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Le droit de Conseil et conformité ESG regroupe les exigences légales en matière d’environnement, de responsabilité sociale et de bonne gouvernance pour les entreprises de Vannes et du Morbihan. Il s’appuie sur des lois nationales et des directives européennes qui s’appliquent localement, notamment pour les entreprises qui travaillent avec des partenaires ou des marchés publics. La dimension ESG est devenue un volet clé des stratégies d’entreprise et des relations avec les investisseurs à Vannes.
À Vannes, les professionnels du droit ESG assistent les entrepreneurs, les associations et les collectivités à anticiper les risques, à structurer des plans de vigilance et à rendre des rapports conformes aux obligations légales. Ils veillent aussi à adapter les politiques internes (RSE, due diligence, sécurité des données) avec les exigences juridiques locales et régionales. Cette expertise peut concerner aussi bien les PME bretonnes que les grands groupes opérant en Morbihan.
Pour illustrer, les entreprises de Vannes et du Morbihan se tournent de plus en plus vers des audits ESG et des politiques de chaîne d’approvisionnement responsables afin de rassurer investisseurs et clients locaux. Les professionnels du droit ESG aident aussi à anticiper les évolutions réglementaires et les sanctions potentielles en cas de non-conformité.
Loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre impose à certaines grandes entreprises de mettre en place un dispositif de vigilance pour prévenir les violations des droits humains et des dommages environnementaux dans leur chaîne de valeur. Elle prévoit des mécanismes de suivi et des sanctions en cas de manquement.
Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 relative à la lutte contre le changement climatique et renforçant la résilience face à ses effets introduit des obligations de transparence et de gestion des risques climatiques, avec des exigences accrues en matière de reporting et de stratégie bas carbone pour les entreprises concernées.
Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : au niveau intercommunal et régional, les collectivités comme celles de Bretagne adoptent des PCAET pour fixer des objectifs de réduction des émissions et de transition énergétique. À Vannes, l’intercommunalité impliquée dans le Morbihan coordonne ces plans et les adapte localement.
« Le devoir de vigilance impose à certaines sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre de mettre en place un dispositif de vigilance, afin de prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement »
Source: Legifrance.gouv.fr - Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
« La Loi Climat et Résilience renforce les obligations liées à la lutte contre le changement climatique et à la résilience des entreprises ».
Source: Legifrance.gouv.fr - Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
« En Europe, la directive relative à la publication d'informations non financières exige des grandes entreprises qu'elles publient des informations sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance ».
Source: ec.europa.eu - Directive 2014/95/EU
Le devoir de vigilance impose un dispositif pour prévenir les risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement dans les chaînes de valeur. Il s’applique principalement à certaines grandes entreprises.
Commencez par cartographier vos chaînes d’approvisionnement, évaluer les risques et établir des procédures de contrôle récurrent. Documentez et publiez les actions, puis prévoyez des audits annuels.
La publication dépend du statut de votre entreprise. Les grandes organisations soumises à la réglementation ESG doivent rendre compte annuellement de leur impact non financier.
Les obligations dépendent du statut juridique et de la taille de l’entreprise. Les textes nationaux et les directives européennes s’appliquent directement à Vannes.
Elles alignent les obligations sociales et environnementales avec les exigences des marchés publics. Elles facilitent le contrôle des fournisseurs et réduisent les risques de non-conformité.
Oui, une diligence raisonnable peut être externalisée. Cependant, vous conservez la responsabilité globale et devez assurer la traçabilité des contrôles.
Oui. L’intégration du risque climatique est recommandée pour anticiper les coûts, les perturbations et les exigences réglementaires futures.
Pour certaines sociétés, surtout celles ayant des obligations publiques ou des investisseurs institutionnels, des audits ESG peuvent être exigés ou fortement encouragés.
Les sanctions varient selon la nature du manquement et le cadre légal applicable, allant de mesures administratives à des responsabilités civiles ou pénales dans certains cas.
Évaluez l’expérience sectorielle, les références en ESG, et la capacité à travailler avec vos équipes locales. Demandez des cas similaires et des devis.
Le non-financial reporting désigne la publication d’informations sur les impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance d’une entreprise, au-delà des chiffres financiers.
L’ESG est un cadre d’évaluation externe et normatif, axé sur les risques et performances mesurables. La RSE est une démarche interne de responsabilité sociale de l’entreprise.
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