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Le droit d'extradition à Dakar combine le droit interne sénégalais et les traités internationaux ratifiés par le Sénégal. Les procédures visent à livrer une personne à un État demandeur pour des infractions passibles de peine, sous réserve des garanties procédurales et de la défense. En pratique, les extraditions impliquent souvent une coopération entre les autorités sénégalaises et étrangères, encadrée par des délais et des recours juridiques précis.
Extradition is the formal surrender by one state to another of a person within its territory who is accused or convicted of a crime, under treaty or statute.
Source: UNODC
Constitution de la République du Sénégal - Constitue le cadre fondamental des droits et garanties des personnes, y compris les volets relatifs à l’assistance judiciaire et à la coopération internationale en matière pénale. Cette constitution est en vigueur après les révisions successives des années 1990 et au-delà.
Code de procédure pénale sénégalais - Ensemble de dispositions encadrant l’enquête, le détachement des personnes et les procédures d’entraide et d’extradition. Ce code précise les conditions et les recours lorsque l’extradition est sollicitée ou contestée.
Traités bilatéraux d'extradition ratifiés par le Sénégal - Le Sénégal a conclu des traités avec plusieurs États, qui complètent le droit interne et précisent les conditions, garanties et modalités de l’extradition. Les textes et leurs versions mises à jour figurent dans les archives officielles et les publications du Journal Officiel.
Remarque pratique: les dates d’entrée en vigueur et les révisions varient selon les textes et les ratifications. Pour chaque traité, l’application dépend de la publication officielle et des actions des autorités compétentes.
L'extradition est le transfert d'une personne à un État étranger sur demande d'accusation ou de condamnation. En pratique, elle passe par une vérification des fondements juridiques, une éventuelle détention et une décision finale par les autorités compétentes après un examen juridique approfondi.
Elle démarre par une requête officielle adressée au ministère de la Justice, suivie d'un examen par le pouvoir exécutif et, le cas échéant, par une décision du juge compétent. La procédure prévoit des audiences et la possibilité de contestation par le défenseur.
Une requête peut être rejetée si elle ne respecte pas les exigences du droit interne ou des traités applicables, ou si elle viole les droits fondamentaux; des garanties procédurales insuffisantes peuvent aussi conduire au rejet.
La contestation se fait généralement devant les juridictions compétentes du Sénégal et peut impliquer des recours devant le parquet et éventuellement des cours supérieures selon l’étape procédurale. L'avocat peut saisir les voies de recours disponibles.
Un avocat assure la protection des droits de la défense et peut anticiper les objections techniques, les délais et les garanties procédurales spécifiques au droit sénégalais et aux traités bilatéraux.
Oui, il est possible de solliciter des garanties telles que l’accès à une assistance juridique, la notification d’accusations et le respect des droits humains et des conditions de détention prévues par le droit international.
Oui, mais votre juriste peut organiser la communication des éléments sensibles de manière sécurisée et conforme au cadre procédural, afin de protéger le secret professionnel.
Les coûts peuvent varier selon les cas et les traités. Un avocat peut estimer les honoraires et éclairer sur les éventuels frais administratifs et de procédure.
L’extradition concerne le transfert d’un individu pour être jugé ou puni. L’assistance judiciaire mutuelle porte sur l’aide entre États pour obtenir des preuves ou des preuves documentaires sans transfert de personne.
Le délai dépend du cadre légal et du traitement des requêtes par les autorités compétentes; certains recours peuvent prolonger la procédure de plusieurs mois à plusieurs années selon les cas.
L’extradition active désigne la remise d’un suspect par le Sénégal à un autre État; l’extradition passive correspond au transfert d’un étranger vers le Sénégal sur demande du pays requis.
Les extraditions abusives peuvent donner lieu à des recours juridiques et à des mécanismes de contrôle, y compris des plaintes pour violations des droits de l’homme et des recours devant les juridictions compétentes.
« Les traités d’extradition et les mécanismes d’assistance mutuelle en matière pénale permettent une coopération internationale effective tout en protégeant les droits fondamentaux. »
Source: UNODC, justice.gov, diplomatie.gouv.fr
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