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À Ostende, le conseil juridique en matière ESG concerne notamment les entreprises du port, de la construction, de l’immobilier, du tourisme et de l’économie bleue. Il peut porter sur les obligations de durabilité, les chaînes d’approvisionnement, les marchés publics, les permis environnementaux et la communication d’informations non financières.
Le besoin dépend surtout de la taille de l’entreprise, de son secteur, de ses filiales et de ses clients. Une PME ostendaise peut être indirectement concernée lorsqu’un grand donneur d’ordre lui demande des données sur ses émissions, ses travailleurs ou l’origine de ses matériaux.
Dans la région flamande, les questions ESG se combinent souvent avec un permis d’environnement flamand, des règles d’aménagement du territoire, des contraintes liées au littoral et des activités portuaires. Un avocat peut coordonner ces aspects avec le comptable, le conseiller environnemental et les auditeurs de l’entreprise.
La directive CSRD, directive (UE) 2022/2464, modifie les obligations européennes de publication d’informations de durabilité. Elle est entrée en vigueur le 5 janvier 2023 et son application est progressive, selon la catégorie d’entreprise et les exercices concernés. La transposition belge et les normes européennes ESRS déterminent les entreprises effectivement concernées.
Le règlement Taxonomie, règlement (UE) 2020/852, s’applique depuis le 12 juillet 2020. Il établit une classification des activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental et influence notamment les informations publiées par certaines entreprises et certains acteurs financiers.
Le règlement SFDR, règlement (UE) 2019/2088, s’applique depuis le 10 mars 2021. Il impose des obligations de transparence aux acteurs des marchés financiers concernant les risques de durabilité et les caractéristiques environnementales ou sociales des produits financiers.
Pour les projets locaux, le Code flamand de l’aménagement du territoire et le décret flamand relatif au permis d’environnement peuvent également être déterminants. Leur application dépend de la nature du projet, de sa localisation et de l’autorité compétente, notamment dans les zones portuaires ou proches du littoral.
Non. Une entreprise peut commencer par un diagnostic réalisé avec son comptable ou son conseiller environnemental. Un avocat devient particulièrement utile en présence d’un contrat, d’un permis, d’une obligation de reporting, d’un contrôle ou d’un risque de responsabilité.
Elles ne sont pas toutes directement soumises aux mêmes obligations de reporting que les grandes entreprises. Elles peuvent toutefois recevoir des demandes de données ESG de banques, de clients industriels, d’assureurs ou de partenaires soumis à la CSRD.
Oui, il peut analyser les règles d’urbanisme, le permis d’environnement, les contraintes liées au littoral et les conditions imposées par l’autorité compétente. Il peut aussi vérifier les risques contractuels liés aux études environnementales et aux travaux.
Il ne remplace pas l’auditeur ou le spécialiste ESG. Il vérifie plutôt la base juridique des informations, le périmètre des obligations, les responsabilités de publication et les risques liés aux déclarations inexactes ou incomplètes.
Oui, si la déclaration est trompeuse, insuffisamment prouvée ou présentée sans préciser son périmètre. L’analyse doit notamment distinguer les réductions réelles d’émissions, les compensations et les hypothèses utilisées.
Certains règlements européens s’appliquent directement, tandis que les directives nécessitent une transposition nationale. Leur portée dépend aussi de la taille de l’entreprise, de son statut, de ses activités et de ses liens avec un groupe.
Les honoraires varient selon le domaine, l’urgence et le volume de documents à examiner. Le cabinet peut proposer un tarif horaire, un forfait pour un audit limité ou un budget par étape, avec les frais externes séparés.
Une question ciblée sur une clause ou une communication peut être traitée en quelques jours ouvrables. Un audit impliquant des filiales, des fournisseurs, des permis ou un rapport de durabilité demande généralement plusieurs semaines.
Le néerlandais est la langue administrative principale en Flandre et dans les démarches locales à Ostende. Un avocat francophone peut convenir si les contrats sont en français, mais il faut vérifier sa capacité à traiter les documents et procédures néerlandophones.
Oui, il peut examiner les critères de sélection, les spécifications techniques, les clauses d’exécution et les preuves demandées. Il peut également aider à contester une décision ou à répondre à une demande de clarification, dans les délais applicables.
Elle peut en faire partie lorsque l’entreprise collecte des informations sur les travailleurs, les fournisseurs ou les lanceurs d’alerte. Le règlement général sur la protection des données impose alors de vérifier la base juridique, la proportionnalité, l’accès aux données et leur conservation.
Le conseil commercial et réglementaire d’une société n’est généralement pas couvert par l’aide juridique destinée aux personnes disposant de faibles ressources. Il convient de demander directement au cabinet ses modalités d’honoraires et les éventuelles assurances de protection juridique.
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