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La « saisie immobilière » désigne généralement, en Suisse, la poursuite en réalisation d’un gage immobilier et la vente forcée qui peut suivre. À Bottmingen, dans le district d’Arlesheim, la procédure est conduite par l’office des poursuites compétent pour le lieu où se trouve l’immeuble.
Après la notification du commandement de payer et le traitement d’une éventuelle opposition, le créancier peut demander la réalisation du gage dans les délais légaux. L’office organise alors les démarches préparatoires et, si les conditions sont réunies, la vente aux enchères; le produit sert à désintéresser les créanciers selon leur rang.
La procédure dépend notamment de l’inscription au registre foncier, des droits grevant l’immeuble et des éventuelles contestations. Les actes officiels étant susceptibles d’être rédigés en allemand dans le canton de Bâle-Campagne, il faut vérifier chaque avis et son délai sans attendre.
La Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) du 11 avril 1889, entrée en vigueur le 1er janvier 1892, fixe les règles de poursuite, d’opposition et de réalisation des gages. Elle s’applique dans toute la Suisse, y compris dans le canton de Bâle-Campagne.
L’Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) du 23 avril 1920 précise les modalités de la réalisation, notamment les préparatifs de vente et les enchères. Elle complète la LP pour les immeubles concernés.
Le Code civil suisse (CC) du 10 décembre 1907, entré en vigueur le 1er janvier 1912, régit notamment les droits réels et les gages immobiliers. L’inscription au registre foncier permet de vérifier les droits et charges pertinents pour un bien situé à Bottmingen.
Le terme usuel est souvent « vente forcée », mais la procédure concerne généralement la poursuite en réalisation d’un gage immobilier. Elle ne se confond pas avec une saisie mobilière ni avec toute poursuite ordinaire contre un débiteur.
Il doit suivre la procédure prévue par la LP et justifier du droit de poursuivre la réalisation du gage. L’office ne procède pas à la vente simplement sur la base d’une demande informelle du créancier.
Un immeuble peut garantir la dette d’une autre personne. Son propriétaire peut alors être concerné par la réalisation du gage, même s’il n’est pas personnellement débiteur du prêt.
Une opposition doit être formée selon les indications et dans le délai figurant sur le commandement de payer. Comme une erreur de délai peut compromettre la défense, il est prudent de consulter rapidement un avocat ou l’office compétent.
Non. Elle bloque en principe la poursuite tant que le créancier n’a pas obtenu la levée de l’opposition par la voie prévue. La procédure peut reprendre si les conditions légales sont ensuite remplies.
Il n’existe pas de durée unique applicable à tous les dossiers. Le calendrier dépend notamment des oppositions, des décisions judiciaires, des démarches de l’office et des formalités de vente.
Les honoraires dépendent du travail nécessaire, de l’urgence et de la complexité du dossier. Les frais de procédure et d’office sont distincts; demandez une convention d’honoraires et une estimation des frais avant de mandater l’avocat.
La représentation par avocat n’est pas systématiquement obligatoire dans les démarches de poursuite. Elle peut toutefois être utile en cas de contestation du gage, de délais rapprochés ou de vente annoncée.
Le registre foncier contient les inscriptions relatives aux droits réels et aux gages immobiliers. Le propriétaire ou une personne justifiant d’un intérêt peut se renseigner auprès du service compétent, selon les règles d’accès applicables.
La voie dépend de la créance, de la sûreté et des règles de la LP. Il faut examiner les documents de prêt et les inscriptions au registre foncier pour déterminer la procédure appropriée.
Le produit est réparti selon les règles de la poursuite, les frais de réalisation et le rang des créances garanties. Si le produit ne couvre pas toutes les prétentions, les conséquences dépendent notamment du débiteur et des actes délivrés dans la procédure.
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