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En Belgique, il n’existe pas de loi spécifique et unique sur le franchisage. Le cadre opérationnel repose principalement sur le droit des contrats et le droit de la propriété intellectuelle. Le franchisage est généralement traité comme une relation commerciale structurée autour d’un contrat détaillé et d’un savoir-faire protégé par des marques et des procédures opérationnelles.
À Heers, ville de la province de Limbourg, les réseaux de franchise opèrent surtout dans le commerce de détail et la restauration, avec des enjeux locaux comme le respect des règles de publicité locale et les obligations liées à la protection du consommateur belge. Les litiges se portent typiquement devant les juridictions commerciales compétentes, en fonction du siège social et du lieu d’exécution du contrat.
Les cadres juridiques clés qui entourent le franchisage en Belgique incluent le droit des sociétés et associations, le droit des contrats et les règles de protection des données. Le franchisage n’est généralement pas régulé par une loi « franchise » spécifique, mais par l’ensemble des règles qui gouvernent les contrats commerciaux et la propriété intellectuelle.
Code des sociétés et des associations (CSA) est une référence majeure pour les obligations des entreprises et les mécanismes de transformation des structures juridiques; il est entré en vigueur en 2019 et s’applique à Heers comme ailleurs en Belgique. CSA influence notamment les modalités de cession, de dissolution et de gouvernance des réseaux de franchise.
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s’applique en Belgique depuis le 25 mai 2018. Il impacte directement la gestion du fichier client, la collecte des données et les contrats de franchise qui prévoient des traitements de données.
En pratique, les franchisés et les franchiseurs doivent aussi tenir compte des règles générales de droit de la concurrence et de distribution, ainsi que des obligations de publicité et de transparence vis-à-vis des consommateurs belges.
« Le franchisage est une forme de relation commerciale fondée sur l’utilisation d’un savoir-faire et d’une marque, avec des obligations réciproques de support et de contrôle ».
« Les systèmes de franchise reposent sur des contrats qui protègent le savoir-faire et les marques et qui imposent des standards opérationnels à l’échelle du réseau ».
« L’harmonisation du droit des sociétés et des associations facilite les échanges et les transferts dans les réseaux de franchises belges ».
Quoi est-ce que le franchisage et comment cela fonctionne-t-il en Belgique?
Comment obtenir des garanties sur le savoir-faire et les supports fournis?
Quand la résiliation est-elle possible et quels dommages-intérêts pourraient s’appliquer?
Où déposer le litige et quel est le tribunal compétent pour une franchise?
Pourquoi et comment le traitement des données personnelles doit-il être encadré dans un réseau?
Peut-on discuter de l’étendue du territoire et des conditions d’expansion?
Devrait-on imposer des audits réguliers des opérations et du respect des standards?
Est-ce que des plafonds de redevances existent et comment sont-ils calculés?
Comment sécuriser le savoir-faire et les méthodes procédurales du franchiseur?
Quelles mesures précontentieuses et contentieuses vous permettent de réagir?
Ai-je besoin d’un juriste expert pour examiner les options et protéger mes intérêts?
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