Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
À Capbreton, comme dans tout le pays, le cadre juridique des Fintech est principalement national. Les règles encadrent les services de paiement, les crypto-actifs, le crowdfunding et la protection des données, sans adaptation locale spécifique à Capbreton.
Les activités Fintech y sont soumises aux mêmes exigences que dans les grandes villes: autorisations, enregistrements, surveillance et sanctions en cas de manquement. Les avocats spécialisés vous aident à comprendre comment ces règles s’appliquent à votre projet à Capbreton et dans les Landes.
Lancement d'une plateforme de paiement ou d'une monnaie électronique à Capbreton : vous devez obtenir une autorisation et respecter les règles du Code monétaire et financier. Un juriste peut préparer le dossier et anticiper les contrôles prévus par les autorités.
Conformité AML/FT et KYC : les plateformes doivent mettre en place des procédures de vérification d’identité et de surveillance des transactions. Une étude juridique évite les sanctions et les blocages de compte.
Levée de fonds via crowdfunding ou prêt participatif : des obligations d’information et d’agrément existent pour les plateformes et les projets. Un conseiller juridique peut structurer l’opération pour Capbreton et ses contributeurs.
Déploiement d’actifs numériques ou tokens : les débats sur les crypto-actifs évoluent rapidement et impliquent la conformité auprès des autorités et des bénéficiaires. Un avocat vous aide à choisir le cadre juridique adapté.
Partenariats avec une banque locale ou un établissement de paiement : le cadre contractuel et les exigences d’agrément varient selon le partenaire. Un juriste peut sécuriser les accords et prévenir les risques.
Protection des données et RGPD : toute activité Fintech collecte des données personnelles et doit respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Un avocat peut auditer vos pratiques et vos contractualisations.
Les Fintech à Capbreton relèvent principalement du droit national, mais les textes s’appliquent localement comme ailleurs en France. Voici 2-3 textes clés et leurs dates d’entrée en vigueur ou de changements récents.
“Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018 et impose des obligations strictes de traitement des données personnelles.”
“Le Code monétaire et financier encadre les établissements de paiement et les activités liées aux services financiers en France.”
Le CMF encadre les activités de paiement, les établissements de monnaie électronique et les crypto-actifs. Il définit les autorisations, les contrôles et les sanctions en cas de manquement.
Commencez par un diagnostic des obligations AML-FT, KYC et RGPD, puis vérifiez l’autorisation nécessaire. Faites-vous accompagner par un juriste dès la rédaction du business plan.
La demande doit être déposée avant le lancement des activités, après évaluation des capacités techniques et financières. Le délai varie selon le dossier.
Les obligations KYC et AML figurent dans le CMF et les directives AML, consultables sur Legifrance et TRACFIN. Des guides pratiques existent sur amf-france.org.
Votre activité collecte des données personnelles; le RGPD impose des protections, droits des personnes et déclarations de traitement. Le respect est vérifié lors des contrôles.
Les cadres juridiques encadrent les jetons selon leur nature et leur statut. Une étude approfondie avec un juriste est indispensable pour choisir le cadre adéquat.
Oui, pour structurer l’offre, rédiger les documents et prévenir les risques de conformité. L’accompagnement est recommandé jusqu’à la clôture de la levée.
Oui, les honoraires dépendent de la complexité, des autorisations requises et de la localisation des partenaires. Demandez un devis détaillé en amont.
Un établissement de paiement offre des services de paiement, alors que l’établissement de monnaie électronique émets une monnaie électronique. Les autorisations et exigences diffèrent.
Réalisez un diagnostic RGPD, nommez un délégué à la protection des données et mettez en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées.
Utilisez Legifrance.gouv.fr pour les codes et lois; TRACFIN et AMF publient des guides pratiques sur amf-france.org et tracfin.finances.gouv.fr.
Pour les questions complexes (agréments, conformité AML-FT, données et contrats), un juriste est fortement recommandé. Pour des litiges mineurs, un conseil peut suffire.
Clarifiez votre projet Fintech et identifiez les risques juridiques clefs à Capbreton. Notez les sources de revenus et les données traitées.
Compilez les documents préliminaires: business plan, modèle de données, et liste des partenaires. Préparez les questions à poser à l’avocat.
Recherchez un avocat spécialisé Fintech dans les Landes et les environs (Bayonne, Dax, Pau, Bordeaux). Demandez des exemples de dossiers similaires.
Vérifiez les références et les statuts d’activité: vérifiez l’inscription au barreau et l’expérience Fintech. Demandez les certifications pertinentes.
Planifiez des entretiens et demandez un devis clair incluant honoraires et modalités de paiement. Comparez au moins 3 propositions.
Demandez une ébauche de cahier des charges juridique et une estimation des coûts pour les 6 prochains mois. Précisez les livrables attendus.
En cas d’accord: signez un contrat de prestation et définissez des jalons, des délais et des points de contact. Planifiez une revue trimestrielle.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Capbreton grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Fintech, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Capbreton, France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
