes ou demandes administratives. Prévoyez quelques jours selon le volume.
Repérez des avocats inscrits : vérifiez leur habilitation auprès de l’Ordre des avocats du Tchad et ciblez ceux qui traitent des dossiers dans le secteur concerné.
Comparez les propositions : demandez un périmètre écrit, les livrables, les honoraires, les frais et les délais estimés. Prévoyez généralement quelques jours pour les échanges et la comparaison.
Vérifiez les compétences et les intervenants : demandez des exemples d’expérience pertinente et précisez si une étude technique ou un spécialiste environnemental sera nécessaire.
Formalisez la mission : signez une lettre de mission précisant le mandat, les honoraires, la confidentialité et les modalités de communication avant de transmettre des informations sensibles.
Fixez un calendrier de suivi : convenez des prochaines échéances, des responsables des démarches et des points de contrôle. Les délais des autorités dépendent de la procédure applicable et ne peuvent pas être garantis par l’avocat.
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