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Guide gratuit pour choisir un avocat en immobilier
La saisie immobilière est une procédure d’exécution forcée visant à obtenir le paiement d’une créance en passant par la vente publique d’un bien immobilier. En Belgique, cette procédure est encadrée par le droit civil et le droit d’exécution, et elle est généralement déclenchée après une décision ou une injonction de payer confirmée par un huissier de justice. À Avelgem, comme ailleurs en Flandre occidentale, le processus commence souvent par une saisie sur un bien immobilier situé sur le territoire municipal.
Le rôle de l’avocat ou du conseiller juridique est d’aider à comprendre les étapes, de vérifier la légalité des actes d’exécution et, le cas échéant, de proposer des solutions pour protéger le domicile familial ou envisager des mesures de sursis, de contestation ou de rééchelonnement. Le droit applicable se déploie à la fois sur le plan fédéral et, dans une moindre mesure, régional, selon la nature des actes et les garanties offertes au débiteur.
Les règles entourant la saisie immobilière en Belgique reposent sur le droit d’exécution et le Code judiciaire, qui organisent les conditions d’initiation, les droits du débiteur et les modalités de vente. À Avelgem, les huissiers de justice jouent un rôle central dans la mise en œuvre et la publicité des procédures, y compris les ventes publiques.
Les textes majeurs couvrent notamment les procédures d’exécution forcée et les règles relatives à la publicité des saisies et à la vente d’immeubles saisis. Des réformes récentes ont ajusté certains aspects procéduraux et les garanties offertes au débiteur et au créancier. Il est essentiel de vérifier les textes en vigueur au moment de votre situation pour identifier les dispositions exactes qui vous concernent.
Source officielle: Portail de l’e-Justice et documents gouvernementaux sur l’exécution et les saisies immobilières en Belgique.
La saisie immobilière est une mesure d’exécution qui porte sur un bien immobilier pour obtenir le paiement d’une dette impayée.
Vous devez agir par écrit auprès du tribunal compétent et/ou via votre conseiller juridique, en présentant des arguments tels que l’erreur de procédure ou des exonérations légales.
Un sursis peut être sollicité pendant l’instance d’exécution ou lors du processus d’enchères, sous conditions prévues par la loi et les règlements locaux.
La vente se fait généralement par enchère publique, organisée par un huissier de justice et tenue dans un lieu public fixé par l’autorité compétente.
Les frais comprennent les honoraires d’huissier, les frais judiciaires et, éventuellement, les coûts de réévaluation du bien et de frais d’avocat ou de conseil juridique.
Des mécanismes existent pour privilégier le logement familial, mais leur application dépend des circonstances et du droit applicable à votre dossier.
Oui. Un juriste expérimenté en exécution et en droit immobilier peut évaluer les options, négocier avec le créancier et préparer les recours ou les délais utiles.
La saisie immobilière porte sur un immeuble (terrain ou bâtiment); la saisie mobilière vise des biens meubles (équipements, véhicules, meubles).
Oui, le délai court à partir de la notification des actes de saisie et peut varier selon le type d’acte et la juridiction.
Il faut vérifier la mise à prix, les charges sur le bien et les droits éventuels d’opposition ou d’exemption, avec l’aide de votre conseiller juridique.
La répartition des droits et des obligations est déterminée par les actes de propriété et le droit d’exécution, avec éventuelle coordination entre les copropriétaires.
Les options peuvent inclure un plan de remboursement, la cession amiable du bien ou une demande de restructuration de dettes, selon le dossier.
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